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Coopératives/

Constitution ou transformation d'une coopérative

Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre

Compte tenu des circonstances actuelles qui limitent les rassemblements physiques en raison de la COVID-19, il est temporairement permis aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle virtuelle pour remplir leurs obligations.  Le Ministère fera preuve de tolérance à l’égard des coopératives ayant des difficultés à remplir ces obligations.

Voici les formalités à remplir pour constituer, transformer ou mettre fin aux activités d'une coopérative :

  • Constitution

    Créer ou démarrer une coopérative ou une fédération

  • Transformation juridique

    Modification des statuts, fusion et continuation d'une coopérative.

Consultez également la page concernant les droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives.

Coopératives

Indexation des droits à payer en vertu de la Loi sur les coopérativesProjet de loi modifiant la Loi sur les coopérativesModèles de règlementsLiquidationConstitution ou transformation d'une coopérativeRapport annuel

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Dernière mise à jour : 08 juillet 2022
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