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Modification des statuts

En vertu de la Loi sur les coopératives, celles-ci sont tenues de déposer des statuts de modification pour un ou plusieurs changements au Ministère afin de :

  • changer son nom
  • changer son objet,
  • ajouter, retirer ou modifier les autres dispositions.

Droits exigibles

Des frais de 80 $ sont exigés pour la modification des statuts. Le paiement peut être fait par chèque visé ou par mandat postal ou bancaire, émis à l'ordre du ministre des Finances.

Procédure

  • L'assemblée générale adopte, aux deux tiers des voix exprimées, un règlement modifiant les statuts et autorisant un administrateur à signer les statuts de modification.
  • Les statuts de modification doivent être accompagnés d'une requête demandant la modification des statuts signée par l'administrateur autorisé.
  • Les statuts doivent être transmis au Ministère.
  • Si la demande est acceptée, la mention « statuts modifiés » et la date de son approbation est indiquée dans ces statuts.
  • Un exemplaire des statuts est transmis au Registraire des entreprises qui le dépose au registre.
  • La modification prend effet à la date figurant sur les statuts de modification.

Formulaires

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.

Tout ouvrirTout fermer

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

  • Instructions – Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération
    • Version accessible du document Instructions – Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération
  • Formulaire 6 – Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération
  • Formulaire 7 – Requête devant accompagner les statuts de modification
    • Formulaire 7.1 – Attestation devant accompagner les statuts de modification

Transformation juridique

Modification des statutsContinuationFusion

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Dernière mise à jour : 16 mai 2022
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