Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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Constitution ou transformation d'une coopérative

Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre

Compte tenu des circonstances actuelles qui limitent les rassemblements physiques en raison de la COVID-19, il est temporairement permis aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle virtuelle pour remplir leurs obligations.  Le Ministère fera preuve de tolérance à l’égard des coopératives ayant des difficultés à remplir ces obligations.

Voici les formalités à remplir pour constituer, transformer ou mettre fin aux activités d'une coopérative :

Constitution
Créer ou démarrer une coopérative ou une fédération
Transformation juridique
Modification des statuts, fusion et continuation d'une coopérative.

Consultez également la page concernant les droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives.

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