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Sommaire des modifications à la loi sur les coopératives

La Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives (2015, chapitre 3) apporte des changements au cadre juridique applicable aux coopératives. Le présent document résume les principales modifications et leur date d'entrée en vigueur.

Sujets concernés par les principales modifications

Articles de la Loi sur les coopératives modifiés ou ajoutés

Habitation

Des mesures additionnelles de protection du patrimoine des coopératives d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation sont introduites à la Loi, notamment :

  • l'obligation pour la coopérative de préserver l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble;
  • l'autorisation préalable du ministre pour l'aliénation d'un tel immeuble, l'établissement d'une emphytéose sur celui-ci ou la modification de son affectation à l'autorisation préalable du ministre, sous réserve de certaines exceptions prévues par cette loi;
  • la dévolution du solde de l'actif à une coopérative de même nature en cas de liquidation de la coopérative.
  • l'obligation d'instaurer de saines mesures de gestion notamment la constitution d'une réserve suffisante, la nomination d'un vérificateur professionnel, l'inspection du bâtiment au moins tous les cinq ans, l'établissement d'une planification quinquennale des travaux et la reddition de compte aux membres.

La quasi-totalité des coopératives d'habitation du Québec est assujettie à ces nouvelles règles.

 

Articles 221.2.4 à 221.2.10
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015











221.2.3
Date d'entrée en vigueur :
1er octobre 2015

Coopération du travail

À l'égard des coopératives comptant des membres travailleurs, la Loi détermine désormais les personnes habilitées, notamment le directeur général, le gérant ou les membres du conseil d'administration de la coopérative, à leur imposer certaines mesures administratives ou disciplinaires, autres que le congédiement.

 

Article 224.4.0.1
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Aide financière à un membre

La durée de l'aide financière pouvant être accordée par une coopérative à un membre ou à un employé pour lui permettre d'acquérir des parts de la coopérative est limitée à douze mois.

 

Article 28
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Suspension d'un membre qui est administrateur

Il n'est plus requis d'obtenir la révocation du mandat d'un administrateur avant de procéder à sa suspension à titre de membre.

 

Article 57
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Assemblée annuelle et rapport annuel

Les règles concernant la tenue de l'assemblée annuelle et la préparation du rapport annuel de la coopérative sont assouplies en prolongeant de deux mois le délai prévu pour accomplir ces obligations, lequel passe ainsi de quatre à six mois.

 

Articles 76 et 132
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Réserve

Les règles concernant l'affectation à la réserve de certaines sommes constituant le patrimoine de la coopérative ainsi que l'interdiction de partager et d'entamer la réserve sont précisées.

 

Articles 145 à 147
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Coopérative de solidarité

Le nombre de membres « utilisateurs consommateurs » et « utilisateurs producteurs » devra désormais être indiqué de façon distincte dans le rapport annuel d'une coopérative de solidarité.

 

Article 226.7
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Adhésion à une fédération et procédure de démission

La procédure d'adhésion à une fédération est simplifiée. Le conseil d'administration ou l'assemblée générale d'une coopérative pourra prendre cette décision.
La procédure de démission est clarifiée et exige que la décision de désaffiliation soit préalablement ratifiée par l'assemblée des membres.

 

Articles 229 et 232.1
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

Dispositions pénales

Une nouvelle catégorie d'infraction avec amende plus élevée est créée lorsqu'une contravention à la Loi affecte le patrimoine et la réserve d'une coopérative.

Le délai de prescription des poursuites pénales est prolongé de deux ans, passant ainsi d'un à trois ans.

 

Articles 246 à 248.2
Date d'entrée en vigueur :
29 avril 2015

D'autres modifications apportées à la Loi sur les coopératives, lesquelles concernent la simplification du contenu des requêtes et des statuts présentés au ministre, le pouvoir de correction de ces statuts ou de rectification de documents, les exigences de signature et les documents technologiques, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous pour accéder aux textes de loi.

Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives (2015, chapitre 3).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

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