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Interdiction de recherche et de production d’hydrocarbures

Depuis le 23 août 2022, la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure ou LMF interdit sur tout le territoire québécois :

  • la recherche et la production d’hydrocarbures;
  • l’exploitation de la saumure;
  • la recherche de réservoirs souterrains lorsqu’elle est faite dans l’intention de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocarbures ou de la saumure.

Avec la LMF, toutes les licences d’exploration et de production liées à ces activités sont révoquées. Dans ce contexte, chaque puits foré en vertu d’une telle licence doit faire l’objet d’une fermeture définitive de puits obligatoire ainsi que d’une restauration de son site. Les activités relatives au stockage de gaz naturel ainsi qu’aux conduites de gaz naturel et de pétrole ne sont pas visées par la LMF.

En plus d'assurer les concordances requises par la Loi sur les hydrocarbures (Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole). La LMF :

  • inclut un programme d’indemnisation à l’intention des titulaires directement touchés par les révocations de licences;
  • prévoit la possibilité de réaliser des projets pilotes en vue d’acquérir des connaissances géoscientifiques;
  • permet le maintien de l’encadrement des activités relatives au stockage de gaz naturel ainsi qu’aux conduites de gaz naturel et de pétrole.

Par cette loi, le Québec devient le premier État en Amérique du Nord à interdire la recherche et la production d’hydrocarbures sur son territoire et confirme ainsi son adhésion à la Beyond Oil and Gas Alliance (BOGA), une coalition d’États engagés à réduire progressivement la production pétrolière et gazière.

Consultez les sections suivantes pour en savoir plus sur les différentes mesures liées à la LMF

  • Registre public des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole
    Information relative aux licences, aux abandons de licences, aux autorisations délivrées, aux cessions/révocations/renouvellements de licences ainsi qu’aux plans de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site.
  • Programme d’indemnisation – Interdiction de recherche et de production d’hydrocarbures
    Information relative aux objectifs du programme, aux indemnités, aux frais admissibles ainsi qu’au dépôt d’une demande d’indemnisation.
  • Puits inactifs
    Information générale sur les puits inactifs d’hydrocarbures au Québec.
  • Bilan des inspections réalisées sur les puits inactifs
    Bilan des inspections réalisées sur les puits inactifs d’hydrocarbures de 2018 à 2021.
  • Plan d’action pour la localisation, l’inspection et la sécurisation des puits d’hydrocarbures inactifs
    Information sur les démarches visant à repérer et à sécuriser les puits inactifs d’hydrocarbures se trouvant sur son territoire.
  • Fermeture définitive obligatoire de puits et restauration des sites
    Information quant aux obligations des titulaires d’une licence révoquée relativement à la fermeture d’un puits et à la restauration de site .
  • Acquisition de connaissances géoscientifiques – Projets pilotes
    Information sur la réalisation de projets pilotes pour définir des solutions innovantes afin d’atteindre les objectifs de carboneutralité et de développement d’une économie verte.
  • Stockage de gaz naturel et conduites de gaz naturel et de pétrole
    Information liée à l’encadrement des activités relatives au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole ainsi qu’au registre public.
  • Bilan évolutif des travaux de fermeture définitive de puits  et de restauration de sites ainsi que des inspections réalisées
    Information relative au bilan des travaux de fermeture définitives de puits, de restauration de sites, d'inspections réalisés ainsi qu'au processus et les étapes encadrant les travaux.
  • Études hydrogéologiques
    Informations relative à la réalisation d'études hydrogéologiques prévues par la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains.
  • Inspections des puits
    Informations relative à l'inspection des puits d'hydrocarbures, des travaux de fermeture de ceux-ci ainsi que de la restauration des sites.

Lois et règlements

Loi constitutive du MinistèreLois constitutives des sociétés d'ÉtatLois sectoriellesLoi sur l'économie socialeProjet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratifProjet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratifProjet de loi 34Projet de loi 50Interdiction de recherche et de production d’hydrocarbures

Regroupement par thèmes

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Dernière mise à jour : 06 septembre 2023
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