Le conseil d'administration d'une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives doit chaque année, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée annuelle, transmettre au Ministère une copie de son rapport annuel (article 134).

Ce rapport doit être approuvé par le conseil d'administration et attesté par deux administrateurs autorisés a cette fin (article 133). Pour un résumé des obligations annuelles, consultez Le rapport annuel de ma coopérative.

Le rapport annuel doit contenir les renseignements visés dans la loi et ceux exigés en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives. Dans certains cas, il doit obligatoirement être accompagné des états financiers de la coopérative et des rapports du vérificateur (CPA).

Un aide-mémoire vous donne un aperçu du contenu du rapport annuel. Il vous permet de vérifier si les renseignements fournis sont complets. À cet effet, vous êtes invité à remplir le formulaire Renseignements supplémentaires obligatoires et à le joindre au moment de la transmission de votre rapport annuel.

À défaut pour la coopérative de transmettre une copie de son rapport annuel dans les délais prévus, le ministre peut décréter la dissolution de la coopérative (article 186-4 de la loi).

Si vous avez besoin d'aide pour préparer le rapport annuel de votre coopérative, veuillez communiquer avec votre coopérative de développement régional.

Note : Une coopérative doit également produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises (REQ).

Pour remplir le rapport annuel des coopératives

Vous éprouvez des difficultés à accéder au rapport annuel des coopératives en ligne ou à le remplir? Écrivez-nous à l’adresse : dir.coopeconomie.gouv.qc.ca.

Autres renseignements utiles

• Le rapport annuel de ma coopérative
• Types de rapports devant être transmis au Ministère par les coopératives régies par la Loi sur les coopératives