Déclaration d'intention et engagement préconstitutif

ENTRE :

[inscrire nom], domicilié(e) au [inscrire adresse]  

ET :

Le comité provisoire à la constitution d'une coopérative de [inscrire le type de coopérative : consommateurs, producteurs, travail, travailleurs actionnaire ou solidarité], ayant pour objectif l'acquisition ou l'exploitation d'une entreprise dans le domaine de [inscrire domaine],
                                                   

ci-après appelé « le comité provisoire »

Attendu que les futurs usagers envisagent la constitution d'une coopérative qui exploiterait une entreprise de [description];

Attendu qu'un comité provisoire a été formé pour l'évaluation et la réalisation, le cas échéant, de ce projet;

Attendu que la coopérative, si elle est constituée, ne sera liée par le présent contrat que si elle le ratifie après sa constitution;

Attendu que les membres du comité provisoire, dont les signataires des présentes, n'agissent que dans l'intérêt d'une coopérative à être constituée.

Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Le futur usager envisage de devenir membre de la coopérative à être constituée et il verse une somme de [inscrire montant] $ au comité provisoire, à être déposée et gardée par ce dernier dans un compte à cet effet;
2. Advenant la constitution de la coopérative, les sommes déposées seront imputées au paiement des parts que le futur usager devra souscrire et payer pour devenir membre de cette coopérative, conformément aux règlements à être adoptés lors de l'assemblée générale d'organisation;
3. Le futur usager autorise le comité provisoire à utiliser les sommes versées pour défrayer le coût des études et autres frais inhérents à la réalisation du projet;
4. Le futur usager accepte qu'en cas de non-réalisation du projet, seules les sommes qui n'auront pas été utilisées lui seront remboursables, au prorata entre les futurs usagers ayant investi dans l'évaluation de ce projet;
5. Le futur usager reconnaît que les membres du comité provisoire, dont les signataires aux présentes, sont parties au présent engagement non pas à titre personnel, mais bien uniquement pour et dans l'intérêt de la coopérative à être constituée;
6. Les parties conviennent que la ratification du présent engagement par la coopérative, après sa constitution, substituera automatiquement la coopérative aux droits et obligations du comité provisoire et opérera novation, le comité provisoire étant entièrement libéré desdits droits et obligations à compter de cette ratification;
7. Les parties conviennent que les membres du comité provisoire, dont les signataires aux présentes, n'encourent aucune responsabilité personnelle par suite ou à l'égard du présent engagement, et ce, même si la coopérative n'est pas constituée ou même si, une fois constituée, elle n'assume pas les droits et obligations du comité provisoire relativement au présent engagement.

Signé à [inscrire lieu] le [inscrire date].

[Signature futur usager]

Adresse : [inscrire adresse]                          
Téléphone : [inscrire téléphone]

Comité provisoire
par : [inscrire nom]

par : [inscrire nom]