Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises
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Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Aide financière pour les entreprises.
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Notez bien : Les chèques pour couvrir les frais exigés ne sont pas remboursables, peu importe la décision rendue.
Revenu Québec (RQ) peut accorder à une société ou à une société de personnes, titulaire d'une attestation d'activité de design délivrée par le Ministère, un crédit d'impôt pour le design industriel relatif aux dépenses :
Aider les entreprises québécoises à avoir recours au design industriel pour leur permettre :
Cette mesure fiscale s'adresse à toute société ou toute société de personnes qui :
Important! À la fin de chaque année financière, il est important d’utiliser la version la plus récente du formulaire disponible sur le site Web en format PDF dynamique. Ce document doit être rempli à l’ordinateur.
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
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Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
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Le crédit d'impôt peut permettre à une société ou une société de personnes, titulaire d'une attestation d'activité de design, de réduire son impôt sur le revenu.
Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la société obtient, à certaines conditions, un remboursement de RQ.
Le calcul du montant du crédit est effectué à la fin de l'année d'imposition et le crédit d'impôt est réclamé au moment de la production de la déclaration annuelle de revenu.
Le crédit d'impôt est déterminé selon le type d'attestation d'activité de design délivrée à la société, c'est-à-dire selon qu'elle effectue des activités de design à l'interne ou réalisées par un consultant (à l'externe).
Les frais de salaires sont constitués du traitement ou de toute autre rémunération ainsi que des avantages connexes.
Le salaire admissible est calculé en multipliant le salaire par le pourcentage de temps affecté à des activités admissibles jusqu'à un maximum de 60 000 $ par designer admissible et à 40 000 $ pour un patroniste admissible pour une année d’imposition donnée de la société (ou société de personnes).
65 % des honoraires ou redevances d'un contrat correspondent aux dépenses admissibles.
Pour une société ou une société de personnes dont l'actif à l'échelle mondiale :
Les droits exigibles pour l'enregistrement ou le renouvellement d'une attestation d'activité de design ou d'une attestation de qualification, en rapport avec le crédit d'impôt pour le design industriel, sont majorés chaque année.
Ces droits ne sont pas remboursables, peu importe la décision rendue.
| Attestation d'activité de design réalisée à l'interne (employé salarié) ou attestation d'activité de design réalisée par un consultant | Tarifs en date du 1er janvier 2022 |
|---|---|
Coût pour l'enregistrement d'une première attestation (ouverture de dossier au Ministère) | 320 $ |
Coût pour le renouvellement annuel d'une attestation | 180 $ |
Continuité de projet* | Sans frais |
* Continuité de projet
Parfois le projet déjà soumis au Ministère chevauche deux exercices financiers. Comme l'attestation d'activité de design couvre une période fiscale précise, il est nécessaire d'avoir une attestation d'activité de design pour chaque exercice financier. Le Ministère délivrera sans frais une attestation d'activité de design pour la continuité d'un projet pour lequel il a déjà délivré une attestation d'activité de design au cours d'une année financière précédente.
S'il y a eu un refus de la part du Ministère de délivrer une attestation d'activité de design, le montant à verser pour une nouvelle demande provenant de la même société ou de la même société de personnes sera identique à celui demandé pour une première demande d'attestation d'activité de design.
| Attestation de qualification ou de consultant | |
|---|---|
Coût pour l'émission d'une attestation de qualification (designer ou patroniste) | 80 $ |
Coût pour l'émission d'une attestation de consultant | 80 $ |
Les attestations de qualification pour les designers industriels à l'interne ou à l'externe et pour les attestations de consultant sont délivrées pour une période indéterminée.
Elles n'ont donc pas besoin d'être renouvelées chaque année, à moins d'avis contraire.
Toute personne qui fournit des renseignements faux ou inexacts, ou entrave le travail du représentant du Ministre ou aide une personne à commettre une infraction, est passible d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 25 000 $.
Le Ministère soutient les entreprises manufacturières qui intègrent le design (industriel, graphique, d'intérieur, etc.) à leurs façons de faire.
Consultez la section sur le design industriel.
Téléphone :
418 691-5698, poste 4071
Sans frais :
1 866 680-1884, poste 4071
Adresse postale :
710, place D'Youville, 5e étage
Québec
(Québec)
G1R 4Y4
secteurs d'activité
Mise à jour le : 5 janvier 2022
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