Coopératives/
Constitution ou transformation d'une coopérative
Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre
Compte tenu des circonstances actuelles qui limitent les rassemblements physiques en raison de la COVID-19, il est temporairement permis aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle virtuelle pour remplir leurs obligations. Le Ministère fera preuve de tolérance à l’égard des coopératives ayant des difficultés à remplir ces obligations.
Voici les formalités à remplir pour constituer, transformer ou mettre fin aux activités d'une coopérative :
Consultez également la page concernant les droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives.