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Fonds Capital ressources naturelles et énergie

Politique d’investissement intégrale

Lors du discours sur le budget 2014-2015, le ministre des Finances a annoncé la création du fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH), pour permettre au gouvernement du Québec (gouvernement) des prises de participation dans des entreprises des secteurs des mines et des hydrocarbures.

Le fonds CMH avait pour objectif d’accroître le développement des secteurs des ressources minérales et des hydrocarbures, qui génèrent d’importantes retombées économiques et qui profitent tant aux régions du Québec qu’à tous les secteurs de l’économie.

En outre, la mise en place du fonds CMH est venue soutenir le déploiement du Plan Nord.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., en constituant une source de financement additionnelle pour la réalisation des projets d’investissement privés.

Sur le plan international, le fonds CMH a permis d’attirer au Québec des investissements ainsi que de nouvelles expertises, et d’ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises. Il est donc venu renforcer les partenariats stratégiques internationaux du gouvernement. Le fonds CMH, institué au sein du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MESI), a été doté d’une capitalisation de 1 milliard de dollars.

Le fonds CMH avait pour objet de faire fructifier et d’accroître l’avance portée à son crédit par des investissements en participation dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l’État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ou les hydrocarbures ainsi transformés y aient d’abord été exploités par les entreprises elles-mêmes ou par une entreprise affiliée.

Lors du budget 2019-2020, le gouvernement a modifié ce fonds en élargissant sa portée à l’ensemble des ressources naturelles et énergétiques et en le renommant fonds Capital ressources naturelles et énergie (fonds CRNE). Conservant le fondement, les objectifs et les modalités du fonds CMH, le gouvernement est venu lui donner une portée accrue de façon à stimuler le développement des secteurs des ressources naturelles et de l’énergie.

Ce faisant, le gouvernement réaffirme sa volonté d’encourager l’exploitation et la transformation des ressources naturelles et énergétiques de manière responsable, afin de permettre à la collectivité québécoise de participer directement, en tant qu’actionnaire, aux profits des entreprises concernées.

La présente politique d’investissement est élaborée de concert par le ministre de l’Économie et de l’Innovation, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, ainsi que le ministre des Finances, agissant sur la recommandation de leur ministère respectif.

Objectif

L’objectif de la présente politique d’investissement est d’encadrer les interventions réalisées à partir des sommes constituant le fonds CRNE.

La politique précise notamment les grandes orientations qui guideront l’analyse des projets, les décisions d’investissement et de désinvestissement ainsi que la gestion du fonds CRNE.

Principes d’intervention

Les investissements du fonds CRNE en participation dans les entreprises sont réalisés sur une base d’affaires et selon une démarche d’investissement responsable, conformément aux pratiques courantes d’Investissement Québec (IQ) et du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI).

Le fonds CRNE vise l’enrichissement de la collectivité. Il soutient la réalisation de projets d’investissement qui présentent des perspectives de rentabilité pour le fonds en plus d’un potentiel de retombées économiques notables par rapport à l’ampleur du projet.

Sauf s’il est autorisé par le gouvernement, le fonds CRNE n’investit jamais seul dans un projet, et ses prises de participation se font selon des conditions similaires à celles dont bénéficient les autres investisseurs en équité dans une ronde de financement, et ce, en tenant compte de la réglementation applicable.

Un projet peut être financé sur plusieurs rondes de financement successives. Aux fins de la présente politique d’investissement et aux fins de l’investissement :

  • Un projet comprend l’ensemble des rondes de financement terminées et en cours avec ou sans la participation du fonds CRNE;
  • Sauf s’il y est autorisé par le gouvernement, le fonds CRNE n’intervient jamais seul dans une ronde de financement;
  • Le taux de détention du fonds CRNE dans le financement d’un projet est déterminé sur la base des interventions financières en équité dans chacune des rondes de financement terminées et en cours;
  • Une contribution financière du fonds CRNE ne peut être combinée, dans le cadre d’une même ronde de financement, à une contribution provenant du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises (FCEQ);
  • Le fonds CRNE ne peut pas intervenir dans des entreprises qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • Le fonds CRNE ne peut pas non plus intervenir dans des entreprises afin de renflouer le fonds de roulement lorsque celles-ci font face à des difficultés financières de façon notoire, à moins que le fonds CRNE ne soit déjà actionnaire dans l’entreprise.

Gouvernance

La Loi sur Investissement Québec.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre I-16.0.1) confie la responsabilité du fonds CRNE au ministre de l’Économie et de l’Innovation. La gestion du fonds CRNE relève d’IQ à titre de mandataire du gouvernement.

Le fonds CRNE a pour objet de faire fructifier et d’accroître les sommes portées à son crédit par des investissements en participation dans les entreprises dont l’activité principale correspond à l’une des suivantes :

  1. L’exploitation ou la transformation, au Québec, de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu’une portion de ces ressources ait d’abord été exploitée au Québec;
  2. La production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d’autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l’intensité en carbone;
  3. La production, le stockage, le transport et la distribution d’énergies renouvelables ou de matières de substitution aux combustibles fossiles, pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l’offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec;
  4. Le développement, la commercialisation ou l’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique, réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au paragraphe 3.

Chaque projet d’investissement et de désinvestissement de sommes portées respectivement au crédit et au débit du fonds fait l’objet d’une proposition (Proposition) préparée par IQ, laquelle est soumise à l’attention du comité d’investissement, composé de représentants des ministères concernés, et requiert l’autorisation du ministre de l’Économie et de l’Innovation ou du gouvernement, le cas échéant, ainsi que l’obtention d’un avis favorable du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, ou de tout autre ministre que peut désigner le gouvernement.

À cette fin, les ministres désignés agissent de concert, sur la recommandation de leur ministère respectif.

Les investissements qui entraînent une prise de contrôle ainsi que ceux qui portent à plus de 50 millions de dollars les sommes prises sur le fonds et investies dans une même entreprise ou dans des entreprises affiliées nécessitent l’autorisation du gouvernement. Le cas échéant, le ministre de l’Économie et de l’Innovation recommande la prise de participation au gouvernement suivant la procédure édictée par la Loi sur Investissement Québec.

L’autorisation du gouvernement est également requise lorsque, pour un projet, le cumul des prestations financières à réaliser à la fois à même les fonds propres d’IQ, le fonds CRNE, le FCEQ et le Fonds du développement économique excède 2,5 % de la valeur nette des actifs d’IQ, à quoi sont ajoutés soit 50 millions de dollars si l’intervention dans une même personne morale ou société de personnes se fait uniquement sous forme de prise de participation, soit 100 millions de dollars pour toute forme d’intervention financière combinant des prises de participation, des prêts, des garanties de prêt, ou toute autre forme de financement dans une entreprise.

Dans le cas du financement global d’un projet, en général, IQ doit viser une prise de participation minoritaire du fonds CRNE qui tient compte du partage de risque.

Le gouvernement ou les ministres désignés peuvent demander à IQ de faire un investissement sur les sommes portées au crédit du fonds CRNE sans qu’IQ le leur propose.

Le gouvernement ou les ministres visés peuvent assujettir, aux conditions qu’ils déterminent, tout projet d’investissement qu’ils autorisent ou tout investissement qu’ils demandent s’il respecte le cadre de la présente politique d’investissement.

Le MEI donne instruction à IQ de procéder aux placements et autres transactions autorisés par ce dernier ou par le gouvernement, lorsque requis.

IQ et ses filiales ne peuvent, sur leurs actifs, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, faire la prestation d’un service financier à une entreprise admissible au fonds CRNE sans lui présenter la possibilité d’un investissement de sommes prises sur le fonds CRNE susceptible de se substituer jusqu’en totalité à cette prestation de service financier. Lorsque l’intérêt exprimé par l’entreprise le justifie, IQ analyse le projet d’investissement et le propose au ministre de l’Économie et de l’Innovation, au ministre des Finances et, selon les cas, au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles ou au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs ou à tout autre ministre que peut désigner le gouvernement.

Vente et exercice des bons de souscription

Lorsque possible, IQ doit présenter dans sa proposition d’investissement les éléments déclencheurs de la vente ou de l’exercice de bons de souscription.

Lorsque les conditions préalablement autorisées sont réunies, et sous réserve de la législation applicable, IQ peut, après avoir obtenu l’instruction du MEI, vendre ou exercer l’ensemble ou une partie des bons de souscription obtenus dans une transaction donnée.

Dans tous les autres cas, IQ doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Économie et de l’Innovation pour vendre ou exercer les bons de souscription.

Si, par rapport à l’information présentée dans le cadre de la Proposition, l’exercice des bons entraîne une prise de contrôle ou porte à plus de 50 millions de dollars le montant total de l’investissement, l’autorisation du gouvernement est requise. Selon le cas, cette autorisation peut être obtenue lors de la transaction initiale ou ultérieurement, avec un délai suffisant pour permettre l’exercice des bons.

Si l’exercice des bons préalablement autorisés dans le cadre de la Proposition requiert un investissement de 5 millions de dollars et plus, le ministre de l’Économie et de l’Innovation doit en être informé.

Vente d’actions

Dans tous les cas, IQ doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Économie et de l’Innovation pour procéder à la vente d’actions, et ce, sur la recommandation du MEI, après avoir obtenu un avis favorable du ministre des Finances ainsi que, selon le cas, du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles ou du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Stratégie de sortie

IQ doit, conformément aux principes d’intervention de la présente politique, viser un rendement sur les investissements du fonds CRNE proportionnel à la prise de risque inhérente à ceux-ci, à des conditions similaires à celles des autres investisseurs.

Toutefois, dans le cadre de son mandat, IQ tient compte également de l’objectif intrinsèque du fonds CRNE, qui est de faire fructifier et d’accroître l’avance portée à son crédit par des investissements en participation dans des entreprises visées par la présente politique.

Le cas échéant, la stratégie de sortie, qui peut évoluer au gré du temps pour des raisons évidentes, doit néanmoins privilégier un juste équilibre entre les objectifs de rendement et le maintien des entreprises soutenues au Québec, avec la primauté de ce dernier objectif.

Rôle du comité d’investissement

Le comité d’investissement assure le suivi du fonds CRNE et l’application de la politique d’investissement. Il est composé des sous-ministres adjoints représentant le MEI, le ministère des Finances (MFQ), le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) et des représentants de tout autre ministère désigné par le gouvernement, le cas échéant.

Les membres du comité d’investissement ont pour mandat :

  • de prendre connaissance de toute position d’IQ;
  • de s’assurer que les investissements ou les désinvestissements respectent la politique d’investissement;
  • de colliger, à l’intérieur de leur ministère, les questions à transmettre à IQ en lien avec les investissements ou les désinvestissements proposés;
  • de faire une recommandation à leur ministre respectif concernant la proposition d’IQ;
  • d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d’investissement et de proposer aux ministres visés des modifications de la politique d’investissement, lorsque requis;
  • de créer tout sous-comité nécessaire pour répondre à toute question associée au fonds CRNE;
  • de réaliser tout autre mandat confié de concert par les ministres concernés;
  • de déterminer la répartition des sommes du fonds CRNE, si nécessaire.

Rôles et responsabilités

Investissement Québec

IQ a pour mandat d’analyser les projets d’investissement, en collaboration avec le MEI, de soumettre et de présenter au comité d’investissement des propositions d’investissement ou de désinvestissement et de réaliser les investissements et les désinvestissements autorisés par le ministre de l’Économie et de l’Innovation ou le gouvernement, puis d’en assurer la gestion.

À titre de mandataire, IQ doit gérer et faire fructifier les investissements réalisés conformément à la présente politique d’investissement et assurer la gestion des risques. Elle effectue toute reddition de comptes nécessaire aux ministères concernés.

Comme responsable de la gestion du fonds CRNE, IQ réalise les actions suivantes :

  • Valider l’admissibilité des projets d’investissement.
  • Soumettre pour analyse par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques les projets d’investissement qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lutte contre les changements climatiques.
  • Pour tout projet d’investissement, demander un avis sectoriel au MERN ou au MFFP, selon le cas, ou encore au MEI, pour certains projets de transformation. En collaboration avec le MEI, effectuer l’analyse des projets d’investissement soumis par les entreprises.
  • Soumettre une Proposition au comité d’investissement pour tous les dossiers pouvant faire l’objet de prises de participation du fonds CRNE.
  • Lorsque requis, élaborer et présenter au comité d’investissement une proposition de désinvestissement ou encore réaliser la vente ou l’exercice de bons de souscription.

Comme responsable de la gestion du fonds CRNE, IQ doit :

  • réaliser les prises de participation autorisées par le ministre de l’Économie et de l’Innovation ou le gouvernement, ou tout investissement ou désinvestissement qu’il demande;
  • négocier les prises de participation avec les entreprises conformément aux exigences prévues à la Loi sur Investissement Québec;
  • effectuer le suivi des projets d’investissement par l’exercice des droits de gestion, dont la nomination des membres au conseil d’administration des entreprises bénéficiaires;
  • gérer et faire fructifier les investissements réalisés conformément à la présente politique d’investissement et assurer la gestion des risques;
  • effectuer toute reddition de comptes aux ministres concernés;
  • susciter des occasions d’affaires en collaboration avec les ministres concernés;
  • réaliser des activités de démarchage auprès d’investisseurs potentiels au Québec et à l’étranger, avec l’appui de ses services internes et des délégations du Québec à l’étranger;
  • assurer le suivi du portefeuille de placement du fonds CRNE.

Ministère de l'Économie et de l'Innovation

À l’instar de tous les ministres désignés par le gouvernement, le ministre de l’Économie et de l’Innovation nomme son représentant au sein du comité d’investissement.

Le ministre de l’Économie et de l’Innovation autorise, sur la recommandation de son ministère, les projets d’investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Le Ministère assume la coordination des travaux du comité d’investissement et réalise, entre autres, les actions suivantes :

  • En collaboration avec IQ, participer à l’analyse des projets d’investissement soumis par les entreprises ou les fonds.
  • Rédiger, à des fins décisionnelles, les documents inhérents aux projets d’investissement ou de désinvestissement qui nécessitent l’autorisation du ministre de l’Économie et de l’Innovation ou du gouvernement.
  • En collaboration avec IQ, déposer annuellement au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) dans le cadre de la revue de programmes, ou à d’autres périodes selon les instructions de celui-ci, les prévisions budgétaires du fonds CRNE. Ces prévisions comprennent les informations que détermine le SCT, en collaboration avec le MFQ.
  • Assurer les liens avec IQ pour la reddition de comptes du rapport annuel de gestion du MEI.
  • Déposer un bilan annuel de la performance du fonds CRNE au comité d’investissement.

Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles nomme son représentant pour le secteur des mines et un représentant pour le secteur de l’énergie au sein du comité d’investissement.

Le MERN produit, à la demande d’IQ, des avis sectoriels pour les projets en lien avec ses domaines d’affaires (projets énergétiques et projets miniers), qui couvrent notamment les aspects de gestion ainsi que les aspects technique, technologique et commercial pour un projet d’investissement donné.

Les avis présentent les actions accomplies par le promoteur afin de susciter l’acceptabilité sociale du projet. Au besoin et selon le type de projet, les avis présentent également les impacts en matière d’intensité carbone et d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le potentiel de développement, de commercialisation ou d’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles doit formuler, sur la recommandation de son ministère, un avis sur les projets d’investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs nomme son représentant au sein du comité d’investissement.

Le MFFP produit, à la demande d’IQ, des avis sectoriels comportant une description détaillée de l’entreprise et de son projet ainsi qu’un avis concernant notamment les approvisionnements, les produits, les procédés ainsi que les ventes et le marché. La compatibilité des projets avec les politiques et stratégies du MFFP est également indiquée dans l’avis sectoriel.

Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs doit formuler, sur la recommandation de son ministère, un avis sur les projets d’investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Ministère des Finances

Le ministre des Finances nomme son représentant au sein du comité d’investissement.

Le ministre des Finances doit formuler, sur la recommandation de son ministère, un avis sur les projets d’investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Le MFQ est responsable du suivi budgétaire gouvernemental. À ce titre, il réalise les actions suivantes :

  • Valider les aspects liés à l’équilibre budgétaire, aux retombées économiques, aux prévisions de décaissement et à la reddition de comptes.
  • Demander toute information pertinente en vertu de la Loi sur l’administration financière.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre A-6.001).

Tout autre ministre désigné par le gouvernement

Tout autre ministre désigné par le gouvernement nomme son représentant au sein du comité d’investissement, et le ministre doit formuler, sur la recommandation de son ministère, un avis sur les projets d’investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Cadre normatif

La présente politique voit à l’application par IQ des exigences prévues à la Loi, telles que :

  • la répartition géographique de l’enveloppe d’investissement du fonds CRNE;
  • la forme d’aide financière permise.

Par ailleurs, elle établit les limites d’intervention financière du fonds CRNE pour les secteurs d’activité précisés dans la Loi.

De plus, la politique définit les projets admissibles à une intervention financière dans le cadre du fonds CRNE. Finalement, elle établit les limites de l’aide gouvernementale accordée pour un même projet ainsi que les critères de sélection des projets.

Répartition initiale du fonds CRNE

Le fonds CRNE est doté d’une enveloppe de 1 milliard de dollars, dont minimalement 500 millions de dollars sont prévus pour des projets d’investissement situés sur le territoire du Plan Nord et 500 millions de dollars pour des projets d’investissement dans l’ensemble du Québec.

Clientèle admissible

Le fonds CRNE s’adresse aux entreprises publiques (cotées en bourse) et privées ainsi qu’aux sociétés en commandite. Pour être admissible, une entreprise doit avoir son siège social ou un centre principal de décision au Québec.

Secteurs d’activité admissibles

Sont admissibles les entreprises qui exploitent des ressources naturelles ou qui en font la transformation au Québec, sous certaines conditions énumérées plus bas. Sont également admissibles les entreprises qui produisent, stockent, transportent ou distribuent certaines formes d’énergies ainsi que celles qui développent, commercialisent ou implantent des technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique.

De façon spécifique, les entreprises admissibles du secteur des ressources naturelles, de l’énergie et des forêts doivent exercer au moins une des activités suivantes :

  • L’exploitation ou la transformation, au Québec, de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu’une portion de ces ressources ait d’abord été exploitée au Québec;
  • La production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d’autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l’intensité en carbone;
  • La production, le stockage, le transport et la distribution d’énergies renouvelables ou de matières de substitution aux combustibles fossiles, pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l’offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec;
  • Le développement, la commercialisation ou l’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique, réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au paragraphe 3;
  • La transformation des produits forestiers réalisée à l’intérieur d’installations situées au Québec.

Lieu de réalisation admissible

Pour être admissible, tout projet d’investissement doit être réalisé au Québec.

Nature de l’investissement

L’investissement du fonds CRNE prend la forme d’une prise de participation en actions avec droit de vote et participatives pouvant être accompagnées de bons de souscription, ou encore de parts s’il s’agit d’une société en commandite.

Toute Proposition préparée par IQ doit comporter une prise de participation du fonds CRNE d’au moins 2 millions de dollars. Les rondes de financement visées doivent être d’une valeur minimale en équité de 10 millions de dollars. Toutefois, si l’entreprise est cotée en bourse, la prise de participation du fonds CRNE peut être d’un minimum de 1 million de dollars dans une ronde de financement d’au moins 5 millions de dollars.

Pour les projets des secteurs des forêts et de l’énergie, hormis les projets d’exploration et de production d’hydrocarbures, la prise de participation visée peut être d’un montant minimal de 1 million de dollars dans une ronde de 5 millions à 10 millions de dollars en équité. Dans de tels cas, la ronde en équité doit représenter entre 20 % et 33 % du coût du projet.

Projets admissibles

Secteur minier

Les projets admissibles sont ceux pour lesquels une évaluation économique préliminaire conforme aux normes en vigueur a été produite.

Conséquemment, sont admissibles les projets liés aux travaux de mise en valeur visant la réalisation des études de préfaisabilité et de faisabilité ainsi qu’aux travaux concernant la préparation, le développement et l’exploitation du complexe minier.

Les projets de première transformation (voir la définition de transformation en annexe) sont également admissibles, pourvu qu’une portion des substances minérales transformées aient d’abord été exploitées au Québec.

Secteur de l'énergie

Mise en valeur de technologies énergétiques

Les projets admissibles sont ceux visant le développement, la fabrication, la commercialisation ou l’implantation de technologies facilitant la transition énergétique, procurant des gains importants en matière d’efficacité énergétique ou réduisant les émissions atmosphériques de gaz à effet de serre. Les technologies doivent avoir démontré leur efficacité ou être arrivées à un stade de démonstration à une échelle commerciale. Elles doivent présenter un potentiel important d’application, notamment au Québec, et s’inscrire dans les orientations gouvernementales en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques.

Les projets de réduction des pertes dans l’atmosphère des gaz provenant de procédés et contribuant à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) des entreprises de production d’hydrocarbures et de fabrication ou distribution de produits pétroliers ne sont pas admissibles.

Mise en valeur d’énergies renouvelables

Les projets admissibles sont ceux visant la production, le stockage, le transport ou la distribution d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou de matières destinées à remplacer des combustibles fossiles dans le but de réduire les émissions de GES ou d’accroître l’offre en énergie ou en hydrogène propres au Québec. Les technologies doivent avoir démontré leur efficacité ou être arrivées à un stade de démonstration à une échelle commerciale. Elles doivent présenter un potentiel important d’application, notamment au Québec, et s’inscrire dans les orientations gouvernementales en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques.

Projets d’utilisation d’hydrocarbures

Les projets admissibles sont ceux visant le stockage, le transport et la distribution de combustibles fossiles ou de carburants fossiles qui, en tant que substituts à d’autres combustibles ou carburants, permettent la réduction de l’intensité en carbone.

Les technologies doivent avoir démontré leur efficacité, présenter un potentiel important d’application, notamment au Québec, et s’inscrire dans les orientations gouvernementales en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques.

Projets d’exploration et de production d’hydrocarbures

Les projets admissibles concernent la réalisation de travaux d’exploration et de mise en valeur pour des hydrocarbures.

Ces travaux visent la réalisation d’une découverte d’hydrocarbures, la réalisation de travaux d’acquisition de connaissances géoscientifiques sur un gisement découvert ou la réalisation d’une évaluation de réserves et de ressources d’un gisement.

Sont également admissibles les projets qui consistent en la réalisation d’une étude conceptuelle, d’une étude d’avant-projet (préfaisabilité) ou d’une étude de développement (faisabilité).

Peuvent enfin être admissibles les projets qui consistent en la réalisation d’un plan de développement d’un projet d’hydrocarbures ou en l’aménagement d’un projet de production commerciale d’hydrocarbures.

Secteur des forêts

Les projets admissibles concernent l’industrie des première, deuxième et troisième transformations des secteurs des pâtes, papiers et bioproduits, des panneaux, du sciage, de la construction en bois et de la bioénergie. Les projets doivent être stratégiques pour l’entreprise et le secteur de la transformation des produits forestiers. Les projets soutenus doivent être issus de créneaux stratégiques pour l’industrie ou la région, notamment par l’intégration de l’ensemble de la filière forestière, offrir de bonnes perspectives de développement à long terme et utiliser du bois sous l’une ou l’autre de ses formes. La réalisation d’études, à l’exception des travaux d’ingénierie liés à la construction, ainsi que la réalisation d’activités de recherche et de développement ne sont pas admissibles.

Cumul des aides financières gouvernementales

Le cumul des aides financières gouvernementales obtenues pour tout type de projet, y compris les subventions, les prises de participation, les prêts et les garanties de prêt en provenance des ministères ou organismes des gouvernements du Canada et du Québec, auxquelles s’ajoutent les aides obtenues des partenaires disposant de fonds d’intervention dont le financement provient de ces ministères et organismes, ne doit pas excéder 50 % du coût total d’un projet.

Toutefois, le cumul des aides publiques peut atteindre :

  • 55 % pour les projets des sociétés admissibles réalisés dans la région du Bas-Saint-Laurent;
  • 60 % pour les projets des sociétés admissibles réalisés dans une zone éloignée (l’Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec, la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine).

Pour l’ensemble des projets, les aides financières gouvernementales, peu importe leur forme, sont toutes comptabilisées à 100 % de leur valeur. La valeur correspond au montant autorisé de l’aide gouvernementale.

Les sources privées incluent notamment :

  • les fonds internes de l’entreprise;
  • une nouvelle injection de fonds par l’entreprise;
  • le prêt d’une institution financière;
  • la Caisse de dépôt et placement du Québec;
  • le Fonds de solidarité FTQ;
  • Fondaction;
  • la Société d’investissement dans la diversification et l’exploration (SIDEX);
  • les fonds de capital d’investissement détenus en partie par le gouvernement, mais non contrôlés par celui-ci;
  • Capital régional et coopératif Desjardins.

Les sources publiques incluent notamment :

  • les ministères et organismes, dont IQ;
  • la Banque de développement du Canada (BDC);
  • les centres locaux de développement (CLD) et les sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC);
  • le Conseil national de recherches du Canada (CNRC);
  • les prêts pour le financement des petites entreprises du Canada (FPEC).

Critères d’analyse

IQ analyse les projets d’investissement selon les critères suivants, lorsqu’applicable.

Critères financiers :

  • Perspectives de rentabilité de l’entreprise et du projet ajustées selon le stade de développement;
  • Situation financière de l’entreprise;
  • Perspectives du plan d’affaires;
  • Potentiel de développement, de commercialisation;
  • Structure de capital et liquidité des placements.

Critères de risque :

  • Rentabilité de l’investissement;
  • Potentiel du gisement, le cas échéant;
  • Sensibilité conjoncturelle du secteur;
  • Qualité de l’équipe de direction et partenaires financiers;
  • Disponibilité de l’approvisionnement;
  • Historique des bénéfices;
  • Capacité financière;
  • Structure de capital et niveau d’endettement de l’entreprise;
  • Pourcentage de détention pro forma du fonds CRNE dans l’entreprise.

Critères techniques et socioéconomiques :

  • Aspects techniques et environnementaux;
  • Impacts en matière d’intensité carbone et d’émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’applicable;
  • Possibilité de transformation au Québec;
  • Retombées économiques et fiscales;
  • Potentiel d’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique, lorsque disponible;
  • Impacts socioéconomiques pour la communauté d’accueil.

Critères visant l’acceptabilité sociale1 :

  • Communication claire et transparente;
  • Processus de collaboration formel et niveau d’engagement avec les communautés locales touchées par les activités, entre autres les communautés autochtones;
  • Gestion de l’empreinte écologique pendant et après les activités;
  • Restauration des lieux conformément aux lois et règlements, et dépôt d’une garantie financière, le cas échéant;
  • Processus de gestion de la santé et de la sécurité au travail;
  • Plan de gestion de crise;
  • Processus de sélection et d’embauche non discriminatoire.

Reddition de comptes

IQ dresse la liste, pour chacun de ses exercices financiers, des investissements qu’elle a faits conformément à une demande qui n’a pas été publiée à la Gazette officielle du Québec et dont la publication n’a pas été différée en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur l’exécutif.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre E-18); elle rend la liste publique au moment du dépôt à l’Assemblée nationale de son rapport d’activité pour cet exercice.

Par ailleurs, IQ effectue toute autre reddition de comptes demandée par les ministres.

IQ assure le suivi de la performance du fonds au moins sur une base annuelle et le transmet aux membres du comité d’investissement. Les livres et les comptes du fonds CRNE sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général du Québec.

Pour information

Pour obtenir des renseignements ou pour faire une demande, communiquez avec :

M. Jean-François Béland, vice-président
Ressources Québec
514 773-1521
Jean-francois.belanda commercialinvest-quebec.com

Annexe

Définitions générales

Intensité carbone

Mesure de la quantité de carbone rejetée dans l’atmosphère par rapport à la quantité d’énergie contenue dans le carburant consommé (ex. : grammes d’équivalents de CO2 par mégajoule). L’intensité carbone est le résultat d’une analyse du cycle de vie.

Investissement admissible

Se dit de tout projet d’investissement soumis et dont IQ a établi l’admissibilité au regard des exigences de la Loi sur Investissement Québec.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre I-16.0.1) et des critères d’admissibilité de la présente politique.

Investissement (désinvestissement) autorisé

Se dit d’un projet d’investissement (désinvestissement) admissible autorisé par le ministre de l’Économie et de l’Innovation ou par le gouvernement, le cas échéant, et ayant obtenu un avis favorable du ministre des Finances et des autres ministres concernés.

Investissement soumis

Se dit de tout projet d’investissement déposé à IQ par toute entreprise minière ou du domaine des ressources naturelles ou de l’énergie, désireuse de bénéficier d’un investissement de la part du gouvernement dans le cadre du fonds CRNE.

Investissement responsable

L’investissement responsable se définit comme une approche d’investissement qui, en plus de tenir compte des critères financiers habituels, intègre des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la sélection et la gestion des placements et des investissements.

Participation

Une participation comprend l'acquisition d'un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation.

Projet

Ensemble d’activités, de dépenses ou d’investissements qui visent l’accomplissement d’une fin particulière sur une période définie. Notamment, un projet peut être constitué de dépenses en immobilisations, de dépôts sur équipements à long délai de livraison, de la réalisation d’études, et peut comprendre des dépenses d’entreprise, la constitution d’un fonds de roulement, etc., le tout étant accompli sur une période proposée par l’entreprise et acceptée par le MEI et IQ. Un projet peut être constitué d’une première phase d’activités, de dépenses ou d’investissements faisant partie d’un plus grand projet.

Pour les fins de l’investissement, un projet comprend l’ensemble des rondes de financement terminées et en cours.

Ronde de financement

Une ronde de financement comprend l’ensemble des financements ayant une même date de clôture.

Substances minérales du domaine de l’État

Ces substances sont définies à l'article 1 de la Loi sur les mines.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre M‑13.1). Le domaine de l'État est défini aux articles 3 à 5 de cette loi.

Définitions – secteur minier

Projet minier

Un projet minier vise l’exploitation d’une ou de plusieurs substances minérales appartenant au domaine de l’État. Pour sa réalisation, un bail minier doit être obtenu conformément à la Loi sur les mines.

Sont également acceptés, dans le cadre du Fonds, les projets d’exploitation des substances minérales de surface pour lesquels un bail exclusif d’exploitation (BEX) est octroyé, si et seulement si le projet comporte un volet de valorisation (maximisation des retombées économiques découlant de l’extraction des substances minérales de surface).

Les substances minérales et les substances minérales de surface sont définies à l’article 1 de la Loi sur les mines.

Par ailleurs, dans le cadre de cette politique, les projets admissibles doivent en être aux étapes de mise en valeur, de construction et de rodage et d’exploitation du processus de développement minéral.

Étude de faisabilité

Étude exhaustive d’un gisement dans laquelle tous les facteurs pertinents (voir Étude de préfaisabilité) sont examinés de manière suffisamment détaillée pour démontrer que le gisement est économiquement exploitable. Cette étude fournit un fondement raisonnable permettant à un promoteur ou à une institution financière d’arrêter une décision finale quant au financement de l’aménagement du gisement en vue de la production minérale. Le niveau de confiance d’une telle étude est plus élevé que celui d’une étude de préfaisabilité.

Étude de préfaisabilité

Étude exhaustive de la viabilité d’un projet minier qui en est au stade où la méthode d’extraction, dans le cas d’une exploitation souterraine, ou la configuration de la mine, dans le cas d’une mine à ciel ouvert, a été établie, et où une méthode efficace pour traiter le minéral a été déterminée.

Cette étude comporte aussi une analyse financière fondée sur des hypothèses raisonnables en ce qui concerne tous les facteurs pertinents, notamment les facteurs techniques (l’extraction, le traitement, la métallurgie) ainsi que les facteurs juridiques, économiques, sociaux, environnementaux et autres qui sont suffisants pour permettre à une personne qualifiée, agissant de manière raisonnable, de déterminer si toutes les ressources minérales ou une partie d’entre elles peuvent être classées dans les réserves minérales.

Une étude de préfaisabilité peut également être appelée « étude préliminaire de faisabilité ».

Évaluation économique préliminaire

Étude qui comporte une analyse économique de la viabilité potentielle des ressources minérales à un stade peu avancé du projet, avant le parachèvement de l'étude de préfaisabilité.

Exploitation d'une substance minérale

Aux fins de l’application de la Loi sur les mines, l’exploitation d’une substance minérale inclut la réalisation des travaux visant à démontrer la présence d’une substance minérale économiquement exploitable, c’est-à-dire les étapes de l’évaluation du gîte (étude de préfaisabilité) et de l’étude de faisabilité.

Mise en valeur

La mise en valeur est une étape du processus de développement minéral qui s’étend à partir de la publication de la première évaluation économique préliminaire et se termine lorsque les permis, les autorisations et le financement nécessaires à la construction et à l’exploitation sont obtenus. L’objectif à cette étape est de valoriser les ressources minérales en définissant les paramètres du projet minier.

Transformation

Lorsque la première transformation s’applique aux substances minérales, elle s’appelle la métallurgie extractive. La métallurgie extractive regroupe l’ensemble des procédés qui permettent de séparer les minéraux pour en extraire les métaux ou composés chimiques. Cette séparation se fait par des procédés chimiques ou métallurgiques tels que la fusion, la réduction à l’état solide ou la lixiviation, à l’aide de chaleur, d’électricité, de gaz ou de produits chimiques (acides, bases, solvants, etc.).

À la fin de la première transformation, les métaux sont généralement sous une forme brute ou semi-finie (lingots, brames, billettes, briques, poudres, cathodes) qui ne permet pas une utilisation directe. Ces produits métalliques bruts devront subir d’autres étapes de transformation pour devenir des produits de consommation.

Dans le cas des minéraux industriels et des matériaux de construction, la transformation peut se traduire par le traitement et la valorisation.

La transformation du concentré est appelée métallurgie extractive. Elle regroupe l’ensemble des procédés qui permettent de décomposer les minéraux (présents dans le concentré) pour en extraire les métaux utiles à l’humain. Cette décomposition se fait par des procédés chimiques tels que la réduction thermique ou la lixiviation, à l’aide de chaleur, d’électricité, ou de produits chimiques particuliers (acides, bases, solvants, sels fondus, etc.). La transformation est donc synonyme de réaction chimique, où le minéral passe de l’état minéral à l’état chimique ou métallique.

Dans le cadre du fonds CRNE, la transformation ne s’applique pas aux minéraux industriels, parce que le minéral reste sous forme naturelle (il n’est pas décomposé). On parle alors plutôt d’une opération additionnelle apportant au minéral une valeur ajoutée. Cependant, par extrapolation, la définition de la transformation du concentré peut s’étendre aux procédés de purification des minéraux industriels par voie chimique.

Afin de bien pouvoir qualifier le procédé (transformation ou non), il est suggéré que toute demande de participation en équité transmise au gouvernement soit accompagnée d’un schéma de procédé.

Définitions – secteur de l'énergie

Mise en valeur de technologies énergétiques

Les projets visant le développement, la fabrication, la commercialisation ou l’implantation de technologies énergétiques doivent avoir démontré leur efficacité ou être arrivés à un stade de démonstration à une échelle commerciale. Ils doivent présenter un potentiel important d’application, notamment au Québec, et s’inscrire dans les perspectives visées par les orientations gouvernementales en matière d’énergie.

Peuvent être inclus, par exemple :

  • Des projets visant la production de batteries ou d’équipements de stockage d’énergie;
  • Des projets visant la production de bioénergies ou de carburants de synthèse.

Mise en valeur d’énergies renouvelables

Sont inclus notamment :

  • Les projets de production de bioénergies, incluant notamment et sans s’y restreindre le gaz naturel renouvelable, le biocharbon, l’huile pyrolytique, l’éthanol, le biodiesel, les carburants de synthèse et la biomasse. Un projet de production peut inclure les équipements et infrastructures nécessaires au raccordement ou à la connexion du projet à un réseau de distribution;
  • Les projets de production, de transport ou de distribution d’hydrogène propre, issus de la valorisation de la biomasse ou d’un procédé non émissif en GES ou encore provenant de la valorisation de rejets industriels. La technologie de production doit toutefois avoir été démontrée;
  • Tout projet de valorisation d’un potentiel en énergie renouvelable favorisant la transition énergétique et en accord avec les orientations gouvernementales en matière d’énergie. La technologie choisie doit avoir été démontrée.

Utilisation des hydrocarbures

Sont inclus notamment :

  • Les projets d’implantation de dessertes en gaz naturel liquéfié (GNL), et ce, dans la mesure où le GNL livré par la desserte sera utilisé principalement en remplacement d’énergies plus polluantes;
  • Les projets de construction de pipelines, dans la mesure où l’énergie distribuée sera utilisée principalement en remplacement d’énergies plus polluantes. Par exemple, la construction d’un gazoduc peut permettre à des établissements d’avoir accès au gaz naturel et ainsi d’utiliser cette énergie en remplacement d’énergies plus polluantes comme le mazout ou le propane.

Projets d’exploration et de production d’hydrocarbures

Exploration et mise en valeur d’hydrocarbures :

L’exploration et la mise en valeur d’hydrocarbures regroupent les activités de recherche menées dans un contexte propice à la découverte d’hydrocarbures ou à la mise en valeur d’un gisement d’hydrocarbures. Ces activités incluent la réalisation des travaux de nature géologique, géophysique et de forage ainsi que les activités afférentes. Ces travaux visent la réalisation d’une découverte d’hydrocarbures, la réalisation de travaux d’acquisition de connaissances géoscientifiques sur un gisement découvert ou la réalisation d’une évaluation de réserves et de ressources d’un gisement, et ce, conformément au Canadian Oil and Gas Evaluation Handbook (COGEH).

Étude conceptuelle, étude d’avant-projet (préfaisabilité) ou étude de développement (faisabilité) :

Il s’agit des différentes études possibles, selon le degré d’avancement d’un projet, permettant de documenter la faisabilité d’un projet et de faire cheminer la classification de ses ressources vers des réserves prouvées et probables, et ce, conformément au COGEH. L’étude de développement est une étude basée sur l’évaluation géologique, la faisabilité technique et l’analyse économique qui est assez détaillée pour permettre la réalisation d’un plan de développement sur lequel une décision d’investissement finale sera prise. Cette étude est préalable à l’obtention d’une licence de production d’hydrocarbures.

Plan de développement et aménagement d’un projet de production commerciale d’hydrocarbures :

Il s’agit des activités menées en vue de prendre une décision d’investissement finale, d’obtenir tous les permis, licences et autorisations gouvernementales et de procéder à l’aménagement du projet, incluant les constructions afférentes, afin d’amorcer la mise en production commerciale.

Hydrocarbures :

Ces substances incluent le pétrole et le gaz et sont définies à l’article 6 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2).

Définitions – secteur des forêts

Industrie des produits forestiers

Industrie couvrant la première transformation issue de l’usinage de la matière première sous forme de bois rond, copeaux, sciures, rabotures, écorces, bois et papiers récupérés, et les deuxième et troisième transformations issues d’une première transformation ayant subi une étape de transformation supplémentaire des secteurs des pâtes, papiers et bioproduits, des panneaux, du sciage, de la construction en bois et de la bioénergie. Dans le cadre du fonds CRNE, la bioénergie et les bioproduits doivent provenir du bois, des écorces ou de leurs constituants (ex. : lignine, cellulose et hémicellulose). Les produits forestiers non ligneux (PFNL), soit les végétaux ou les sous-produits de végétaux provenant de la forêt, autres que la matière ligneuse, sont exclus du fonds CRNE.

1. Par exemple, répondrait à ces critères l'entreprise qui se conforme aux normes et principes adoptés par son association sectorielle, soit l'initiative Vers le développement minier durable (VDMD) de l'Association minière du Canada, à laquelle a adhéré l'Association minière du Québec en juin 2014, l'initiative E3+ de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) ou, dans le cas des hydrocarbures, les principes et engagements envers la communauté de l'Association pétrolière et gazière du Québec.