Accord Canada–États-Unis–Mexique/
Marchés publics
Les engagements en matière de marchés publics s’appliquent aux mesures qui touchent l’acquisition, par les pouvoirs publics, de biens et de services dont la valeur dépasse les seuils d’application prévus par l’Accord.
Faits saillants
Les engagements bilatéraux Canada–États-Unis et Canada-Mexique de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en matière de marchés publics n’ont pas été reconduits dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
Les entreprises québécoises conservent leur accès aux contrats publics américains et mexicains grâce à d’autres accords négociés précédemment :
- Entre le Canada et les États-Unis, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de s’appliquer. Il donne accès à la plupart des contrats du gouvernement fédéral américain et à une partie des contrats de 37 États américains1.
- Entre le Canada et le Mexique, ce sont les règles et les engagements du Partenariat transpacifique global et progressiste qui continuent de s’appliquer. Cet accord garantit aux fournisseurs québécois un accès aux contrats publics mexicains équivalent à ce qui était prévu dans l’ALENA.
Les engagements en matière de marchés publics dans l’ALENA s’appliquaient uniquement aux gouvernements fédéraux du Canada, du Mexique et des États-Unis. Aucune province ni aucun territoire ou État américain n’était lié par l’ALENA. L’ACEUM n’entraîne donc aucun changement à l’accès du Québec aux contrats publics des États américains et mexicains.
Résumé des seuils d’application
Grâce à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, les entreprises québécoises conservent un accès aux contrats publics du gouvernement fédéral américain. La fin de l'ALENA réduira légèrement cet accès, puisque le seuil au-delà duquel les contrats publics seront ouverts aux fournisseurs canadiens passera :
- de 25 000 $ US à 182 000 $ US pour les biens;
- de 83 099 $ US à 182 000 $ US pour les services.
Le seuil à partir duquel les entreprises américaines auront accès aux contrats publics du gouvernement fédéral canadien sera haussé de façon similaire.
L'accès aux contrats de services de construction restera, pour sa part, inchangé.
| États-Unis (gouv. fédéral) | États-Unis (États visés) | Mexique (gouv. fédéral) | |
|---|---|---|---|
| 1. Alena 2. Accord sur les marchés publics de l'OMC pour les États-Unis et Partenariat transpacifique global et progressiste pour le Mexique | |||
| Seuils applicables avant l'entrée en vigueur de l'ACEUM1 | 25 000 $ | - | 83 099 $ |
| Seuils applicables à l'entrée en vigueur de l'ACEUM2 | 182 000 $ | 498 000 $ | 83 099 $ |
| États-Unis (gouv. fédéral) | États-Unis (États visés) | Mexique (gouv. fédéral) | |
|---|---|---|---|
| 1. Alena 2. Accord sur les marchés publics de l'OMC pour les États-Unis et Partenariat transpacifique global et progressiste pour le Mexique | |||
| Seuils applicables avant l'entrée en vigueur de l'ACEUM1 | 83 099 $ | - | 83 099 $ |
| Seuils applicables à l'entrée en vigueur de l'ACEUM2 | 182 000 $ | 498 000 $ | 83 099 $ |
| États-Unis (gouv. fédéral) | États-Unis (États visés) | Mexique (gouv. fédéral) | |
|---|---|---|---|
| 1. Alena 2. Accord sur les marchés publics de l'OMC pour les États-Unis et Partenariat transpacifique global et progressiste pour le Mexique | |||
Liens pertinents
- Les marchés publics dans le Partenariat transpacifique global et progressiste
- Les marchés publics dans l’Accord sur les marchés publics de l’OMC
Pour plus d’informations
Direction des accords commerciaux
accordscommerciaux@economie.gouv.qc.ca
1. Arizona, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Hawaï, Idaho, Illinois, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, New York, Nebraska, New Hampshire, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Washington, Wisconsin et Wyoming.