Coopératives/
Indexation des droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives
Le 1er avril, la Gazette officielle du Québec a publié un avis d’indexation concernant les droits à payer relatifs à la présentation d’une requête en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).
Conformément à l’article 20 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2, r.1), les montants indiqués aux articles 18 et 19 de ce règlement sont indexés au 1er avril de chaque année. Toutefois, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, ce taux est limité au moindre du taux d’indexation déterminé en application des modalités de cette disposition ou d’un taux de 3 %.
En conséquence, les tarifs à payer lors de la présentation d’une requête et lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération seront, à compter du 1er avril 2023 :
- Requête accompagnant les statuts de constitution d’une coopérative, de fusion ou de continuation : 275 $
- Requête demandant la modification des statuts d’une coopérative : 80 $
- Demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative : 305 $
Le paiement insuffisant des droits prescrits peut entraîner des retards dans le traitement des dossiers.
Nous vous rappelons enfin que le paiement doit être effectué par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste, fait à l’ordre du ministre des Finances.