Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises
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Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises.
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Pour ce volet, il est possible de demander une attestation d’activité de design industriel ainsi que des attestations de qualification à titre de designer admissible (industriel ou graphiste, selon le cas), de patroniste admissible ou de consultant.
L’attestation d’activité certifie qu’une entreprise a réalisé ou fait réaliser au Québec des activités de design admissibles à l’interne ou par un consultant.
L’attestation d’activité doit être renouvelée annuellement.
Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.
Les droits exigibles sont de :
Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.
Toute demande d’attestation d’activité de design doit être effectuée par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.
L’attestation de designer ou de patroniste certifie que le particulier à qui elle est délivrée est reconnu, dans le cadre du crédit d’impôt pour le design, à titre de designer admissible (industriel ou graphiste, selon le cas) ou de patroniste admissible.
Les attestations de designer et de patroniste n’ont pas à être renouvelées annuellement.
Pour être reconnu à titre de designer admissible ou de patroniste admissible, le particulier doit, en relation avec les activités qu’il exerce de design de biens fabriqués industriellement, soit avoir un diplôme reconnu, soit posséder des compétences que le ministre juge satisfaisantes.
Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.
Les droits exigibles sont de 80 $.
Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.
Toute demande d’attestation doit être effectuée par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.
Remplissez le formulaire Fm-IDEI et transmettez-le, ainsi que tous les documents requis, par courriel à design@economie.gouv.qc.ca.
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
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Ouverture du formulaire
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L’attestation de consultant certifie que le consultant externe est admissible dans le cadre du crédit d’impôt pour le design.
L’attestation de consultant n’a pas à être renouvelée annuellement.
Pour être reconnu à titre de consultant externe admissible, un consultant (entreprise ou travailleur autonome) doit respecter les conditions suivantes :
Afin d’être en mesure de respecter cette dernière condition, le consultant devra démontrer qu’il emploie au moins un designer (industriel ou graphiste, selon le cas) ou un patroniste titulaire d’une attestation de qualification délivrée par le ministre ou qu’il est lui-même titulaire d’une telle attestation.
Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.
Les droits exigibles sont de 80 $.
Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.
Toute demande d’attestation doit être effectuée par le consultant par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.
Téléphone :
418 691-5698, poste 4071
Sans frais :
1 866 680-1884, poste 4071
Adresse postale :
710, place D'Youville, 5e étage
Québec
(Québec)
G1R 4Y4
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Mise à jour le : 20 avril 2022
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