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Se conformer/Matériaux de rembourrage

Important

À la suite de l’adoption du projet de loi no 103, la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) a été abrogée.

Dorénavant, les entreprises, les fabricants, les artisans et les réparateurs d’articles rembourrés n’ont plus l’obligation :

  • de détenir un permis de rembourrage;
  • de payer les droits annuels d’obtention des permis;
  • de fixer une étiquette sur leurs produits.

Ils devront néanmoins continuer de se conformer aux règles des textes législatifs suivants :