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S'informer/Coopératives

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Constitution ou transformation d'une coopérative

Voici les formalités à remplir pour constituer, transformer ou mettre fin aux activités d'une coopérative :

Constitution
Créer ou démarrer une coopérative
Transformation juridique
Modification des statuts, fusion et continuation d'une coopérative.

Avis important

Le 24 février 2018, la Gazette officielle du Québec a publié un avis d’indexation modifiant les droits à payer relatifs à la présentation d’une requête en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).

Les droits à payer indiqués aux articles 18 et 19 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2, r.1).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. sont indexés au 1er avril de chaque année, conformément à l’article 20 dudit règlement.

En conséquence, à compter du 1er avril 2018, les nouveaux tarifs à payer lors de la présentation d’une requête ou d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération seront les suivants :

  • requête accompagnant les statuts de constitution, de fusion ou de continuation d’une coopérative : 245 $;
  • requête demandant la modification des statuts d’une coopérative : 75 $;
  • demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative : 275 $.

Le paiement insuffisant des droits prescrits peut entraîner un retard du traitement des dossiers.

Nous vous rappelons que le paiement doit être effectué par chèque visé ou par mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances.

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