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Indexation des droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Le 22 février 2020, la Gazette officielle du Québec a publié un avis d’indexation modifiant les droits à payer relatifs à la présentation d’une requête en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).

Conformément à l’article 20 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2, r.1).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., les montants indiqués aux articles 18 et 19 de ce règlement sont indexés au 1er avril de chaque année. En conséquence, les nouveaux tarifs à payer lors de la présentation d’une requête et lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération seront, à compter du 1er avril 2020 :

  • Requête accompagnant les statuts de constitution d’une coopérative, de fusion ou de continuation : 255 $
  • Requête demandant la modification des statuts d’une coopérative : 75 $
  • Demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative : 285 $

Le paiement insuffisant des droits prescrits peut entraîner des retards dans le traitement des dossiers.

Nous vous rappelons enfin que le paiement doit être effectué par chèque visé ou par mandat-poste, fait à l’ordre du ministre des Finances.

Nous joindre
Direction de l’entrepreneuriat collectif

Téléphone :
418 691-5978

Sans frais :
1 866 680-1884

Adresse postale :
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

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