Nouveau chapitre de l'ACCQO sur les marchés publics

Le nouveau chapitre de l'ACCQO sur les marchés publics est entré en vigueur en deux phases :

• le 1^er janvier 2016 pour les ministères et organismes gouvernementaux;
• le 1^er septembre 2016 pour les autres entités :
  • les municipalités;
  • les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux;
  • les sociétés d'État.

Le principal objectif de la mise à jour du chapitre était de s'assurer que les fournisseurs ontariens et québécois ont un accès aux contrats publics du Québec et de l'Ontario égal ou supérieur à celui accordé aux fournisseurs européens dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

En effet, l'AECG ouvrira certains contrats aux entreprises européennes (par exemple, les contrats d'architecture ou d'ingénierie, ou encore les contrats attribués par les sociétés d'État dans le domaine de l'électricité), contrats auxquels les fournisseurs des autres provinces, dont ceux de l'Ontario, n'avaient pas accès.

Le nouveau chapitre de l'ACCQO offrira aux entreprises québécoises un accès privilégié aux marchés publics ontariens.

Nouveau chapitre en bref

Obligations

En vertu du nouveau chapitre, les entités publiques québécoises doivent offrir aux entreprises ontariennes la possibilité de participer aux appels d'offres pour les contrats visés par l'Accord et les traiter de façon non discriminatoire. Les entités publiques ontariennes ont évidemment la même obligation envers les entreprises québécoises.

Le texte du chapitre encadre aussi les conditions de participation aux appels d'offres, notamment leur publication, les spécifications techniques, la qualification des fournisseurs, la documentation à fournir, les délais, etc.

Il est à noter que l'ACCQO n'empêche aucunement d'exiger du contenu canadien dans le cadre des appels d'offres, pourvu que ce ne soit pas fait dans le but d'éviter la concurrence ou de discriminer les fournisseurs de l'autre Partie.

Contrats visés

L'ensemble des contrats d'approvisionnement et de construction sont visés ainsi que la totalité des entités contractantes du Québec, à l'exception de l'Assemblée nationale et des personnes désignées par celle-ci.

Tous les contrats de services sont visés, à l'exception notamment de ceux concernant :

• les services de santé et les services sociaux;
• les services financiers;
• les services offerts par les professionnels suivants :
  • médecins;
  • dentistes;
  • infirmiers;
  • pharmaciens;
  • vétérinaires;
  • arpenteurs-géomètres;
  • comptables;
  • avocats;
  • notaires.

Seuils d'application

Pour l'ensemble des catégories de contrats, seuls les contrats d'une valeur supérieure aux seuils d'application ci-dessous sont visés par l'ACCQO. Le tableau contient également les seuils applicables de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et ceux de l'AECG.

Il est à noter que les seuils de l'ACCQO seront ajustés selon l'inflation tous les deux ans, ce qui est une nouveauté par rapport à l'ancien chapitre de l'Accord.

Entités visées : Ministères et organismes gouvernementaux

• Types de contrat :
  • Biens
    • ACCQO : 25 000 $
    • ACI : 25 000 $
    • AECG : 340 000 $
  • Services
    • ACCQO : 100 000 $
    • ACI : 100 000 $
    • AECG : 340 000 $
  • Construction
    • ACCQO : 100 000 $
    • ACI : 100 000 $
    • AECG : 8 500 000 $

Entités visées : Municipalités et réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux

• Types de contrat :
  • Biens et services
    • ACCQO : 100 000 $
    • ACI : 100 000 $
    • AECG : 340 000 $
  • Construction
    • ACCQO : 100 000 $
    • ACI : 250 000 $
    • AECG : 8 500 000 $

Entités visées : Entreprises gouvernementales

• Types de contrat :
  • Biens et services
    • ACCQO : 500 000 $
    • ACI : 500 000 $
    • AECG : 604 700 $
  • Construction
    • ACCQO : 5 000 000 $
    • ACI : 5 000 000 $
    • AECG : 8 500 000 $