Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus
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Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.
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Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre
Compte tenu des circonstances actuelles qui limitent les rassemblements physiques en raison de la COVID-19, il est temporairement permis aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle virtuelle pour remplir leurs obligations. Le Ministère fera preuve de tolérance à l’égard des coopératives ayant des difficultés à remplir ces obligations.
Le conseil d'administration d'une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives doit chaque année, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée annuelle, transmettre au Ministère une copie de son rapport annuel (article 134).
Ce rapport doit être approuvé par le conseil d'administration et attesté par deux administrateurs autorisés a cette fin (article 133). Pour un résumé des obligations annuelles, consultez Le rapport annuel de ma coopérative.
Le rapport annuel doit contenir les renseignements visés dans la loi et ceux exigés en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives. Dans certains cas, il doit obligatoirement être accompagné des états financiers de la coopérative et des rapports du vérificateur (CPA).
Un aide-mémoire vous donne un aperçu du contenu du rapport annuel. Il vous permet de vérifier si les renseignements fournis sont complets. À cet effet, vous êtes invité à remplir le formulaire Renseignements supplémentaires obligatoires et à le joindre au moment de la transmission de votre rapport annuel.
À défaut pour la coopérative de transmettre une copie de son rapport annuel dans les délais prévus, le ministre peut décréter la dissolution de la coopérative (article 186-4 de la loi).
Si vous avez besoin d'aide pour préparer le rapport annuel de votre coopérative, veuillez communiquer avec votre coopérative de développement régional.
Note : Une coopérative doit également produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises (REQ).
Documents
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Mise à jour le : 4 juin 2021
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