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Mesures fiscales
- Congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle
Cette attestation destinée à une nouvelle société permet de bénéficier du congé temporaire d’impôt pour la commercialisation d’une propriété intellectuelle.
- Congé fiscal pour chercheurs étrangers
Demander un certificat en lien avec le congé fiscal pour chercheur étranger.
- Congé fiscal pour experts étrangers
Demander un certificat en lien avec le congé fiscal pour expert étranger.
- Crédit d'impôt pour le design
Demander une attestation d’activité de design, de consultant ou de qualification à titre de designer ou de patroniste pour obtenir le crédit d’impôt pour le design.
- Crédit d’impôt remboursable pour les constructeurs de navires
Ce certificat permet de bénéficier du crédit d’impôt pour construction ou transformation d’un navire.
- Reconnaissance des centres de recherche publics admissibles
Demander la reconnaissance en tant que centre de recherche public admissible au crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public.
- Reconnaissance des consortiums de recherche admissibles
Demander la reconnaissance en tant que consortium de recherche admissible au crédit d’impôt pour la recherche effectuée par un consortium de recherche.
- Régime d'investissement coopératif
Ce certificat permet d’émettre des parts privilégiées admissibles au Régime d’investissement coopératif.
- Ristourne à impôt différé
Cette attestation permet de certifier qu’une coopérative est admissible à la Ristourne à impôt différé et d’en faire bénéficier ses membres.