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Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Indexation des droits à payer en vertu de la Loi sur les coopératives

Le 22 février 2020, la Gazette officielle du Québec a publié un avis d’indexation modifiant les droits à payer relatifs à la présentation d’une requête en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).

Conformément à l’article 20 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2, r.1), les montants indiqués aux articles 18 et 19 de ce règlement sont indexés au 1er avril de chaque année. En conséquence, les nouveaux tarifs à payer lors de la présentation d’une requête et lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération seront, à compter du 1er avril 2020 :

  • Requête accompagnant les statuts de constitution d’une coopérative, de fusion ou de continuation : 255 $
  • Requête demandant la modification des statuts d’une coopérative : 75 $
  • Demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative : 285 $

Le paiement insuffisant des droits prescrits peut entraîner des retards dans le traitement des dossiers.

Nous vous rappelons enfin que le paiement doit être effectué par chèque visé ou par mandat-poste, fait à l’ordre du ministre des Finances.