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S'informer/design industriel

Crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design industriel)

Notez bien : Les chèques pour couvrir les frais exigés ne sont pas remboursables, peu importe la décision rendue.

    Revenu Québec (RQ) peut accorder à une société ou à une société de personnes, titulaire d'une attestation d'activité de design délivrée par le Ministère, un crédit d'impôt pour le design industriel relatif aux dépenses :

    • salariales engagées à l'interne pour un ou des designers industriels à l'emploi de la société;
    • d'honoraires d'un designer externe (consultant).

    Objectif

    Aider les entreprises québécoises à avoir recours au design industriel pour leur permettre :

    • d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement;
    • de générer un maximum de retombées économiques au Québec, en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

    Clientèle visée

    Cette mesure fiscale s'adresse à toute société ou toute société de personnes qui :

    • possède un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible au sens de la Loi sur les impôts;
    • a, pour l'année d'imposition, un revenu brut d'au moins 150 000 $ et dont les activités de design industriel sont effectuées soit par un designer interne (salarié), soit par un designer externe (consultant), qui est titulaire d'une attestation de qualification de notre ministère;
    • génère des retombées économiques au Québec.

    Documents explicatifs et formulaires

    Important! À la fin de chaque année financière, il est important d’utiliser la version la plus récente du formulaire disponible sur le site Web en format PDF dynamique. Ce document doit être rempli à l’ordinateur.

    Attestation d'activité de design réalisée à l'interne – ISOI
    Cette attestation est délivrée à une société ou à une société de personnes qui emploie au moins un designer détenant une attestation de qualification et qui effectue des activités admissibles au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.
    Attestation d'activité de design réalisée par un consultant – XSOI
    Cette attestation est délivrée à une société ou une société de personnes qui a eu recours aux services d'un consultant pour des activités admissibles au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement.
    Attestation de consultant et Attestation de qualification – XDEI
    L'attestation de consultant est délivrée à un consultant qui exerce des activités de design admissibles au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement, tandis que l'attestation de qualification est émise à tout le personnel qui exécute des activités admissibles au crédit d'impôt et qui est à l'emploi d'un consultant.
    Attestation de qualification à titre de designer industriel, de designer graphiste ou de patroniste du secteur du meuble rembourré – IDEI
    Cette attestation est délivrée à un designer ou à un patroniste du secteur du meuble rembourré qui effectue des activités admissibles au crédit d'impôt pour le design de produits fabiqués industriellement.

    Mise en garde

    Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

    Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

    Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

    Téléchargement du formulaire

    1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
    2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
      Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
    3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
    4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

    À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

    Ouverture du formulaire

    1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
    2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
    3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
    4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

    Avis sur l'accessibilité

    Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

    Nature du crédit d'impôt

    Le crédit d'impôt peut permettre à une société ou une société de personnes, titulaire d'une attestation d'activité de design, de réduire son impôt sur le revenu.

    Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la société obtient, à certaines conditions, un remboursement de RQ.

    Le calcul du montant du crédit est effectué à la fin de l'année d'imposition et le crédit d'impôt est réclamé au moment de la production de la déclaration annuelle de revenu.

    Détermination du crédit d'impôt

    Le crédit d'impôt est déterminé selon le type d'attestation d'activité de design délivrée à la société, c'est-à-dire selon qu'elle effectue des activités de design à l'interne ou réalisées par un consultant (à l'externe).

    Société ayant des activités de design réalisées à l'interne

    Les frais de salaires sont constitués du traitement ou de toute autre rémunération ainsi que des avantages connexes.

    Le salaire admissible est calculé en multipliant le salaire par le pourcentage de temps affecté à des activités admissibles jusqu'à un maximum de 60 000 $ par designer admissible et à 40 000 $ pour un patroniste admissible pour une année d’imposition donnée de la société (ou société de personnes).

    Société ayant des activités de design réalisées par un consultant

    65 % des honoraires ou redevances d'un contrat correspondent aux dépenses admissibles.

    Taux du crédit d'impôt

    Pour une société ou une société de personnes dont l'actif à l'échelle mondiale :

    • est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, en incluant, au sens fiscal, les sociétés associées à cette société durant l'année d'imposition, le taux du crédit remboursable est de 24 %;
    • est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, en incluant, au sens fiscal, les sociétés associées à cette société durant l'année d'imposition, le taux du crédit remboursable est de 12 % ;
    • se situe entre plus de 50 millions et moins de 75 millions de dollars, le taux du crédit remboursable se situait entre 12 % et 24 % (voir calcul dans le formulaire prescrit par RQ).

    Droits exigibles

    Les droits exigibles pour l'enregistrement ou le renouvellement d'une attestation d'activité de design ou d'une attestation de qualification, en rapport avec le crédit d'impôt pour le design industriel, sont majorés chaque année.

    Ces droits ne sont pas remboursables, peu importe la décision rendue.

    En date du 1er janvier 2017, les tarifs applicables sont :

    Attestation d'activité de design réalisée à l'interne (employé salarié) ou attestation d'activité de design réalisée par un consultant 

    Coût pour l'enregistrement d'une première attestation (ouverture de dossier au Ministère)

    295 $

    Coût pour le renouvellement annuel d'une attestation

    165 $

    Continuité de projet*

    Sans frais

    * Continuité de projet
    Parfois le projet déjà soumis au Ministère chevauche deux exercices financiers. Comme l'attestation d'activité de design couvre une période fiscale précise, il est nécessaire d'avoir une attestation d'activité de design pour chaque exercice financier. Le Ministère délivrera sans frais une attestation d'activité de design pour la continuité d'un projet pour lequel il a déjà délivré une attestation d'activité de design au cours d'une année financière précédente.

    S'il y a eu un refus de la part du Ministère de délivrer une attestation d'activité de design, le montant à verser pour une nouvelle demande provenant de la même société ou de la même société de personnes sera identique à celui demandé pour une première demande d'attestation d'activité de design.

    Attestation de qualification ou de consultant

    Coût pour l'émission d'une  attestation de qualification (designer ou patroniste)

    75 $

    Coût pour l'émission d'une  attestation de consultant

    75 $

    Les attestations de qualification pour les designers industriels à l'interne ou à l'externe et pour les attestations de consultant sont délivrées pour une période indéterminée.

    Elles n'ont donc pas besoin d'être renouvelées chaque année, à moins d'avis contraire.

    Dispositions pénales

    Toute personne qui fournit des renseignements faux ou inexacts, ou entrave le travail du représentant du Ministre ou aide une personne à commettre une infraction, est passible d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 25 000 $.

    Le design, ça rapporte!

    Le Ministère soutient les entreprises manufacturières qui intègrent le design (industriel, graphique, d'intérieur, etc.) à leurs façons de faire.

    Consultez la section sur le design industriel.

    Pour faire une demande

    Direction des biens de consommation et du commerce électronique
    Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
    710, place D'Youville, 5e étage
    Québec (Québec)   G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5698, poste 4071
    Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071
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