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S'informer/coopératives

Le Québec, un modèle coopératif inspirant, innovant, diversifié, durable, profitable, unique.

Constitution ou transformation d'une coopérative

Voici les formalités à remplir pour constituer, transformer ou mettre fin aux activités d'une coopérative :

Constitution
Créer ou démarrer une coopérative
Transformation juridique
Modification des statuts, fusion et continuation d'une coopérative.

Droits à payer relatifs à l’application de la Loi sur les coopératives

Avis important

Conformément à l’article 20 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2, r.1).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., les droits à payer indiqués aux articles 18 et 19 de ce règlement sont indexés au 1er avril de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les tarifs à payer lors de la présentation d’une requête et lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont :

  • Requête accompagnant les statuts de constitution d’une coopérative, de fusion ou de continuation, 240 $.
  • Requête demandant la modification des statuts d’une coopérative, 75 $.
  • Demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, 270 $.

Notez que le paiement insuffisant des droits prescrits peut entraîner des retards dans le traitement des dossiers.

Nous vous rappelons que le paiement doit être effectué par chèque visé ou par mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances.

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