Procédure pour obtenir une autorisation pour le raccordement d’un projet d’une puissance de 5 MW et plus

English version

• Les nouveaux projets d’une puissance de 5 MW et plus pour lesquels une entente prévoyant un engagement financier n’a pas été conclue avec Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité avant le 2 décembre 2022.
• Les projets d’addition de charge d’une puissance de 5 MW et plus pour lesquels une entente prévoyant un engagement financier n’a pas été conclue avec Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité avant le 2 décembre 2022.

Le Ministère a analysé, selon les critères énoncés , les projets soumis avant le 31 mars 2023. Les décisions sur l’allocation des blocs d’électricité pour ces projets ont été rendues en août 2023. Voici les détails des projets analysés dans ce premier lot :

• 35 projets reçus au total pour 24 094 MW, dans le secteur industriel et les secteurs émergents.
• 14 projets refusés à l’étape 2 (Analyse sommaire de la capacité du réseau) car le distributeur d’électricité n’avait pas les capacités techniques de les raccorder, pour un total de 21 423 MW.
• 11 projets autorisés suite à l’étape 4 (Analyse complète multicritères), pour un total de 956 MW.
• 10 projets refusés suite à l’étape 4 (Analyse complète multicritères), pour un total de 1715 MW.

Les entreprises dont les projets ont reçu une autorisation dans le cadre de ce premier lot sont :

À cela s’ajoutent, en date du 7 novembre 2023, environ 450 MW qui ont été autorisés pour des projets d’intérêt public (par exemple pour les hôpitaux, le développement de projets résidentiels et commerciaux, le transport public ainsi que la croissance des réseaux municipaux visant exclusivement des demandes de moins de 5 MW).

Hydro-Québec contactera promptement les représentants des projets retenus afin de convenir des paramètres précis du raccordement au réseau. Par ailleurs, tous les projets approuvés font l’objet d’une analyse d’optimisation au niveau énergétique (efficacité énergétique, et gestion de la pointe).

L’analyse des projets dont le formulaire a été dûment rempli et soumis après le 31 mars 2023 se poursuit.

Pour le 2^e lot, le formulaire dûment rempli devait être transmis avant le 30 juin 2023. Des décisions pour les projets du lot 2 seront rendues au printemps 2024. Toutefois, certains projets pourraient recevoir une décision plus tôt s’ils sont refusés à l’étape de l’analyse sommaire de la capacité technique ou si l’analyse multicritères démontre des résultats trop faibles.

Pour le 3^e lot, le formulaire dûment rempli devait être transmis avant le 30 septembre 2023.

Pour le 4^e lot, le formulaire dûment rempli doit être transmis avant le 31 décembre 2023.

Afin d’obtenir le formulaire de demande d’autorisation, veuillez communiquer avec votre délégué commercial attitré chez Hydro-Québec ou vous référer à la page Web d’Hydro-Québec pour le télécharger.

Si vous êtes desservi par un autre distributeur d’électricité, veuillez communiquer directement avec lui.

Les projets qui doivent faire l’objet d’une autorisation du ministre seront soumis au processus ci-dessous :

Étape 1 – Formulaire de demande d’autorisation

Vous devrez remplir le formulaire de demande et le transmettre à Hydro-Québec ou à votre distributeur d’électricité autre qu’Hydro-Québec. Les promoteurs doivent fournir l’information la plus complète et la plus précise possible en réponse aux questions du formulaire. Les formulaires incomplets ne seront pas analysés. Les promoteurs peuvent également joindre à leur demande tout document pertinent.

Étape 2 – Analyse sommaire de la capacité technique du réseau

Les projets font l’objet d’une analyse sommaire basée principalement sur le critère de la capacité technique du distributeur de les raccorder selon les capacités du réseau électrique et les spécifications demandées (localisation, nombre de MW requis, date de mise en service du projet et montée en charge). Le ministre pourra refuser de délivrer une autorisation à cette étape.

Étape 3 – Coûts et délais de raccordement

À cette étape Hydro-Québec, ou le distributeur visé, pourra réaliser une évaluation sommaire des coûts et des délais de raccordement pour soumission au promoteur. Le promoteur devra par la suite confirmer par écrit son intérêt à poursuivre la demande pour son projet ou non.

La confirmation que les étapes 2 et 3 ont été franchies ne signifie pas que la demande a été autorisée ou sera autorisée par le ministre; aucune garantie ne peut être donnée à cet effet.

Étape 4 – Analyse multicritères

Cette étape consiste à analyser de façon détaillée le projet en tenant compte des critères ci-dessous. Ces derniers sont évalués en tenant compte des réponses fournies par le demandeur. Dans un contexte de bilans serrés en électricité, le gouvernement vise à maximiser les retombées économiques, sociales et environnementales avec la quantité de MW disponibles pour l’ensemble des projets requérant 5 MW et plus. Les projets font l’objet d’une analyse comparative qui permet de sélectionner les projets les plus porteurs pour la société québécoise, c’est-à-dire ceux qui maximisent les retombées économiques, environnementales et sociales (critères ci-dessous) avec une demande optimisée en électricité.

Les promoteurs doivent donc s’assurer de présenter une demande de MW la plus optimisée possible, notamment en considérant :

• Une évaluation énergétique globale permettant d’assurer une gestion optimale de l’énergie;
• Des mesures d’efficacité énergétique et des équipements efficaces permettant d’atteindre les objectifs du projet avec le moins d’énergie possible;
• La possibilité d’un mix énergétique optimisé (recours à d’autres sources d’énergies telles que de la biomasse, les bioénergies ou de l’autoproduction d’électricité)
• La valorisation des rejets thermiques (récupération de la chaleur);
• Une estimation la plus précise possible de la demande en MW.

Cet élément vise à examiner les incidences du projet sur le réseau électrique du Québec, en considérant, notamment, les capacités techniques du distributeur à fournir et acheminer l’électricité requise dans les lieux visés et dans les délais souhaités selon les capacités du réseau. Les caractéristiques du projet sont par la suite analysées en tenant compte de l’efficience de ce dernier pour le réseau électrique, par exemple en ce qui concerne le caractère interruptible en pointe hivernale, le facteur d’utilisation ainsi que l’appréciation de l’impact sur le réseau électrique dans la région d’accueil souhaitée.

Les promoteurs doivent s’engager à souscrire à un programme de gestion de la puissance d’Hydro-Québec. Les projets présentés doivent notamment viser le plus possible à s’interrompre en période de pointe hivernale que ce soit par un arrêt temporaire des activités, le recours à une source d’énergie alternative ou à des solutions de stockage.

Cet élément vise à évaluer les coûts et les bénéfices économiques et financiers du projet pour le gouvernement et la société québécoise. Les éléments considérés comprennent entre autres les effets sur les bénéfices d’Hydro-Québec, les retombées fiscales et la contribution au PIB québécois. Ces derniers sont notamment mesurés par :

• les investissements et les dépenses de l’entreprise au Québec, comme les dépenses d’investissement en capital, d’exploitation ainsi qu’en capital de maintien;
• les coûts en approvisionnement d’électricité requise par le projet.

Le nombre de MW demandé est un facteur dans le choix des projets, car il est visé par le Ministère de maximiser les retombées économiques engendrées pour une demande en MW la plus optimisée possible.

Les projets doivent notamment détailler les dépenses réalisées directement au Québec en termes d’investissement, d’exploitation et de capital de maintien et par catégorie :

• Nombre d’emplois et salaires;
• Dépenses en infrastructures, en équipements, en services, en intrants et autres). Cet élément vise notamment à évaluer les répercussions du projet sur les cibles d’émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec et sa contribution à la décarbonation du Québec. Les promoteurs doivent fournir l’impact de leur projet en termes d’émissions et/ou de réductions d’émissions de GES et détailler leurs calculs. La quantité de MW demandée est un facteur important dans le choix des projets, car le Ministère vise à maximiser les réductions d’émissions de GES avec une demande en MW la plus optimisée possible. Seules les réductions de GES au Québec seront considérées. Les promoteurs doivent démontrer qu’ils contribuent à décarboner le Québec.  

Par exemple, dans le cas de producteurs de bioénergies ou d’hydrogène, les projets seront entre autres évalués par rapport à leur effet sur la décarbonation du Québec, notamment en ce qui concerne le niveau d’écoulement de la production dans les secteurs prioritaires, les réductions de gaz à effet de serre anticipées, ainsi que le niveau de certitude liée à cette consommation locale. Pour plus de détails sur les exigences visant les projets d’hydrogène vert et ses dérivés en tant que vecteur énergétique, les promoteurs peuvent consulter les critères détaillés.

Cet élément vise à étudier, notamment, l’acceptabilité sociale du projet par le milieu, ses effets structurants, ainsi que les normes ESG¹.

Pour l’évaluation du niveau d’acceptabilité socialeles promoteurs doivent présenter leurs démarches et leurs appuis auprès du milieu d’accueil.

Pour l’évaluation des effets structurants, les promoteurs doivent présenter leur intégration dans la chaîne de valeur québécoise et leur maillage avec des fournisseurs locaux.

Pour les normes ESG, les promoteurs doivent présenter leurs engagements et mesures.

Ce critère vise à mesurer les effets du projet sur le développement régional en tenant notamment compte du besoin de développement de la région (taux d’emploi, salaire moyen, etc.) et de l’apport du projet en termes d’emplois et de salaires.

Cet élément vise à analyser le projet en fonction de sa cohérence avec les orientations et les stratégies gouvernementales.

Les projets qui permettraient l’atteinte des objectifs visés par les différentes stratégies gouvernementales seront favorisés. Voici quelques exemples de stratégies gouvernementales (liste non-exhaustive, l’ordre est alphabétique et ne représente pas un niveau de priorité) :

• Plan pour une économie verte (PEV) 2030
• Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2023-2025;
• Politique bioalimentaire 2018-2025;
• Politique de mobilité durable 2030;Stratégie de croissance des serres au Québec 2020-2025;
• Stratégie québécoise de développement de la filière batterie;
• ;Stratégie québécoise de développement de l’aluminium 2021-2024;
• Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies.

Si la décision est favorable, le promoteur pourra poursuivre la réalisation des prochaines étapes du raccordement avec son distributeur d’électricité.

En cas de décision défavorable, le promoteur aura la possibilité d’ajuster son projet et de soumettre une nouvelle demande.

Les projets considérés comme étant de services publics feront l’objet d’un processus distinct, par exemple, des projets du réseau de la santé ou de l’éducation et des projets de transport collectif.

Dans le cas des projets de développement exclusivement résidentiel ou commercial, le seuil de 5 MW prendra en compte la consommation des clients finaux, c’est-à-dire ceux qui auront un abonnement avec le distributeur d’électricité.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre délégué commercial attitré chez Hydro-Québec ou vous référer à la page Web d’Hydro-Québec pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation.

Si vous êtes desservi par un autre distributeur d’électricité, veuillez communiquer directement avec lui.

Consultez le communiqué Une première sélection de projets industriels de plus de 5 MW - Une attribution responsable et durable de notre électricité.

1. Normes environnementales, sociales et de gouvernance