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Rapport annuel

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Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre

La Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) impose aux coopératives l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle dans un délai de 6 mois suivant la fin de leur exercice financier. De plus, elles doivent transmettre leur rapport annuel au ministre de l’Économie et de l’Innovation dans les 30 jours suivant cette assemblée.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui limitent actuellement les rassemblements, certaines coopératives pourraient éprouver des difficultés à tenir une assemblée générale annuelle et à transmettre une copie de leur rapport annuel au ministre dans les délais prévus.

Dans ce contexte, le ministère de l’Économie et de l’Innovation fera preuve de tolérance dans l’application des dispositions de la Loi à cet effet. Lorsque les directives de santé publique le permettront, le Ministère fixera de nouveaux délais pour la tenue de l’assemblée générale annuelle et la transmission du rapport annuel au ministre.

Le conseil d'administration d'une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. doit chaque année, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée annuelle, transmettre au Ministère une copie de son rapport annuel (article 134).

Ce rapport doit être approuvé par le conseil d'administration et attesté par deux administrateurs autorisés a cette fin (article 133). Pour un résumé des obligations annuelles, consultez Le rapport annuel de ma coopérative.

Le rapport annuel doit contenir les renseignements visés dans la loi et ceux exigés en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Un aide-mémoire vous donne un aperçu du contenu du rapport annuel. Il vous permet de vérifier si les renseignements fournis sont complets. À cet effet, vous êtes invité à remplir le formulaire Renseignements supplémentaires obligatoires et à le joindre au moment de la transmission de votre rapport annuel.

À défaut pour la coopérative de transmettre une copie de son rapport annuel dans les délais prévus, le ministre peut décréter la dissolution de la coopérative (article 186-4 de la loi).

Si vous avez besoin d'aide pour préparer le rapport annuel de votre coopérative, veuillez communiquer avec votre coopérative de développement régional.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Note : Une coopérative doit également produire une déclaration annuelle.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. au Registraire des entreprises (REQ).

Documents

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

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Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
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