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Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif

La Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif a été modifiée récemment en vertu du décret n° 925-2017.

Les principales dispositions de la nouvelle politique sont les suivantes :

  • Intégration de la règle du un pour un
    Tout ministère ou organisme concerné (voir la liste à l’annexe 1) qui propose d’adopter une nouvelle formalité administrative doit prévoir d’abolir une formalité existante dont le coût pour les entreprises est équivalent.
  • Consultation des milieux d’affaires 
    Des consultations devront être tenues auprès des différents milieux d’affaires lors de l’élaboration d’un nouveau formulaire et des hypothèses en matière de coûts des analyses d’impact réglementaire.
  • Harmonisation des principes de bonne réglementation
    Les principes de bonne réglementation du Québec ont été harmonisés avec ceux de l’Ontario, et une clause favorisant l’harmonisation de la réglementation avec celle des partenaires commerciaux du Québec a été ajoutée.
  • Amélioration des analyses d’impact réglementaire
    Une grille d’appréciation de l’impact sur l’emploi sera notamment intégrée aux analyses. Les économies pour les entreprises devront aussi être estimées. Par ailleurs, une flexibilité pour les ministères et organismes a été introduite afin de permettre une analyse qualitative des coûts, des économies et de l’emploi dans le cas :
    • de projets d’orientation.
    • de politiques ou de plans d’action.
    • d’avant-projets de loi.
  • Modification du nom de la politique gouvernementale
    Le nom de la politique a été modifié afin de refléter l’approche du gouvernement, inspirée du concept de réglementation intelligente. Ce concept désigne l’élaboration d’une réglementation visant à faciliter l’activité économique tout en protégeant l’intérêt public. Dans cet esprit, la politique s’intitulera désormais « Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente ».
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