Bilan évolutif des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de sites ainsi que des inspections réalisées

La Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (Loi) prévoit la publication, sur le site Internet du ministère, d’un bilan évolutif afin d’informer le public :

• sur la progression des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de sites réalisés;
• sur les inspections effectuées à l’égard des puits liés aux licences révoquées.

Ce bilan présentera l’avancement de certaines étapes du processus de fermeture. Celui-ci sera publié suivant le premier versement fait dans le cadre du programme d’indemnisation prévu au chapitre VI de la Loi.

Préalablement aux travaux devant être réalisés, le titulaire doit soumettre au ministre un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site (plan de fermeture), et ce, pour chacun des puits concernés. Pour être approuvé par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (ministre de l’Économie), ce plan doit notamment faire l’objet d’un avis favorable du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (ministre de l’Environnement).

De plus, des études hydrogéologiques doivent être effectuées afin de caractériser la qualité des eaux souterraines autour des puits à fermer définitivement qui ont été forés avant le 14 août 2014. Les résultats de ces analyses sont transmis au ministre de l’Environnement. Le cas échéant, une révision du plan de fermeture, basée notamment sur les résultats de l’étude hydrogéologique et sur l’avis produit par le ministre de l’Environnement, pourrait être demandée au titulaire. Un nouveau plan de fermeture devrait alors être soumis au Ministère avant tous travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site.

Le processus global encadrant ces travaux prévoit les étapes suivantes :

• inspection prétravaux, par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE);
• notification, par le ministre, de l’avis de fermeture définitive de puits au titulaire¹;
• transmission, par le titulaire, d’avis de début des travaux au ministre¹;
• réalisation des travaux de fermeture définitive et de restauration de site, par les titulaires¹;
• inspection, suivi et contrôle durant les travaux par le MEIE¹;
• inspection à la fin des travaux par le MEIE¹;
• retrait, par le titulaire, des biens suivant la fin des travaux de fermeture¹;
• transmission au ministre, par le titulaire, d’un rapport de fin d’activité, d’une confirmation du retrait des biens ainsi que d’un rapport établissant que les travaux de restauration ont été réalisés conformément au plan de fermeture;
• inspection postfermeture par le MEIE¹;
• obtention, par le ministre de l’Économie, d’un avis favorable du ministre de l’Environnement;
• délivrance, par le ministre, d’une déclaration de satisfaction au titulaire¹;
• inscription d’une déclaration de satisfaction au registre foncier par le titulaire;
• transmission au ministre, par le titulaire, d’une preuve (copie certifiée) de l’inscription au registre foncier¹.

¹ Les actions feront l’objet d’un suivi et sont inscrites au bilan trimestriel.