Procédure pour obtenir une autorisation pour le raccordement d’un projet d’une puissance de 5 MW et plus

Le 15 février 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité. Les projets concernés par cette loi devront dorénavant obtenir l’autorisation du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie avant de pouvoir être raccordés par Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité.

Projets nécessitant une demande d’autorisation

• Les nouveaux projets d’une puissance de 5 MW et plus pour lesquels une entente prévoyant un engagement financier n’a pas été conclue avec Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité avant le 2 décembre 2022.
• Les projets d’addition de charge d’une puissance de 5 MW et plus pour lesquels une entente prévoyant un engagement financier n’a pas été conclue avec Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité avant le 2 décembre 2022.

Demander une autorisation

Afin d’obtenir le formulaire de demande d’autorisation, veuillez communiquer avec votre délégué commercial attitré chez Hydro-Québec ou écrire à formulaireprojet5MW@hydroquebec.com. Si vous êtes desservi par un autre distributeur d’électricité, veuillez communiquer directement avec lui.

Les projets qui doivent faire l’objet d’une autorisation du ministre seront soumis au processus ci-dessous :

Étape 1 – Formulaire de demande d’autorisation

Vous devrez remplir le formulaire de demande et le transmettre à Hydro-Québec ou à votre distributeur d’électricité autre qu’Hydro-Québec.

Étape 2 – Analyse sommaire de la capacité technique du réseau

Les projets font l’objet d’une analyse sommaire basée principalement sur le critère de la capacité technique du distributeur de les raccorder selon les capacités du réseau électrique et les spécifications demandées. Le ministre pourra refuser de délivrer une autorisation à cette étape.

Étape 3 – Coûts et délais de raccordement

À cette étape Hydro-Québec, ou le distributeur visé, pourra réaliser une évaluation sommaire des coûts et des délais de raccordement pour soumission au promoteur. Le promoteur devra par la suite confirmer par écrit son intérêt à poursuivre la demande pour son projet ou non.

La confirmation que les étapes 2 et 3 ont été franchies ne signifie pas que la demande a été autorisée ou sera autorisée par le ministre; aucune garantie ne peut être donnée à cet effet.

Étape 4 – Analyse multicritères

Cette étape consiste à analyser de façon détaillée le projet en tenant compte des critères ci-dessous. Ces derniers sont évalués en tenant compte des réponses fournies par le demandeur.

Capacités techniques et incidences sur le réseau électrique du Québec

Cet élément vise à examiner les incidences du projet sur le réseau électrique du Québec, en considérant, notamment, les capacités techniques du distributeur à fournir et acheminer l’électricité requise dans les lieux visés et dans les délais souhaités selon les capacités du réseau. Les caractéristiques du projet sont par la suite analysées en tenant compte de l’efficience de ce dernier pour le réseau électrique, par exemple en ce qui concerne le caractère interruptible en pointe hivernale, le facteur d’utilisation ainsi que l’appréciation de l’impact sur le réseau électrique dans la région d’accueil souhaitée.

Retombées économiques

Cet élément vise à évaluer les coûts et les bénéfices économiques et financiers du projet pour le gouvernement et la société québécoise. Les éléments considérés comprennent entre autres les effets sur les bénéfices d’Hydro-Québec, les retombées fiscales et la contribution au PIB québécois. Ces derniers sont notamment mesurés par :

• les investissements et les dépenses de l’entreprise au Québec, comme les dépenses d’investissement en capital, d’exploitation ainsi qu’en capital de maintien;
• les coûts en approvisionnement d’électricité requise par le projet.

Impacts environnementaux

Cet élément vise notamment à évaluer les répercussions du projet sur les cibles d’émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec et sa contribution à la décarbonation du Québec.

Impacts sociaux

Cet élément vise à étudier, notamment, l’acceptabilité sociale du projet par le milieu et ses effets structurants, tels que ceux sur la chaîne de valeur au Québec et les fournisseurs locaux, ainsi que les normes ESG¹.

Développement régional

Ce critère vise à mesurer les effets du projet sur le développement régional en tenant notamment compte des salaires offerts aux travailleurs embauchés ainsi que du taux d’emploi et du salaire médian de la MRC d’implantation.

Cohérence gouvernementale

Cet élément vise à analyser le projet en fonction de sa cohérence avec les orientations et les stratégies gouvernementales.

• Certains types de projets pourraient être soumis à des critères plus précis, notamment ceux relatifs à la production d’hydrogène vert et de ses dérivés en tant que vecteur énergétique.

Décision

• Si la décision est favorable, le promoteur pourra poursuivre la réalisation des prochaines étapes du raccordement avec son distributeur d’électricité.
• En cas de décision défavorable, le promoteur aura la possibilité de modifier son projet et de soumettre une nouvelle demande.

Traitement particulier

Les projets considérés comme étant de services publics feront l’objet d’un processus distinct, par exemple, des projets du réseau de la santé ou de l’éducation, des projets de transport collectif ou des entreprises privées répondant à un objectif gouvernemental de santé publique ou de nature sociale.

Dans le cas des projets de développement exclusivement résidentiels, le seuil de 5 MW prendra en compte la consommation des clients finaux, c’est-à-dire ceux qui auront un abonnement avec le distributeur d’électricité.

Pour plus d’information

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre délégué commercial attitré chez Hydro-Québec ou écrire à formulaireprojet5MW@hydroquebec.com. Si vous êtes desservi par un autre distributeur d’électricité, veuillez communiquer directement avec lui.