Conformité

Ouverture des commerces

Ouverts ou fermés?

Veuillez noter que la présente synthèse n'est donnée qu'à titre d'information et ne remplace d'aucune façon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux . Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. et le Règlement sur les périodes d'admission dans les établissements commerciaux. Certains types de commerces ne sont pas assujettis aux mêmes règles d’ouverture ou en sont exemptés.

Mesures temporaires en vigueur – COVID-19

Ouverture des commerces et couvre-feu
Consultez les mesures qui s’appliquent dans votre région . Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. .

Nombre d’employés autorisés
Les établissements d’alimentation, les SAQ et les pharmacies peuvent augmenter leur nombre d’employés en dehors des périodes légales d’admission. Ainsi, pendant ces périodes, ils peuvent compter un maximum :

de quatre personnes pour assurer leur fonctionnement;
de deux personnes supplémentaires pour assurer exclusivement le respect des consignes sanitaires recommandées par les autorités de santé publique.

Cette mesure restera en vigueur aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera prolongé ou jusqu’à ce que le gouvernement y mette fin.

Exceptions au principe de la loi et du règlement

Certains établissements commerciaux ont l’autorisation d’admettre des personnes du public, parfois ou en tout temps :

avant ou après les heures et les jours d’admission;
lors des journées de fermeture obligatoire.

Deux sortes d’exceptions sont prévues par la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux et le Règlement sur les périodes d'admission dans les établissements commerciaux :

Exceptions en fonction des produits qui sont offerts en vente au détail dans l’établissement commercial

Établissements qui offrent principalement en vente, en tout temps, du tabac et des objets liés à son usage.
Librairies.
Restaurants.
Entreprises offrant principalement :
- des œuvres d’art;
- des produits d’artisanat;
- des fleurs ou des produits d’horticulture;
- des antiquités;
- de l’huile à moteur et du combustible.

Exceptions en fonction de l’endroit où est situé l’établissement commercial

Établissements situés dans :
- un centre culturel ou sportif;
- un centre hospitalier;
- une aérogare;
- une zone touristique (voir le document d’information, article 28).

À noter que des restrictions liées à la COVID-19 s’appliquent actuellement dans ces commerces.

Heures d’ouverture par types d’établissement

Application de la Loi sur les heures d’ouverture

Le document Renseignements relatifs à l’application des dispositions législatives et règlementaires sur les heures et les jours d'ouverture des établissements commerciaux décrit les règles administratives appliquées par le Ministère dans l’administration de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux et le Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux.

Cette loi et ce règlement visent à maintenir de saines conditions de concurrence entre les différents commerces, tout en préservant un équilibre entre les droits, les intérêts et les besoins des commerçants ainsi que ceux de leur personnel et des consommateurs.

Plaintes

Si vous avez des raisons de croire qu’un établissement commercial ne respecte pas les lois et les règles en vigueur, vous pouvez en informer les policiers de votre ville ou encore nous écrire à l’adresse
Heures.Douverture a commercial economie.gouv.qc.ca.

Pour plus d’information concernant l’application des normes du travail lors de jours fériés, nous vous invitons à communiquer avec la Commission des normes du travail . Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. .

Nous joindre

Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

écrivez-nous

Adresse postale :
380, rue Saint-Antoine Ouest, 04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276

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Mise à jour le : 1 avril 2021