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Programme Premier brevet

Renouvellement et bonification du Programme Premier brevet

La Stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation (SQRI) 2017-2022, dévoilée le 12 mai 2017, prévoit une enveloppe supplémentaire de 5 millions de dollars dans le cadre du programme Premier brevet, afin de soutenir les entreprises québécoises innovantes dans leurs premières démarches de protection de leurs actifs en propriété intellectuelle (PI).

Les normes et modalités de gestion de la mesure demeurent les mêmes que celles qui prévalaient au 31 mars 2017.

L’information présentée ici fournit un aperçu de la mesure.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Ministère.

Objectif du programme

Le programme Premier brevet vise principalement à augmenter le nombre d’entreprises protégeant leurs actifs en propriété intellectuelle (PI).

Clientèle admissible

Ce programme s’adresse aux entreprises québécoises de 250 employés et moins qui souhaitent entreprendre pour la première fois des activités menant à la protection de leurs actifs en PI en vue de leur commercialisation.

L’entreprise requérante doit répondre à chacun des critères suivants :

  • être légalement constituée en société par actions en vertu des lois québécoises ou canadiennes en vigueur et être en activité au Québec depuis au moins un (1) an (donc l’entreprise produit et commercialise des biens et services). Les coopératives et les OBNL sont aussi admissibles;
  • ne pas être détenue à plus de 50 % par d’autres entreprises ou organismes existants qui possèdent un brevet;
  • ne pas avoir reçu d’aide financière pour les mêmes dépenses admissibles par l’entremise de ce programme ou de tout autre programme d’aide publique;
  • ne pas avoir déposé précédemment de demande de brevet ou d’enregistrement de dessin industriel, ou de tout autre type de protection de la propriété intellectuelle jugé admissible par le programme et ne pas détenir de licence d’exploitation d’une PI;
  • avoir réalisé ou fait réaliser en tout ou en grande partie les efforts de recherche et développement nécessaires à la conception des produits ou services visés par la démarche de protection de la propriété intellectuelle. L’entreprise doit démontrer que ces efforts doivent avoir été réalisés entre la date de constitution de l’entreprise et la date de dépôt de la demande d’aide financière.

Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles :

  • l’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle;
  • les recherches sur l’état des techniques déjà couvertes par la propriété intellectuelle canadienne et étrangère avant le dépôt éventuel d’un brevet, afin de valider la nouveauté de l’innovation à breveter;
  • la préparation d’avis sur le potentiel d’enregistrement, la contrefaçon et la validité des dessins industriels;
  • les demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger;
  • les recherches sur les certifications ou les approbations nécessaires à l’utilisation du produit, le cas échéant.

Les types de propriétés intellectuelles couvertes sont :

  • le brevet;
  • le dessin industriel ;
  • la topographie de circuit intégré.

Les activités menant à l’enregistrement de droits d’auteur ou de marques de commerce ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • les honoraires professionnels pour les services de consultation spécialisés;
  • les frais d’acquisition d’études ou d’autres documents similaires;
  • les frais pour le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger;
  • les frais de protection de la propriété intellectuelle.

Seules sont admissibles les dépenses réalisées par l’agent de brevets retenu.

Les coûts de maintien ou de commercialisation de la propriété intellectuelle ne sont pas admissibles.

Les dépenses effectuées ou engagées avant la date de dépôt de la demande d’aide financière ne sont pas admissibles.

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles du projet, effectivement réalisées, jusqu’à un maximum de 25 000 $.

Le taux de cumul des aides financières gouvernementales pour un projet ne peut excéder 50 % du coût total du projet.

L’entreprise souhaitant déposer une demande d’aide financière doit remplir le formulaire prévu à cet effet, y annexer l’offre de services dûment complétée conclue avec un spécialiste, une firme ou un regroupement évoluant dans le domaine de la propriété intellectuelle, et transmettre ces documents à la Direction des maillages et des partenariats industriels du Ministère.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment.

Documents

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Pour plus d'information

Direction des maillages et des partenariats industriels – Premier brevet
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
380, rue Saint-Antoine Ouest
4e étage, tour sud
Montréal (Québec)   H2Y 3X7
Téléphone : 514 873-1767, poste 3964
Sans frais : 1 877 511-5889
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