Fusion
Entre coopératives
Des coopératives poursuivant un objet similaire ou connexe peuvent fusionner. Les articles de loi ayant trait à la fusion de coopératives sont prévus au chapitre XXI du titre I de la Loi sur les coopératives.
La demande de fusion doit être acheminée au Ministère.
Droits exigibles
Des frais de 275 $ sont exigés pour procéder à une fusion. Le paiement peut être fait par chèque visé ou par mandat postal ou bancaire, émis à l'ordre du ministre des Finances.
Formulaires
Mise en garde
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
- Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
- Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.
Ouverture du formulaire
- Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
- Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
- Rendez-vous dans les choix de programmes.
- Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».
Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.
Fusion ordinaire
- Formulaire 8 – Statuts de fusion ordinaire d'une coopérative ou d'une fédération
- Formulaire 9 – Requête devant accompagner les statuts de fusion ordinaire
- Formulaire 10 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative ou d'une fédération fusionnante devant accompagner la requête et les statuts de fusion ordinaire
- Formulaire 11 – Attestation du vérificateur devant accompagner la requête et les statuts de fusion ordinaire
Fusion par absorption
- Formulaire 12 – Statuts de fusion par absorption d'une coopérative ou d'une fédération
- Formulaire 13 – Requête devant accompagner les statuts de fusion par absorption d’une coopérative ou d’une fédération
- Formulaire 14 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative ou d'une fédération absorbée par fusion devant accompagner la requête et les statuts de fusion par absorption
- Formulaire 15 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative ou d'une fédération absorbante devant accompagner la requête et les statuts de fusion par absorption
- Formulaire 16 – Attestation du vérificateur devant accompagner la requête et les statuts de fusion par absorption
Entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c.S-31.1)
Une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c.S-31.1) et dont toutes les actions sont détenues par la coopérative peuvent fusionner. Les articles de loi ayant trait à la fusion d'une coopérative et d'une société sont prévus au chapitre XXI du titre I de la Loi sur les coopératives.
La demande de fusion doit être acheminée au Ministère.
Droits exigibles
Des frais de 275 $ sont exigés pour procéder à une fusion. Le paiement peut être fait par chèque visé ou par mandat postal ou bancaire, émis à l'ordre du ministre des Finances.
Formulaires
Mise en garde
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
- Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
- Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.
Ouverture du formulaire
- Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
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- Formulaire 17 – Statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 18 – Requête devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 19 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 20 – Attestation d'un administrateur d'une société par actions devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 21 – Attestation du vérificateur devant accompagner la requête et les statuts de fusion d'une coopérative avec une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
Entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies
Une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) peuvent fusionner. Les articles de loi ayant trait à la fusion d'une coopérative et d'une personne morale régie par la partie III sont prévus au chapitre XXI du titre I de la Loi sur les coopératives.
La demande de fusion doit être acheminée au Ministère.
Droits exigibles
Des frais de 275 $ sont exigés pour procéder à une fusion. Le paiement peut être fait par chèque visé ou par mandat postal ou bancaire, émis à l'ordre du ministre des Finances.
Mise en garde
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Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
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À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.
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- Formulaire 22 – Statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 23 – Requête devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 24 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 25 – Attestation d'un administrateur d'une personne morale devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 26 – Attestation du vérificateur devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)