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Statuts, requête de constitution d’une coopérative et description du projet – Instructions

Généralités

  1. Tous les formulaires doivent être dactylographiés ou saisis.
  2. Remplir le formulaire 1, Statuts de constitution d’une coopérative et le faire signer par les fondateurs (personnes physiques et représentants autorisés de sociétés et personnes morales fondatrices).
  3. Remplir le formulaire 2, Requête et avis devant accompagner les statuts de constitution d’une coopérative et le faire signer par deux membres fondateurs signataires des statuts de constitution.
  4. Remplir le formulaire 3 Description du projet de coopérative et en faire signer l’attestation par un membre fondateur dûment autorisé et par le mandataire engagé au dossier s'il y a lieu.
  5. Transmettre chaque formulaire (document original) dûment rempli et signé, ainsi que la convention de fusion (aucun formulaire de convention n'est fourni; si nécessaire, consulter un conseiller de la Direction de l'entrepreneuriat collectif), accompagné d'un chèque visé, d'un mandat-poste ou de banque, à l'ordre du ministre des Finances, au montant prescrit, à l'adresse suivante :
  6. Direction de l’entrepreneuriat collectif
    Ministère de l'Économie, de la Science et de l’Innovation

    710, place D'Youville, 7e étage
    Québec (Québec) G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5978
    Télécopieur : 418 646-6145

  7. Les statuts de constitution approuvés seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.

Espace insuffisant :
Si l'espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une annexe identifiée par une lettre. De plus, cette case doit comprendre un renvoi à l’annexe (exemple : case 3 : voir annexe A).

Important : Notez que les droits prescrits sont exigés pour l'étude du dossier et qu'ils ne sont pas remboursables.

Pour vos dossiers, nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents transmis.

Statuts de constitution d'une coopérative (formulaire 1)

Case 1

Le nom doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives (articles 15 et 16) et des règlements adoptés et approuvés par le gouvernement, notamment le règlement d'application de cette loi (chapitre I).

Case 2

L'objet pour lequel la constitution de la coopérative est demandée doit être énoncé de façon brève et précise. Nous recommandons à ce sujet les formulations suivantes, selon la catégorie de coopératives envisagées :

Coopérative de producteurs

Art. 193.1. La coopérative de producteurs est celle dont l'objet principal est de fournir à ses membres des biens et des services nécessaires à l'exercice de leur profession ou à l'exploitation de leur entreprise.

Formulation d'objet :

Exploiter une entreprise en vue de procurer à ses membres des biens et des services pour l'exercice de leur métier de... ou de leur profession de...

Coopérative de consommateurs

Art. 219.1. La coopérative de consommateurs est celle dont l'objet principal est de fournir à ses membres des biens et des services pour leur usage personnel.

Formulation d'objet :

Exploiter une entreprise en vue de procurer à ses membres des biens et des services dans le domaine de...

Coopérative de travail

Art. 222. Une coopérative de travail est celle qui regroupe exclusivement des personnes physiques qui, en tant que travailleurs, s'associent pour l'exploitation d'une entreprise conformément aux règles d'action coopérative et dont l'objet est de fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires.

Formulation d'objet :

Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres dans le domaine de...

Coopérative de travailleurs actionnaire

Art. 225. Une coopérative de travailleurs actionnaire est celle qui regroupe exclusivement des personnes physiques dans le but d'acquérir et de détenir des actions de la société qui les emploie et dont l'objet est de fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires par l'entremise de l'entreprise exploitée par cette société.

Formulation d'objet :

Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres dans le domaine de... par l’entremise de la société par actions (nom légal de la société).

Coopérative de solidarité

Art. 226.1. La coopérative de solidarité est celle qui regroupe au moins deux catégories de membres parmi les suivantes :

  1. des membres utilisateurs, soit des personnes ou sociétés qui utilisent les services offerts par la coopérative;
  2. des membres travailleurs, soit des personnes physiques œuvrant au sein de la coopérative;
  3. des membres de soutien, soit toute autre personne ou société qui a un intérêt économique, social ou culturel dans l'atteinte de l'objet de la coopérative.
Formulation d'objet :

Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres travailleurs ainsi que des biens et des services d’utilité personnelle et/ou professionnelle à ses membres utilisateurs, dans le domaine de..., tout en regroupant des personnes ou sociétés ayant un intérêt économique, social ou culturel dans l'atteinte du présent objet.

Case 3

Définition d'une coopérative agricole

Une coopérative agricole est celle dont l'objet principal est relié à l'agriculture ou aux domaines connexes à cette activité, à la fourniture de biens et à la prestation de services utiles à cette activité ou à la production, à la transformation, à l'entreposage, à la mise en marché, à la manutention et au transport de produits reliés à cette activité.

Si la coopérative poursuit un objet agricole et choisit d'être régie par la section I du chapitre I du titre II de la loi (articles 194 à 211.8) inscrire la mention « OUI ». Dans le cas contraire, inscrire la mention « SANS OBJET ».

Case 4

Si vous souhaitez inclure dans les statuts certaines dispositions que la loi permet d'adopter par règlement, les inscrire dans cette case. Entre autres, une coopérative peut, conformément à l'article 148 de la loi, s'interdire d'attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées qu'elle détermine, en inscrivant la mention suivante : «La coopérative n'attribuera aucune ristourne et ne versera aucun intérêt sur les parts privilégiées émises aux membres». Notez que les dispositions inscrites dans cette case ne peuvent être changées que par modification des statuts.

Case 5

Au moins cinq fondateurs sont requis pour demander la constitution de la coopérative.

5.1 Le domicile des fondateurs doit comprendre le numéro, la rue, la ville et le code postal. Une case postale ne constitue pas un domicile. Il est à noter que le nom comprend le prénom et le nom de famille.

5.2 Dans le cas d'une société fondatrice, joindre le formulaire 4 intitulé : Attestation d'un membre d'une société fondatrice d'une coopérative, disponible sur demande à la Direction des coopératives.

5.3 Dans le cas d'une personne morale fondatrice, remplir et joindre le formulaire 5 intitulé: Résolution autorisant une personne morale à être fondatrice d'une coopérative ou joindre une copie certifiée conforme de la résolution, autorisant celle-ci à être fondatrice et désignant une personne pour signer les statuts en son nom.

5.4 Dans le cas d’une coopérative de solidarité, les membres utilisateurs et/ou les membres travailleurs ont la capacité d’être les fondateurs signataires des statuts de constitution. Les membres de soutien peuvent également être des fondateurs à la condition de constituer une minorité de fondateurs.

Requête et avis devant accompagner les statuts de constitution d'une coopérative (formulaire 2)

  1. Indiquer les coordonnées de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire. Le nom comprend le prénom et le nom de famille. Le domicile doit comprendre le numéro, la rue, la ville et le code postal. Il est aussi important d'indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur où l'on peut joindre le secrétaire provisoire.
  2. Indiquer un seul mode de convocation à l'assemblée d'organisation. La convocation peut se faire par lettre, par téléphone, par affichage ou par tout autre mode de communication valable.
  3. L'adresse du domicile de la coopérative doit être complète. Si cette dernière n'est pas encore déterminée, nous vous suggérons d'indiquer l'adresse du secrétaire provisoire.
  4. La requête doit être signée par deux membres fondateurs signataires des statuts de constitution.
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