Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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le Québec, un modèle coopératif inspirant. Unique, durable, diversifié innovant et polyvalent

En raison de ses caractéristiques et de son fonctionnement particulier, la gestion d’une coopérative diffère en plusieurs points de l’entreprise traditionnelle. Il importe de bien connaître les règles et formalités qui s’appliquent à ses opérations.

Consultez cette page pour obtenir de l’information sur :

  • les programmes;
  • les mesures fiscales;
  • les lois et règlements;
  • les outils qui guident l’opération d’une coopérative.

Vous y retrouverez également d’autres documents pertinents, notamment la Loi sur les coopératives, dont l’application relève du ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Mise à jour – Obligation légale pour les coopératives de tenir une assemblée générale annuelle et de transmettre leur rapport annuel au ministre

La Loi sur les coopératives.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre  C-67.2) impose aux coopératives l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle, avec la présence physique de leurs membres, dans un délai de 6  mois suivant la fin de leur exercice financier. De plus, elles doivent transmettre leur rapport annuel au ministre de l’Économie et de l’Innovation dans les 30  jours suivant cette assemblée.

Compte tenu des circonstances actuelles qui limitent les rassemblements physiques en raison de la COVID-19, il est temporairement permis aux coopératives de tenir une assemblée générale annuelle au moyen des technologies de l’information et des communications (TIC) et de procéder au vote de cette façon lorsque requis, comme stipulé dans l’Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Pour les coopératives éprouvant des difficultés à tenir leur assemblée par le biais des TIC ou ne désirant pas procéder de cette manière, le Ministère fera preuve de tolérance dans l’application des dispositions de la Loi concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle et la transmission du rapport annuel au ministre.

Nouveaux tarifs 2020

Depuis le 1er avril 2020, de nouveaux tarifs s’appliquent lors de la présentation d’une requête de constitution, de fusion, de continuation ou de modification d’une coopérative et lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération.

Formulaires

Constitution
Créer ou démarrer une coopérative ou une fédération
Continuation
Pour une société régie par la Loi sur les sociétés par actions en coopérative ou une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies en coopérative
Fusion
Pour une fusion entre coopératives, entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions ou entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies
Modification des statuts
Pour changer le nom ou l'objet d'une coopérative, d'une fédération ou d'une confédération de coopératives ou pour ajouter, retirer ou modifier les autres dispositions.
Rapport annuel
À joindre aux états financiers de la coopérative

Programmes

Régime d'investissement coopératif
Ce régime vise à favoriser la capitalisation des coopératives et des fédérations de coopératives. Il accorde un avantage fiscal à des investisseurs qui acquièrent des titres émis par ces entreprises.
Ristourne à impôt différé
Un membre d'une coopérative qui a reçu une ristourne admissible sous forme de parts privilégiées peut reporter l'imposition de celle-ci jusqu'au moment de l'aliénation de ces parts.

Bulletins

Veille-coop
Outil de veille ayant pour objectif de diffuser les tendances et les meilleures pratiques, à l’échelle nationale et internationale, liées à l’entrepreneuriat coopératif.

Conformité

Constitution ou transformation d'une coopérative
Formalités à remplir pour constituer ou transformer une coopérative.
Liquidation
Une coopérative peut vouloir mettre fin à son existence pour diverses raisons.
Modèles de règlements
Exemples de règlements pouvant être adoptés par l'assemblée générale d'une coopérative.
Rapport annuel
Information relative au rapport annuel que la coopérative doit transmettre au Ministère.

Guides et outils

Guides de liquidation d'une coopérative
[2016] Ces guides décrivent les étapes qui mènent à la dissolution d'une coopérative et les documents à transmettre aux autorités responsables.

Lois et règlements

Coopératives
Liste des lois du Québec qui régissent les coopératives.
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