Loi sur les hydrocarbures – mesures transitoires

La Loi sur les hydrocarbures (chapitre H‑4.2), entrée en vigueur le 20 septembre 2018, instaure un nouveau régime d’encadrement de l’industrie des hydrocarbures sur le territoire du Québec. Avant cette date, la Loi sur les mines régissait le domaine des hydrocarbures.

Dans la nouvelle loi, des dispositions transitoires ont été établies afin de permettre aux titulaires d’une licence d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures de s’adapter à la nouvelle législation en vigueur. Ces dispositions transitoires ont des particularités différentes concernant le début et la fin de leur application et sont détaillées au chapitre XIX, section I, de la Loi sur les hydrocarbures.

Licence d’exploration sur terrains privés

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures, les titulaires d’une licence d’exploration d’hydrocarbures sont dans l’obligation d’informer tous les propriétaires fonciers de l’existence d’une licence d’exploration sur leur terrain. L’information doit également être transmise aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté.

Cette mesure transitoire et les actions en cours qu’elle génère sont des moyens d’augmenter la transparence relative aux projets. Ultimement, l’objectif est de favoriser l’acceptabilité sociale en permettant une représentation des acteurs locaux au sein des comités de suivi des projets et en rendant plus participatifs les mécanismes de conciliation des usages.

Les avis transmis par les entreprises aux personnes et municipalités concernées ne changent rien aux obligations des titulaires de licences d’exploration d’hydrocarbures. Ceux-ci doivent toujours se soumettre à plusieurs étapes et contraintes avant d’obtenir des autorisations de la part du gouvernement du Québec.

Pour en savoir davantage sur cette disposition transitoire, consultez les questions fréquentes et l’avis des titulaires de licence d’exploration aux propriétaires fonciers, à la municipalité locale et à la municipalité régionale de comté. De plus, il est possible de consulter la carte des hydrocarbures pour obtenir de l’information supplémentaire sur les terrains touchés par ces licences.

• Guide d’utilisation de la carte interactive des hydrocarbures 
• Guide d’exploration de la carte interactive 
• Foire aux questions de la carte interactive 

Comité de suivi

Le nouveau régime d’encadrement instaure également l’obligation pour les titulaires d’une licence d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures de constituer un comité de suivi dont certains critères de constitution ont été définis. Ce nouvel encadrement définit certaines règles minimales de fonctionnement du comité de suivi. L’ensemble des obligations en matière de comité de suivi découlant de la Loi sur les hydrocarbures sont précisées à la partie II du document intitulé Guide des bonnes pratiques sur les comités de suivi et obligations légales des promoteurs pour des projets miniers et d’hydrocarbures.Ce guide ministériel, produit à l’intention des promoteurs et acteurs locaux, traite également des bonnes pratiques recoes en matière de constitution et de fonctionnement d’un comité de suivi. Il se veut un outil de référence pour quiconque est appelé à mettre en place ou à participer à un tel comité.

Avant de constituer le comité de suivi, le titulaire devra faire parvenir au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, à l’intérieur du délai imparti, le  processus de nomination des membres du comité, et ce, pour approbation.

Une fois le comité constitué, le titulaire peut envoyer au ministre la liste des membres, leurs titres et l’état de leur dépendance au regard de l’entreprise, le cas échéant.

Il importe de noter que les dispositions transitoires prévoient que le délai pour mettre sur pied un comité de suivi est de 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi pour tous les titulaires de licences d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures qui étaient titulaires, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi, de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou de bail d’exploitation de réservoir souterrain.