Stockage de gaz naturel et conduites de gaz naturel et de pétrole

La Loi sur les hydrocarbures, maintenant appelée Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (Loi), a été modifiée afin de conserver l’encadrement relatif aux :

• activités de stockage de gaz naturel;
• activités de construction et d’utilisation de conduites pour le gaz naturel ou le pétrole.

Par cet encadrement, seules les activités relatives aux réservoirs déjà existants sont permises et aucune nouvelle licence ne pourra être délivrée.

Au Québec, le gaz naturel est entreposé dans deux anciens gisements déjà exploités et épuisés, soit celui de Pointe-du-Lac et celui de Saint-Flavien.

Le stockage du gaz naturel se fait par injection de celui-ci dans la porosité naturelle d’un réservoir géologique. Le gaz naturel est ensuite retiré du réservoir par l’entremise de puits pour être transporté par conduites. Le stockage géologique souterrain de gaz naturel est le mode de stockage le plus sûr et le plus économique puisque, ayant déjà contenu une quantité importante de gaz, la roche-réservoir possède naturellement les caractéristiques recherchées pour le stockage.

Les activités de stockage ont une valeur stratégique puisqu’elles permettent d’assurer une forme de « réserve » permettant, d’une part, de répondre aux demandes en période de pointe et, d’autre part, de faire face aux changements potentiels sur le marché.

Une « conduite » est une infrastructure linéaire de transport de gaz ou de pétrole. Elle inclut les réseaux de conduites ainsi que les installations connexes telles que :

• les pompes;
• les compresseurs;
• les stations de pompage;
• les réservoirs de surface.

Ces installations sont conçues ou utilisées pour l’injection, le retrait ou le transport de gaz ou pour le transport ou le transbordement de pétrole.

Ne sont toutefois pas considérées comme des conduites :

• les infrastructures destinées à transporter et à distribuer du gaz;
• les installations d’équipements pétroliers régies par la Loi sur le bâtiment;
• les infrastructures situées sur la propriété d’une entreprise industrielle et servant aux opérations de raffinage, incluant les installations connexes.

Ainsi sont exclues les conduites visant la collecte et le transport des hydrocarbures résultant de toutes les activités de recherche et de production d’hydrocarbures, considérant que ces activités sont dorénavant interdites. Bien que le maintien des activités de construction de conduites soit prévu dans la Loi, les autorisations délivrées pour de telles constructions seront en lien avec les activités liées à l’utilisation des réservoirs de Pointe-du-Lac et de Saint-Flavien. 

Actuellement, la Loi encadre donc l’utilisation d’un peu plus de 20 kilomètres de conduites déjà construites qui, en d’autres circonstances, seraient sans encadrement, représentant de fait des enjeux pour la sécurité du public, pour la santé et pour la protection de l’environnement.

En outre, la Loi prévoit, pour les activités de construction ou d’utilisation de conduites, un régime de responsabilité sans égard à la faute. Ce régime vise à s’assurer que le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation de conduite de gaz naturel et de pétrole a les capacités financières permettant d’assumer les coûts de réhabilitation.

Au sens de la Loi, il s’agit du méthane à l’état gazeux ou liquide, à l’exception des gaz de synthèse et des biogaz autres que le gaz naturel renouvelable.

Bien qu’il n’y ait pas d’exploitation gazière au Québec, des conduites sont utilisées pour l’injection, le retrait ou le transport de gaz naturel dans les deux réservoirs souterrains existants.

Au sens de la Loi, il s’agit du pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une forme liquide, et des autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’exclusion du gaz naturel et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux ou autres du sous-sol.

Bien qu’il n’y ait aucune exploitation pétrolière au Québec, du pétrole brut est transporté ou transbordé par conduites, généralement vers des sites de raffinage.

L’article 149 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole prévoit la constitution d’un registre public des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole. Y sont principalement consignés :

• les droits réels immobiliers visés à l’article 15 de cette loi, leur renouvellement, transfert, abandon, suspension, révocation ou expiration ainsi que tout autre acte relatif à ces droits;
• les autorisations octroyées et les avis donnés en application des articles 73, 78, 80, 85, 91, 92 et 121 de cette loi;
• tout plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site;
• la déclaration de satisfaction du ministre prévue à l’article 114 de cette loi.

Enfin, ce registre public comporte également les inscriptions aux registres publics constitués en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (du 20 septembre 2018 au 23 août 2022) et de la Loi sur les mines (jusqu’au 19 septembre 2018).