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Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre
La Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) impose aux coopératives l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle dans un délai de 6 mois suivant la fin de leur exercice financier. De plus, elles doivent transmettre leur rapport annuel au ministre de l’Économie et de l’Innovation dans les 30 jours suivant cette assemblée.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui limitent actuellement les rassemblements, certaines coopératives pourraient éprouver des difficultés à tenir une assemblée générale annuelle et à transmettre une copie de leur rapport annuel au ministre dans les délais prévus.
Dans ce contexte, le ministère de l’Économie et de l’Innovation fera preuve de tolérance dans l’application des dispositions de la Loi à cet effet. Lorsque les directives de santé publique le permettront, le Ministère fixera de nouveaux délais pour la tenue de l’assemblée générale annuelle et la transmission du rapport annuel au ministre.
Le conseil d'administration d'une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives doit chaque année, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée annuelle, transmettre au Ministère une copie de son rapport annuel (article 134).
Ce rapport doit être approuvé par le conseil d'administration et attesté par deux administrateurs autorisés a cette fin (article 133). Pour un résumé des obligations annuelles, consultez Le rapport annuel de ma coopérative.
Le rapport annuel doit contenir les renseignements visés dans la loi et ceux exigés en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les coopératives.
Un aide-mémoire vous donne un aperçu du contenu du rapport annuel. Il vous permet de vérifier si les renseignements fournis sont complets. À cet effet, vous êtes invité à remplir le formulaire Renseignements supplémentaires obligatoires et à le joindre au moment de la transmission de votre rapport annuel.
À défaut pour la coopérative de transmettre une copie de son rapport annuel dans les délais prévus, le ministre peut décréter la dissolution de la coopérative (article 186-4 de la loi).
Si vous avez besoin d'aide pour préparer le rapport annuel de votre coopérative, veuillez communiquer avec votre coopérative de développement régional.
Note : Une coopérative doit également produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises (REQ).
Documents
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