Continuation
Société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c.S-31.1) en coopérative
La Loi sur les coopératives permet à une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c.S-31.1) de continuer son existence en une coopérative. Les articles de loi ayant trait à la continuation d'une société en coopérative sont prévus au chapitre III du titre VII de la Loi sur les coopératives.
La demande de continuation doit être acheminée au Ministère.
Droits exigibles
Des frais de 265 $ sont exigés pour la modification de la forme juridique. Le paiement peut être fait par chèque visé ou par mandat postal ou bancaire, émis à l'ordre du ministre des Finances.
Formulaires
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Téléchargement du formulaire
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- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
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Ouverture du formulaire
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- Formulaire 30 – Statuts de continuation d'une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) en coopérative
- Formulaire 31 – Requête devant accompagner les statuts de continuation d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) en coopérative
- Formulaire 31.1 – Avis du domicile de la coopérative devant accompagner les statuts de continuation d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) en coopérative
- Formulaire 31.2 – Liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation devant accompagner les statuts de continuation d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) en coopérative
- Formulaire 32 – Attestation d'un administrateur ou d'un dirigeant d'une société par actions devant accompagner la requête et les statuts de continuation d'une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) en coopérative
Personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies en coopérative
Une personne morale constituée sous la partie III de la Loi sur les compagnies peut continuer son existence en coopérative. Les articles de loi correspondant à ce type de continuation sont prévus au chapitre IV du titre VII de la Loi sur les coopératives.
La demande de continuation doit être acheminée au Ministère.
Droits exigibles
Des frais de 265 $ sont exigés pour la modification de la forme juridique. Le paiement peut être fait par chèque visé ou par mandat postal ou bancaire, émis à l'ordre du ministre des Finances.
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Mise en garde
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
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- Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
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Ouverture du formulaire
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- Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
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- Formulaire 33 – Statuts de continuation d'une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative
- Formulaire 34 – Requête devant accompagner les statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative
- Formulaire 34.1 – Avis du domicile de la coopérative devant accompagner les statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative
- Formulaire 34.2 – Liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation devant accompagner les statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative
- Formulaire 35 – Attestation d’un administrateur d’une personne morale devant accompagner la requête et les statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative