Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

S'informer/coopératives

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Statuts de modification d'une coopérative, d'une fédération ou d'une confédération - instructions

Généralités

  1. Tous les formulaires doivent être dactylographiés ou saisis.
  2. Remplir le formulaire 6 et le faire signer par l'administrateur autorisé.
  3. Remplir le formulaire 7 en faisant signer la requête par l'administrateur autorisé et l'attestation par le secrétaire.
  4. Transmettre chaque formulaire (document original) dûment rempli et signé, accompagné d'un chèque visé, d'un mandat-poste ou de banque, à l'ordre du ministre des Finances, au montant prescrit, à l'adresse suivante :
  5. Direction de l’entrepreneuriat collectif
    Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
    710, place D'Youville, 7e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5978
    Télécopieur : 418 646-6145

  6. Les statuts de modification seront retournés lorsqu'ils auront été approuvés et enregistrés

Important : Notez que les droits prescrits sont exigés pour l'étude du dossier et qu'ils ne sont pas remboursables.

Pour vos dossiers, nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents transmis.

Espace insuffisant :

Si l'espace prévu à la case 2 est insuffisant, utiliser une annexe identifiée par une lettre. De plus, cette case doit comprendre un renvoi à l'annexe (exemple : case 2 : voir annexe A) et l'annexe doit aussi comprendre un renvoi à la case (exemple: Annexe A : voir case 2). 

Particularités

Case 1

Transcrire le nom exact de la coopérative tel qu'il apparaît sur les statuts de constitution ou sur les derniers statuts de modification, s'il a déjà été modifié.

Case 2

  1. Mentionner au complet le sujet que l'on veut modifier et non seulement la modification (exemple : le nouveau nom est : ...).
  2. Dans le cas d'un changement de nom, le nouveau nom doit satisfaire aux exigences des articles 15 et 16 de la loi et du chapitre I du règlement d'application de la loi.
  3. Dans le cas d'un changement d'objet, être très concret dans la rédaction du nouvel objet. Il suffit de mentionner les besoins que la coopérative entend satisfaire. Vu les pouvoirs accordés par les articles 26 et 27 de la loi, il n'est pas nécessaire d'indiquer les moyens, tels que « posséder » et « louer ». Au besoin, contacter un conseiller de la Direction des coopératives qui pourra vous aider dans la rédaction de l'objet.
  4. Si l'objet principal n'est plus relié à l'agriculture, la coopérative ne peut plus être régie par la section I du chapitre I du titre II. Elle peut, par ailleurs, choisir de ne plus être régie par cette section tout en continuant de poursuivre un objet relié à l'agriculture.
  5. Les dispositions apparaissant aux cases 3 et 4 des statuts de constitution peuvent être annulées changées, et d'autres dispositions prévues par l'article 10 ou l'article 148 de la loi peuvent être ajoutées.

    Toutes les dispositions contenues dans des statuts de modification peuvent à nouveau être modifiées ou annulées.

Case 3

Si l'on veut que la modification prenne effet à la date de la signature des statuts par le ministre ou son représentant, cocher la première case prévue à cet effet, sinon, cocher la deuxième case et indiquer la date à laquelle l'on veut que la modification prenne effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de la réception des statuts par le Ministère.

Case 4

Faire signer l'administrateur autorisé et inscrire la date.

Précédent
Plan économique du Québec - Mise à jour novembre 2017 Québécois, notre façon d'être canadien Stratégie numérique du QUébec - Bilan de la consultation Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer Ensemble on fait avancer le Québec Stratégie maritime du Québec Le plan économique du Québec Propulser le Québec par l'électricité
Suivant