Propriété intellectuelle

Faits saillants

Le chapitre sur la propriété intellectuelle de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) actualise la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle par rapport à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entré en vigueur en 1994. Il réfère aux accords internationaux en vigueur, notamment ceux qui sont gérés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Droit d’auteur et droits connexes

L’ACEUM prévoit une protection du droit d’auteur durant toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Le Canada dispose de deux ans et demi suivant l’entrée en vigueur de l’ACEUM pour se conformer à cette obligation, puisque le régime canadien actuel protège le droit d’auteur pendant toute la vie de l’auteur plus 50 ans.

L’ACEUM exige que les trois pays membres mettent en place des recours civils et criminels pour tout contournement des mesures techniques de protection qui sont prises par les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs dans l’exercice de leurs droits pour protéger leurs œuvres. Le Canada se conforme déjà à cette exigence.

Le Canada peut maintenir son système « avis et avis »¹ relativement à la responsabilité des fournisseurs Internet en cas de transgression du droit d’auteur. Les États-Unis conservent leur système « notice and takedown ».

Secrets commerciaux

L’ACEUM prévoit des sanctions pénales pour le vol et la divulgation de secrets commerciaux, y compris le cybervol.

Marques de commerce

L’ACEUM prévoit des mesures de protection contre l’utilisation illicite des marques de commerce, comme les noms de marques et les symboles, et protège les marques non traditionnelles, comme celles qui sont liées au son ou à l’odeur.

Dessins industriels

L’ACEUM prévoit une période de protection plus longue que l’ALENA pour les dessins et modèles industriels. Ce dernier prévoit une protection de dix ans tandis que pour l’ACEUM, cette période est de 15 ans.

Brevets

L’ACEUM prévoit une période de protection additionnelle des brevets en cas de retards administratifs dans le traitement d’une demande de brevet.

Le Canada dispose de quatre ans et demi pour se conformer à cette obligation. Il la respecte déjà pour le secteur biopharmaceutique étant donné qu’une disposition similaire est comprise dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Autres faits saillants

L’ACEUM prévoit des mesures explicites et détaillées concernant la lutte contre la contrefaçon, notamment aux frontières. Des marchandises contrefaites pourront être saisies par les agents des services frontaliers.

La protection des données pour les produits chimiques agricoles passe de cinq à dix ans. Le Canada répond déjà à cette exigence.

Pour plus d’informations

Direction des accords commerciaux
accordscommerciaux@economie.gouv.qc.ca

1. Pour plus d’information à ce sujet : www.ic.gc.ca/eic/site/Oca-bc.nsf/fra/ca02920.html