Matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Important

À la suite de l’adoption du projet de loi no 103, la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) a été abrogée.

Dorénavant, les entreprises, les fabricants, les artisans et les réparateurs d’articles rembourrés n’ont plus l’obligation :

• de détenir un permis de rembourrage;
• de payer les droits annuels d’obtention des permis;
• de fixer une étiquette sur leurs produits.

Ils devront néanmoins continuer de se conformer aux règles des textes législatifs suivants :

• la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. (2010), chapitre 21);
• la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1);
• la Loi sur l’étiquetage des textiles (L.R.C. (1985), c. T-10);
• le Code civil du Québec, relativement au défaut de sécurité du bien (CCQ-1991, c. 64, a. 1469);
• le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles  (C.R.C., c. 1551).