Le rapport annuel de ma coopérative

Ma coopérative est constituée et régie en vertu de la Loi sur les coopératives du Québec (RLRQ, chapitre C-67.2).

En conséquence, le conseil d’administration de ma coopérative doit, chaque année :

• après la fin de l’exercice financier, préparer le rapport annuel (article 132) et demander le rapport du vérificateur (article 142);
• approuver les états financiers et autoriser deux administrateurs à en attester l’approbation (article 133);
• dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier, présenter le rapport annuel (incluant le rapport du vérificateur et les états financiers) aux membres, à l’occasion de l’assemblée annuelle (article 76);
• dans les 30 jours qui suivent l’assemblée annuelle, transmettre une copie du rapport annuel à :
  
  Direction de l'entrepreneuriat collectif
  Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
  710, place D’Youville, 7^e étage
  Québec (Québec)  G1R 4Y4
  
  Téléphone : 418 691-5978
  Télécopieur : 418 646-6145
  Courriel : dir.coop@economie.gouv.qc.ca
  
  et à la fédération dont ma coopérative est membre (article 134).

Qu’arrive-t-il si le rapport annuel n’est pas transmis au Ministère?

Si ma coopérative ne transmet pas une copie de son rapport annuel dans les délais prévus, le Ministère lui fera parvenir un avis de défaut. Si ma coopérative n’y donne pas suite, le ministre peut décréter sa dissolution (article 186 al.4).

Le décret de dissolution est transmis au Registraire des entreprises pour en assurer la publicité légale, ce qui rend la dissolution officielle. Revenu Québec est d'office le liquidateur des biens de la coopérative dissoute. (article 191).

Le Ministère peut, sur demande et aux conditions qu'il détermine, révoquer cette dissolution. Une telle demande nécessite certains délais et entraîne des déboursés pour ma coopérative.

Que doit-on retrouver dans le rapport annuel?

Le rapport annuel doit contenir les renseignements visés dans la Loi sur les coopératives et ceux exigés en vertu de son règlement d'application (chapitre C-67.2, r.1.1 et r.2).

Je peux utiliser l'outil Aide-mémoire pour le rapport annuel d’une coopérative pour vérifier si les renseignements sont complets.

Autres obligations

Déclaration de mise à jour annuelle pour le registre des entreprises et déclaration de revenus du Québec

Depuis le 1^er janvier 2006, la plupart des entreprises du Québec peuvent produire en une seule démarche leur déclaration de mise à jour annuelle pour le registre des entreprises et leur déclaration de revenus du Québec.

Pour plus d’information, communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises :

• site Internet : www.registreentreprises.gouv.qc.ca
• courriel : registre@servicesquebec.gouv.qc.ca
• téléphone : 418 644-4545 pour la région de Québec ou 1 877 644-4545 pour ailleurs au Québec.
  
  Vous devez choisir les options suivant :
  • 1 pour le menu vocal
  • 3 pour le registre des entreprises
  • 2 pour information non urgente