Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACCCRU)

Contexte

L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACCCRU) a été signé le 9 décembre 2020, après que les deux pays ont annoncé publiquement avoir conclu leurs pourparlers le 21 novembre 2020.

L’ACCCRU vise à préserver la fluidité du commerce après le 31 décembre 2020, date à laquelle le Royaume-Uni a cessé d’être couvert par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, mais il est resté lié à l’AECG dans le cadre d’une période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020.

Mesures d’atténuation temporaires

L’ACCCRU n’a pas pu entrer en vigueur le 1^er janvier 2021 en raison des délais nécessaires à sa ratification par les parlements des deux parties.

Afin de minimiser les perturbations commerciales, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu, un Protocole d’entente (PE) concernant des arrangements temporaires visant à assurer le maintien de certains avantages de l’AECG en attendant l’entrée en vigueur de l’ACCCRU. Ce PE est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Conformément aux dispositions du PE, le Canada a publié un Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021). L’objectif : permettre, à partir du 1^er janvier 2021, le maintien temporaire des avantages tarifaires prévus à l’AECG aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni. Un bien qui était admissible à une préférence tarifaire en vertu de l’AECG pourra donc continuer à l’être grâce à ce PE.

De manière réciproque, le Royaume-Uni accorde aux exportations canadiennes admissibles en vertu de l’AECG les avantages tarifaires prévus à cette entente, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur officielle de l’ACCCRU.

L’Accord en bref

Lorsqu’il entrera en vigueur, l’ACCCRU permettra de préserver l’accès privilégié du Québec au marché britannique et de dissiper l’incertitude entourant le maintien des relations commerciales avec ce partenaire important.

Cet accord s’appliquera temporairement au commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, en attendant qu’un accord permanent soit conclu. Il reproduit essentiellement le texte de l’AECG, permettant ainsi d’assurer un cadre prévisible aux entreprises et aux investisseurs des deux pays.

Les entreprises québécoises qui exportent au Royaume-Uni continueront à bénéficier d’un accès préférentiel au marché britannique, avec une élimination de la quasi-totalité des droits de douane.

Les règles seront notamment maintenues dans les domaines suivants :

• marchés publics; 
• commerce des services;
• services financiers;
• investissement;
• propriété intellectuelle.

De plus, l’ACCCRU conservera les règles ambitieuses de l’AECG en matière de développement durable, de protection de l’environnement et de promotion des normes du travail.

Aucun accès additionnel n’a été concédé par le Canada au Royaume-Uni pour le fromage ou d’autres produits sous gestion de l’offre, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les producteurs et les transformateurs québécois.

Des négociations en vue d’un accord bilatéral permanent devront être entamées au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’ACCCRU.

Autres informations pertinentes pour les entreprises

Les règles de l’ACCCRU s’appliqueront dès que le processus de ratification sera terminé au Canada et au Royaume-Uni. Entretemps, les entreprises peuvent compter sur les mesures d’atténuation temporaires qui ont été mises en place.

Il est à noter que l’AECG continue de s’appliquer à l’ensemble des 27 autres États membres de l’Union européenne, sans aucun changement.

Les entreprises québécoises doivent également se préparer à l’éventualité d’une plus grande concurrence pour certains de leurs produits, et ce, même lorsque l’ACCCRU sera en vigueur. D’autres pays profitent de baisses ou d’éliminations de tarifs pour leurs exportations sur le marché britannique depuis le 1^er janvier 2021, date à laquelle le Royaume-Uni a instauré une nouvelle grille tarifaire à l’égard de tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce.

Liens pertinents

Pour plus de renseignements, consultez :

• la page du gouvernement fédéral sur l’ACCCRU et sur le PE;
• la page du gouvernement britannique sur l’ACCCRU (en anglais);
• la page du Service des délégués commerciaux du Canada pour faire des affaires au Royaume-Uni;
• le communiqué officiel du gouvernement du Canada concernant la signature de l’ACCCRU;
• le communiqué officiel du gouvernement du Québec et le communiqué officiel du gouvernement du Canada concernant la conclusion de l’ACCCRU;
• le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada;
• la page du Ministère sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

Pour plus d’information

Pour toute question concernant ce nouvel accord provisoire ou les effets sur le commerce du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, vous pouvez écrire à la Direction des accords commerciaux à l’adresse suivante : accordscommerciaux@economie.gouv.qc.ca.

Les entreprises québécoises qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’étendre leurs activités au Royaume-Uni sont encouragées à communiquer avec les représentants d’Investissement Québec International.