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Projet de loi 50
Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
Le 8 octobre 2020 était sanctionnée la Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (Loi). Cette loi prévoit que les forces hydrauliques requises pour la centrale Jim-Gray peuvent être louées à PF Résolu Canada Inc. pour deux périodes de 10 ans (2022 à 2031 et 2032 à 2041) à condition que l’entreprise réalise des investissements manufacturiers structurants de 100 M$ durant chacune des deux périodes.
Plus spécifiquement, l’article 5 de la Loi établit que PF Résolu Canada Inc. doit réaliser, dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, des investissements manufacturiers structurants totalisant au moins 100 M$, en valeur actualisée de 2018, durant la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2031.
De plus, l’article 7 de la Loi précise que « le ministre rendra publics, dans les trois mois suivant le dépôt des données financières détaillées et vérifiées, la nature et le montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de la période précédente ». Le tableau ci-dessous présente les montants d’investissement par catégories.
Investissements manufacturiers structurants dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Période du 1er avril 2018 au 31 mai 2020
| Catégorie | Montants (M$ de 2018) |
|---|---|
| Diversification des marchés par le développement de nouveaux produits | 21,9 |
| Acquisition d’équipement de production manufacturière | 49,6 |
| Automatisation des procédés industriels et innovation | 1,1 |
| Modernisation de l’équipement manufacturier et améliorations environnementales | 29,5 |
| Total | 102,1 |