Implantation sur les terres publiques

Afin d’attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations de production d’électricité renouvelable sur une terre du domaine de l’État, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF), ou la municipalité régionale de comté (MRC) délégataire, applique le Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable. Ce programme a pour objet, d’une part, de rendre accessibles et de réserver des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable et, d’autre part, d’encadrer l’attribution des droits fonciers pour l’utilisation de ces terres à cette fin.

Le Programme s’applique aux terres du domaine de l’État sous l’autorité de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, y compris celles dont la gestion est déléguée à une MRC ou à une municipalité dans le cadre d’un programme relatif à une délégation de gestion de terres du domaine de l’État.

Pour connaître toutes les modalités du Programme, veuillez vous référer au décret 1738-2022 (Version française / Version anglaise), publié dans la Gazette officielle du Québec.

Toute personne qui désire présenter un projet de production d’électricité renouvelable situé en tout ou en partie sur les terres du domaine de l’État pour répondre à un appel au marché d’Hydro-Québec ou d’un distributeur d’électricité hors Québec ou à un programme d’achat d’électricité renouvelable doit déposer une demande auprès de la ministre ou de la MRC délégataire concernée.

Pour la mise en place d’installations de production d’électricité renouvelable sur des terres du domaine de l’État à la suite d’un projet découlant des cas mentionnés plus haut, la ministre peut délivrer une lettre d’intention par laquelle il s’engage à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations de production d’électricité renouvelable  sur une terre du domaine de l’État, sous réserve de certaines conditions. Un délai minimal de 60 jours d’étude et d’analyse est applicable à toute demande d’une lettre d’intention.

Pour la mise en place d’installations de production d’électricité renouvelable  sur des terres du domaine de l’État à la suite de contrats de gré à gré conclus pour la vente d’électricité renouvelable, la ministre peut attribuer une réserve de superficie par laquelle elle s’engage à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations de production d’électricité renouvelable  sur une terre du domaine de l’État, sous réserve de certaines conditions.

• Guide pour la réalisation d’une étude d’intégration et d’harmonisation paysagères : projet d’implantation de parcs éoliens sur territoire public
• Étude sur les impacts cumulatifs des éoliennes sur les paysages – Rapport final
• Cadre d’analyse pour l’implantation d’installations éoliennes sur les terres du domaine de l’État 
  (Veuillez noter que ce document fait actuellement l’objet d’une mise à jour qui permettra de prendre en compte les autres énergies renouvelables inscrites au Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour la production d’électricité renouvelable.)
• Plans régionaux de développement du territoire public – volet éolien
• Analyses territoriales régionales – volet éolien
• Guide d’information à l’intention des soumissionnaires d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes
• Guide des bonnes pratiques sur les comités de suivi et les orientations du Ministère en matière d’acceptabilité sociale

• Le vent comme source d’énergie
• Hydro-Québec
• Énergie éolienne