Se conformer/Matériaux de rembourrage

Le Ministère a la responsabilité de l’application de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés.

Consultez les documents dans cette section pour obtenir de l’information sur les permis de rembourrage et l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants et des acheteurs du commerce de détail.

Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet maintenant d’effectuer en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.

Important

Veuillez noter que de nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés sont en vigueur.

Pour connaître les modifications apportées, visitez la page Web de la loi.

Conformité

Demande de permis: Procédures pour obtenir un permis de manufacturier ou un permis d'artisan.
Étiquettes: Les étiquettes doivent contenir l'indication de la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l'article rembourré.
Inspections: Pour veiller à l'application de la Loi, des inspecteurs peuvent pénétrer dans tout établissement ou lieu où se trouvent des articles rembourrés et en faire l'inspection.
Loi québécoise sur les matériaux de rembourrage: Cette loi a notamment pour but de s'assurer que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres.

Aperçu

Matériaux de rembourrage et articles rembourrés: Parcourez cette section pour obtenir une foule de renseignements sur les permis de rembourrage et sur l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants, des réparateurs, des importateurs et des acheteurs du commerce de détail.

Formulaires

Demande et gestion des permis de rembourrage: Effectuez en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.

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Mise à jour le : 28 juin 2019