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Actualités

International - 23 mars 2020

Les effets de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique sur le propriété intellectuelle

Un papier publié par le Centre for International Governance Innovation (CIGI) le 6 janvier 2020.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. analyse les conséquences de la prochaine ratification de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (CUSMA) sur la législation nationale canadienne relative à la propriété intellectuelle (PI). Bien entendu, le CUSMA devrait imposer des changements importants concernant la PI dans ces trois pays en plus de restreindre davantage la flexibilité pour la mise en œuvre de politiques futures.

En ce qui concerne le Canada, il devrait apporter des changements considérables à ses lois sur la PI dans une très grande variété de domaines. Par exemple, la durée du droit d'auteur sera prolongée et passera de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur d'une œuvre. Le CUSMA alourdit aussi les sanctions pénales pour l'altération des informations de gestion des droits numériques, telles que les métadonnées et les filigranes numériques qui facilitent le suivi du contenu protégé par le droit d'auteur.

Le CUSMA apporte des changements au droit commercial international en ce qui concerne les brevets. Entre autres choses, il propose la restauration des conditions des brevets pour compenser les retards administratifs et réglementaires déraisonnables dans le traitement des demandes ou l'approbation de la commercialisation.

Un autre aspect plus controversé est celui du droit de propriété intellectuelle, qui garantit l'utilisation exclusive des données de tests ou d'autres données. Il arrive que lorsque les brevets expirent, des entreprises souhaitent utiliser les données qui ont été utilisées par la concurrence pour développer de nouveaux produits. Dans ce contexte, le CUSMA élimine tout seuil qualitatif pour la protection des données, ce qui étend considérablement les droits de propriété intellectuelle sur ces données.

Le CUSMA prévoit de nouveaux recours civils et pénaux pour l'appropriation illicite de secrets commerciaux en plus d'accorder des pouvoirs additionnels aux agents douaniers pour que ceux-ci puissent saisir et détruire les marchandises portant atteinte à la propriété intellectuelle.

Il faut noter que d'autres pays et régions du monde seront encouragés à accepter ces nouvelles normes en tant que référence internationale minimale pour la propriété intellectuelle. En fait, la Chambre de commerce des États-Unis appelle déjà cet accord « une norme mondiale pour ce à quoi devrait ressembler la protection de la propriété intellectuelle au 21e siècle ».

Ainsi, le CIGI estime que le Canada devrait chercher à promouvoir les aspects les plus positifs du chapitre sur la PI du CUSMA au cours des futures négociations commerciales. Il pense également que le pays devrait tenter à la fois de réduire la portée de dispositions désavantageuses avant que les normes proposées dans ce chapitre ne s'enracinent ou soient adoptées dans d'autres pays.