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Délivrance des attestations dans le cadre du crédit d’impôt pour le design – volet Design industriel

Pour ce volet, il est possible de demander une attestation d’activité de design industriel ainsi que des attestations de qualification à titre de designer admissible (industriel ou graphiste, selon le cas), de patroniste admissible ou de consultant.

Attestation d’activité de design industriel

L’attestation d’activité certifie qu’une entreprise a réalisé ou fait réaliser au Québec des activités de design admissibles à l’interne ou par un consultant.

L’attestation d’activité doit être renouvelée annuellement.

Critères d’admissibilité

  • Seule une activité de design de biens fabriqués industriellement peut faire l’objet d’une attestation d’activité.
  • L’entreprise doit s’assurer que chaque designer et patroniste détient une attestation de qualification délivrée par le ministre.

Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.

Droits exigibles

Les droits exigibles sont de :

  • 320 $ pour le dépôt d’une première demande d’attestation d’activité de design;
  • 180 $ pour le renouvellement annuel.

Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.

Pour faire une demande

Toute demande d’attestation d’activité de design doit être effectuée par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Attestation de designer ou de patroniste

L’attestation de designer ou de patroniste certifie que le particulier à qui elle est délivrée est reconnu, dans le cadre du crédit d’impôt pour le design, à titre de designer admissible (industriel ou graphiste, selon le cas) ou de patroniste admissible.

Les attestations de designer et de patroniste n’ont pas à être renouvelées annuellement.

Critère d’admissibilité

Pour être reconnu à titre de designer admissible ou de patroniste admissible, le particulier doit, en relation avec les activités qu’il exerce de design de biens fabriqués industriellement, soit avoir un diplôme reconnu, soit posséder des compétences que le ministre juge satisfaisantes.

Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.

Droits exigibles

Les droits exigibles sont de 80 $.

Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.

Pour faire une demande

Entreprise (au nom du particulier)

Toute demande d’attestation doit être effectuée par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Particulier

Remplissez le formulaire Fm-IDEI et transmettez-le, ainsi que tous les documents requis, par courriel à design@economie.gouv.qc.ca.

Formulaire

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Attestation de consultant

L’attestation de consultant certifie que le consultant externe est admissible dans le cadre du crédit d’impôt pour le design.

L’attestation de consultant n’a pas à être renouvelée annuellement.

Critères d’admissibilité

Pour être reconnu à titre de consultant externe admissible, un consultant (entreprise ou travailleur autonome) doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir un établissement au Québec;
  • exécuter au Québec une activité de design de biens fabriqués industriellement pour le compte d’une autre entreprise.

Afin d’être en mesure de respecter cette dernière condition, le consultant devra démontrer qu’il emploie au moins un designer (industriel ou graphiste, selon le cas) ou un patroniste titulaire d’une attestation de qualification délivrée par le ministre ou qu’il est lui-même titulaire d’une telle attestation.

Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.

Droits exigibles

Les droits exigibles sont de 80 $.

Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.

Pour faire une demande

Toute demande d’attestation doit être effectuée par le consultant par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..