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Conformité

Indexation des droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Le 2 mars 2019, la Gazette officielle du Québec a publié un avis d’indexation modifiant, en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2), les droits à payer relativement à la présentation d’une requête ou d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération.

Conformément à l’article 20 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2, r.1).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., les montants indiqués aux articles 18 et 19 de ce règlement sont indexés au 1er avril de chaque année.

En conséquence, à compter du 1er avril 2019, les nouveaux tarifs sont les suivants :

  • requête accompagnant les statuts de constitution, de fusion ou de continuation d’une coopérative : 250 $;
  • requête visant la modification des statuts d’une coopérative : 75 $;
  • demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération : 280 $.

Le paiement insuffisant des droits prescrits peut entraîner un retard dans le traitement des dossiers.

Nous vous rappelons enfin que le paiement doit être effectué par chèque visé ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances.

Nous joindre
Direction de l’entrepreneuriat collectif

Téléphone :
418 691-5978

Sans frais :
1 866 680-1884

Adresse postale :
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

Télécopieur :
418 646-6145