Procédures origines

• Le certificat d’origine peut maintenant être fourni sur présentation d’une facture ou tout autre document contenant au minimum les neuf éléments cités plus bas. Les formulaires B232 de l’Agence des services frontaliers du Canada et 434 du Customs and Border Protection des États-Unis ne sont plus valides.
• La certification d’origine peut être fournie par l’exportateur, l’importateur ou le producteur.
• Les décisions anticipées basées sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne sont plus valables pour les marchandises importées en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Il faudra faire de nouvelles demandes.
• Les demandes de traitement tarifaire préférentiel après l’importation et le remboursement des droits de douane payés en trop demeurent possibles.
• Tous les documents concernant une demande de traitement tarifaire préférentiel doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
• Les envois d’une valeur inférieure à 3 300 $ CA pour le Canada et à 2 500 $ US pour les États-Unis et le Mexique font l’objet de formalités douanières simplifiées.

Informations que doit contenir la certification d’origine

Les informations fournies sur cette page concernent uniquement les changements apportés par l’ACEUM et n’ont pas de valeur légale. En cas de doute ou de divergence, nous vous invitons à consulter l’information publiée sur le site de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les informations ci-dessous se trouvent à l’annexe 5-A du chapitre 5 (Procédures d’origine) de l’ACEUM.

1. Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine
   Préciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur.
2. Certificateur
   Indiquer le nom du certificateur, sa qualité, son adresse (y compris le pays), son numéro de téléphone et son adresse électronique.
3. Exportateur
   Indiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit sur le territoire d’une partie.
4. Producteur
   Indiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur ou encore, s’il y a plus d’un producteur, inscrire « divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ».
   L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d’une partie.
5. Importateur
   Indiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse sur le territoire d’une partie.
6. Description et numéro de classement tarifaire du système harmonisé du produit
   1. Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par le certificat.
   2. Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de la facture associée à cette exportation, s’il est connu.
7. Critères d’origine
   Indiquer les critères d’origine selon lesquels le produit est admissible.
8. Période globale
   Indiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période précisée d’au plus 12 mois.
9. Signature autorisée et date
   Le certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l’attestation suivante :
   « J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat. »

• Pour vérifier si les changements aux règles d’origine affectent vos produits : Règles d’origine
• Pour accéder aux avis des douanes relatifs à l’ACEUM, visitez le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Direction des accords commerciaux
accordscommerciaux@economie.gouv.qc.ca