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S'informer/allègement réglementaire et administratif

Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2016-2018. Bâtir l'environnement d'affaires de demain.

Le plan d'action en bref

Message de la ministre

Alors que nos économies sont marquées par la mondialisation, la conclusion de plusieurs accords de commerce et une concurrence accrue, nos entreprises font face à de nombreux défis. Dans ce contexte, notre gouvernement a pris l’engagement de maintenir un environnement d’affaires sain et propice à l’amélioration de la compétitivité des entreprises québécoises.

Depuis une trentaine d’années, des efforts importants ont été déployés afin de contrer le fardeau lié à la réglementation et aux formalités administratives s’y rattachant. Les progrès réalisés sont probants. À titre d’exemple, le coût des formalités administratives a diminué de 19,6 % au cours de la période 2004-2014.

Fort des progrès accomplis, le gouvernement entend poursuivre ses efforts et aller encore plus loin. C’est donc avec plaisir que je présente le Plan d’action gouvernemental 2016-2018 en matière d’allègement réglementaire et administratif — Bâtir l’environnement d’affaires de demain.

L’objectif de ce plan d’action est de mettre en place un contexte favorable à la croissance des entreprises afin de leur permettre d’affronter les défis actuels et futurs. Pour ce faire, 5 grandes mesures générales, 7 chantiers de modernisation réglementaire comportant 25 mesures, ainsi que 8 recommandations en matière de coopération réglementaire seront mis en œuvre d’ici la fin de 2018.

Je tiens à souligner que le présent plan d’action est le fruit d’un travail de longue haleine. Celui-ci reflète les conclusions tirées des consultations des milieux d’affaires, lesquelles ont été réalisées en 2015 par le Comité-conseil sur l’allègement réglementaire et administratif, que je copréside avec Mme Martine Hébert, vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

À cet égard, je tiens à remercier mon prédécesseur, M. Jean-Denis Girard, tous les partenaires économiques qui ont participé aux consultations, ainsi que Mme Hébert et l’ensemble des membres du Comité-conseil pour l’excellent travail réalisé dans le cadre de l’élaboration de ce plan d’action.


La vice-première ministre et ministre responsable des PME, de l’Allègement réglementaire et du Développement économique régional,

Lise Thériault

Introduction

Le gouvernement du Québec déploie, depuis plusieurs années, des efforts importants pour contrer le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Afin de poursuivre son action et d'obtenir un appui dans ses efforts, le gouvernement a créé le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif.

Ce comité est coprésidé par la ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional, Mme Lise Thériault, et par Mme Martine Hébert, vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il est formé de dirigeants d'associations représentant les entreprises et de hauts fonctionnaires du gouvernement.

Le Comité-conseil a amorcé ses travaux à l'automne 2014. Au début de 2015, il a entrepris une vaste consultation auprès des milieux des affaires dans le but de cerner des irritants majeurs en matière réglementaire et administrative et de déterminer des moyens d'y remédier ou d'en réduire le fardeau. Le présent plan d'action intitulé Bâtir l'environnement d'affaires de demain est donc le résultat des travaux du Comité-conseil.

Une question de prospérité et de compétitivité

La nécessité de la réglementation

La réglementation est un outil essentiel permettant à l'État de réaliser sa mission, qu'il s'agisse de la protection de l'intérêt public, de l'environnement, des personnes ou des entreprises. Selon une typologie reconnue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)1 , les réglementations sont généralement classées en trois catégories :

  • la réglementation économique, qui intervient directement dans des décisions du marché (ex. : la fixation des prix);
  • la réglementation sociale, qui définit les rapports entre les entreprises et le milieu humain ou physique dans lequel elles évoluent (ex. : l'environnement ou les normes du travail);
  • la réglementation administrative, qui précise les modalités auxquelles les pouvoirs publics se conforment pour recueillir l'information (ex. : les formulaires).

Le fardeau réglementaire et administratif : un frein à la croissance économique et à l'emploi

Le respect des lois et des règlements ainsi que le temps alloué aux formalités administratives engendrent des coûts pour les entreprises et accaparent des ressources humaines qui pourraient être utilisées à des fins plus productives. Selon l'étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante publiée en 20152 , le coût de la réglementation en 2014 s'élevait à 37,1 milliards de dollars au Canada, alors qu'il était estimé à 8,1 milliards de dollars au Québec.

Ces estimations comprennent les sommes pour les trois paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). Le fardeau de la réglementation touche plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, celles-ci disposant de ressources moindres pour s'acquitter de leurs obligations.

Le contexte du 21e siècle : mondialisation et concurrence accrue

Les entreprises doivent également composer avec une concurrence accrue en raison de l'expansion mondiale du commerce et de la conclusion de nombreux accords commerciaux. À cet effet, les exportations de biens et de services des pays de l'OCDE3 ont augmenté de près de 45 % depuis 10 ans, passant de 9 300 milliards de dollars américains en 2004 à 13 500 milliards de dollars américains en 2014.

Les réformes réglementaires : de la déréglementation à la réglementation intelligente

Selon les époques, les réformes réglementaires ont pris différentes formes. Dans les années 1980, les pays industrialisés, aux prises avec un taux de chômage élevé, ont adopté des politiques de déréglementation et de libéralisation des marchés.

Dans les années 1990, les gouvernements ont plutôt mis l'accent sur l'allègement réglementaire. Au cours des années 2000, les réformes réglementaires ont porté sur la simplification et la réduction du coût des formalités de même que sur la « réglementation intelligente ».

L'évolution au Québec depuis 30 ans : de moins à mieux réglementer

Au Québec, le dossier a évolué de façon similaire. Sur une période de près de 30 ans, plusieurs rapports et plans d'action ont été déposés au gouvernement, allant du rapport Scowen (1986) intitulé Réglementer moins et mieux, jusqu'au rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative intitulé Simplifier et mieux réglementer (rapport Audet), déposé en 2011, en passant par les rapports des groupes-conseils sur l'allègement réglementaire (rapports Lemaire [1998, 2000 et 2001] et Dutil [2003]).

De nouveaux outils et des progrès significatifs

La création du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif

Afin d'obtenir un appui dans ses efforts, le gouvernement a créé le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif. La consultation réalisée en 2015 a permis de rencontrer près d'une cinquantaine d'associations d'affaires sectorielles. Les suggestions ont alimenté les travaux menant à l'élaboration du présent plan d'action.

La nouvelle Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif

La nouvelle Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif a été adoptée en janvier 2014. Elle a pour objectif de s'assurer que les coûts pour les entreprises engendrés par l'adoption de lois ou de règlements sont réduits à l'essentiel. Entre autres choses, tous les projets de lois ou de règlements4 présentés au Conseil des ministres doivent faire l'objet d'une analyse d'impact réglementaire lorsqu'ils ont des impacts sur les entreprises ou qu'ils concernent les entreprises.

Une réduction de 19,6 % du coût des formalités administratives

Le gouvernement s'est engagé à réduire de 20 % le coût des formalités administratives imposées aux entreprises au cours de la période 2004-2015. Les données indiquent qu'il est en voie d'atteindre cette cible, car le coût des formalités administratives a diminué de 19,6 % entre 2004 et 2014. Cela représente une économie pour les entreprises d'environ 273 millions de dollars sur une année.

La mise en œuvre du rapport Audet : plus de 90 % des recommandations réalisées ou en cours de réalisation

Globalement, plus de 90 % des 63 recommandations du rapport Audet ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Le rapport est à toutes fins utiles parachevé.

De nouvelles mesures concrètes

Au cours des deux dernières années, les efforts du gouvernement en matière d'allègement réglementaire et administratif se sont traduits par la mise en œuvre de mesures très concrètes, dont les suivantes :

  • En avril 2016, le ministre délégué aux Mines, M. Luc Blanchette, dévoilait la Vision stratégique du développement minier au Québec. Ce document d'orientation intègre notamment des allègements tels que la réduction des formalités administratives et des délais d'obtention des claims (titres miniers).
  • Depuis juillet 2015, une modification du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale précise que seuls les employeurs qui ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l'année précédente ont l'obligation de produire la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale5 . À la suite de ces changements, 25 000 entreprises ne sont plus tenues de remplir cette formalité administrative.
  • En outre, depuis mai 2016, le formulaire de déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale est dorénavant joint à celui de la déclaration de mise à jour annuelle du Registraire des entreprises. Cette démarche s'effectue sans obligation de réauthentification de la part de l'utilisateur. Chaque année, près de 48 000 employeurs doivent remplir cette déclaration.
  • En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3), tout employeur dont la masse salariale pour une année civile excède 1 million de dollars est tenu de consacrer à des dépenses de formation un montant représentant au moins 1 % de sa masse salariale. À l'occasion du discours sur le budget 2015-2016, le gouvernement annonçait un rehaussement du seuil d'assujettissement à 2 millions de dollars de masse salariale. Ce faisant, environ 8 000 petites entreprises bénéficieront d'une diminution du coût administratif.

La création d'Entreprises Québec

Entreprises Québec optimisera les démarches des entrepreneurs en facilitant l'accès à l'ensemble des services gouvernementaux. L'objectif de sa mise en place est d'arrimer tous les « parcours clients » des ministères et organismes pour constituer un guichet unique. La première ligne de services permettra à la clientèle d'avoir son premier contact avec Entreprises Québec. Elle est essentiellement constituée d'une plateforme Internet, d'une ligne téléphonique et d'agents du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Elle vise à offrir les services d'accueil, de renseignement et de référencement à la clientèle d'Entreprises Québec. La deuxième ligne, quant à elle, fournit un service de référencement et d'accompagnement à la clientèle. Elle lui assure une prestation de services concernant les programmes gouvernementaux auxquels elle est admissible.

La coopération réglementaire avec les autres gouvernements

La mise en œuvre des accords de commerce dits de « nouvelle génération » comporte désormais un nouveau volet concernant l'action gouvernementale, soit la coopération réglementaire. À cet égard, le chapitre 3 de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario prévoit des dispositions de transparence qui engagent les gouvernements du Québec et de l'Ontario à s'informer mutuellement des projets de réglementation qui sont en cours d'élaboration et à accepter des commentaires présentés par l'autre partie.

Le Québec participe également au Comité fédéral-provincial-territorial de gouvernance et de réforme de la réglementation. Il copréside ce comité avec le gouvernement fédéral pour la période 2014-2016. Le Québec est aussi membre du Comité consultatif des provinces et territoires du Conseil canadien des normes6.

La volonté d’aller plus loin : un plan pour moderniser l’action gouvernementale

Les progrès que le gouvernement du Québec a réalisés pour réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises sont probants. Le gouvernement désire néanmoins aller plus loin afin de moderniser son action en matière d'allègement réglementaire et administratif.

L'annexe 1 présente un tableau synthèse du plan d'action.

Un gouvernement plus efficace

Le gouvernement entend mettre en place cinq grandes mesures d'application générale qui permettront d'améliorer son efficience et son efficacité :

Le gouvernement entend mettre en place cinq grandes mesures d'application générale qui permettront d'améliorer son efficience et son efficacité :

  • Atteindre globalement une réduction de 50 % du coût des formalités administratives au cours de la période 2001-2018, ce qui représente 10 % d'efforts additionnels pour la période 2016-2018.
  • Réduire les délais de traitement des enregistrements et des demandes de permis et d'autorisation.
  • Élaborer, dans le cas des ministères et organismes concernés, une « politique d'harmonisation » de l'application des lois et des règlements d'une région à l'autre.
  • Modifier la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif afin que les ministères et organismes publient au préalable, sur leur site Web, les projets de nouveaux formulaires pour une période de 30 jours afin de recueillir les commentaires des personnes et organismes concernés.
  • Modifier la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif afin que les ministères et organismes consultent, pour autant qu'il soit possible de le faire en pratique, les entreprises, les acteurs du milieu ou les associations membres du Comité-conseil à l'occasion de la formulation des hypothèses d'évaluation des coûts des analyses d'impact réglementaire.

Des actions concrètes pour les entreprises : sept chantiers de modernisation réglementaire et administrative

Le gouvernement entend moderniser son action par des mesures concrètes visant à allèger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises et à leur simplifier la vie. À cet égard, il entreprendra sept chantiers de modernisation réglementaire comportant 25 mesures.

  • Chantier 1 – Revoir certaines modalités dans le domaine du travail
  • Chantier 2 –   Moderniser le régime d'autorisation environnementale et simplifier la gestion administrative de l'écoconditionnalité
  • Chantier 3 – Moderniser le régime de vente d'alcool
  • Chantier 4 – Faciliter l'administration de la fiscalité
  • Chantier 5 – Simplifier la vie des entreprises dans le domaine des ressources naturelles
  • Chantier 6 – Simplifier la vie des transporteurs et des producteurs agricoles
  • Chantier 7 – Poursuivre l'amélioration de la prestation électronique de services

La coopération réglementaire : améliorer l'échange d'information et faciliter l'harmonisation de la réglementation avec l'Ontario

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'entente conclu entre le Québec et l'Ontario lors de la réunion conjointe des conseils des ministres qui s'est tenue le 21 novembre 2014 à Toronto, un groupe de travail a été créé afin d'améliorer l'échange d'information et la coopération réglementaire entre les deux parties. Il a formulé huit recommandations. D'un commun accord avec la partie ontarienne, le gouvernement s'engage à mettre en œuvre les huit recommandations du Groupe de travail Québec-Ontario sur l'amélioration du chapitre 3 « Coopération réglementaire ».

La mise en œuvre et le suivi du plan d’action

Le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif assurera le suivi de la mise en œuvre des mesures du présent plan d'action. Il devra faire rapport au Conseil des ministres des réalisations à cet égard.

Les ministères et organismes concernés et porteurs des mesures sont les premiers responsables de la mise en œuvre du présent plan d'action. Par ailleurs, le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation est chargé de coordonner la mise en place des mesures.

Documents

Avis sur l'accessibilité

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1. OCDE, Rapport de l’OCDE sur la réforme de la réglementation, Paris, 1997a.

2. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Rapport sur la paperasserie au Canada, Toronto, 2015.

3. OCDE, échanges de biens et services (indicateur), 2015, DOI : 10.1787/da1f6840-fr (consulté le 25 novembre 2015).

4. Les projets d’orientation, de politique ou de plan d’action dont devraient découler des projets de lois ou de règlements font également partie du champ d’application de la Politique et doivent faire l’objet d’une analyse d’impact réglementaire.

5. Les employeurs qui embauchaient moins de 11 personnes salariées, mais qui se sont dits assujettis à la Loi sur l’équité salariale l’année précédente doivent toujours produire la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

6. Le Comité a le mandat de donner des avis et faire des recommandations au Conseil canadien des normes en matière de normalisation volontaire et de favoriser la coopération entre les provinces, les territoires et le Conseil.

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