Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Vecteurs – Veille stratégique en économie et innovation.

Actualités

International - 12 juin 2020

Quatre sénateurs républicains proposent un projet de loi fédérale sur la protection des renseignements personnels : la COVID-19 Consumer Data Protection Act

Le 30 avril dernier, le site Security.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. révélait que quatre sénateurs républicains avaient annoncé leur intention de présenter un projet de loi fédérale sur la protection des renseignements personnels : la COVID-19 Consumer Data Protection Act. L’objectif est de réglementer la collecte et l’utilisation des informations personnelles qui sont utilisées dans la lutte contre le coronavirus.

Ce projet de loi viendrait combler les nombreuses lacunes de confidentialité que l’on a observées lors du développement et du déploiement de la technologie qui est censée limiter la propagation de la COVID-19. Ces problèmes, dit-on, seraient amplifiés aux États-Unis, puisque dans ce pays, il n’y a pas de projet de loi sur la confidentialité qui s’applique à ce type de technologie.

Inside Privacy.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. ajoute que pendant la crise sanitaire, ce projet de loi imposerait des balises aux entreprises qui collectent, traitent ou transfèrent certaines informations sur la santé et l’emplacement des individus à l’une des fins suivantes :

  • Suivre la propagation, les signes ou les symptômes de la COVID-19.
  • Mesurer le respect des lignes directrices sur la distanciation sociale ou d’autres exigences imposées par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19.
  • Effectuer la traçabilité des contacts pour les personnes atteintes de la COVID-19.

Le site The International Association of Privacy Professionals.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (IAPP.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.) précise que ce projet de loi porterait sur « des données de géolocalisation précises, des données de proximité et des informations personnelles sur la santé ». L’IAPP explique qu’en général, les informations qui sont agrégées, anonymisées ou accessibles au public ne seraient pas considérées comme des « données sensibles ». Il en va de même pour les renseignements provenant des dossiers scolaires – qui sont déjà assujettis à la Loi sur les droits éducatifs et la vie privée des familles – et pour les renseignements sur la santé, qui sont pour leur part déjà assujettis à la Loi sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie, qui seraient tous les deux exemptés du règlement.

Ropes & Gray.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. souligne qu’un nouveau projet de loi sur la confidentialité réglementerait les applications de recherche qui sont développées par des organisations non soumises à la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., à savoir la loi fédérale qui exige la création de normes nationales pour protéger les informations sensibles sur la santé des patients et qui empêche leur divulgation sans le consentement ou la connaissance du patient. Ainsi, en vertu de cette loi, les entités concernées seraient obligées d’obtenir le consentement explicite des personnes avant d’utiliser leurs données de géolocalisation, de proximité ou de santé personnelles.

Ce projet de loi a aussi des détracteurs. Le site The verge.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. cite les propos de Sara Collins, une conseillère politique du groupe de surveillance du droit à la vie privée Public Knowledge.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui estime que le projet de loi proposé n’est pas satisfaisant et qu’il représenterait même une « déréglementation déguisée de la protection du consommateur ». Selon elle, les restrictions s’appliquent seulement aux données spécialement collectées pour le traçage des contacts avec le coronavirus. De plus, le projet de loi affaiblirait les dispositions beaucoup plus strictes de la Federal Communications Commission.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. en matière de protection de la confidentialité auxquelles sont assujettis les opérateurs de téléphonie mobile.