Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Obtenir du financement/réalisation d'une étude

Fonds Capital Mines Hydrocarbures : politique d'investissement intégrale

Le fonds Capital Mines Hydrocarbures est un fonds géré par Investissement Québec, sous la responsabilité du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. 

Lors du discours sur le budget 2014-2015, le ministre des Finances a annoncé la création du fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH), pour permettre au gouvernement du Québec (gouvernement) des prises de participation dans des entreprises des secteurs des mines et des hydrocarbures.

Le gouvernement réaffirme par ce fonds sa volonté d'encourager l'exploitation et la transformation des substances minérales de manière responsable, afin de permettre à la collectivité québécoise de participer directement, en tant qu'actionnaire, aux profits des entreprises concernées.

Le fonds CMH accroîtra le développement des secteurs des mines et des hydrocarbures, qui génèrent d'importantes retombées économiques, et qui profitent tant aux régions du Québec qu'à tous les secteurs de l'économie.

En outre, la mise en place du fonds CMH vient soutenir la relance du Plan Nord.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., en constituant une source de financement additionnelle pour la réalisation des projets d'investissement privés.

Sur le plan international, le fonds CMH permettra d'attirer au Québec des investissements ainsi que de nouvelles expertises, et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises. Il renforcera donc les partenariats stratégiques du gouvernement avec nombre de pays.

Le fonds CMH, institué au sein du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation (MESI), est doté d'une capitalisation de 1 milliard de dollars.

Le fonds CMH a pour objet de faire fructifier et d'accroître la dotation portée à son crédit par des investissements en participation dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l'État et, à certaines conditions, dans des entreprises qui les transforment au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ainsi transformées y aient d'abord été exploitées par les entreprises elles-mêmes ou par une entreprise affiliée.

La présente politique d'investissement est élaborée de concert par la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles ainsi que le ministre des Finances.

Objectif

L'objectif de la présente politique d'investissement est d'encadrer les interventions réalisées à partir des sommes constituant le fonds CMH.

La politique précise les grandes orientations qui guideront l'analyse des projets, les décisions d'investissement et de désinvestissement ainsi que la gestion du fonds.

Principes d’intervention

Les projets d'investissement du fonds CMH en participation dans les entreprises sont réalisés sur une base d'affaires et selon une démarche d'investissement responsable.

Étant donné que le fonds CMH vise l'enrichissement de la collectivité, il soutient la réalisation de projets d'investissement qui présentent des perspectives de rentabilité pour le fonds en plus d'un potentiel de retombées économiques notables.

Le gouvernement n'investit jamais seul dans un projet, et ses prises de participation dans les entreprises se font selon des conditions au moins équivalentes à celles dont bénéficient les autres investisseurs.

Gouvernance

La Loi sur Investissement Québec.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre I-16.0.1) confie la responsabilité du fonds CMH à la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

De plus, la loi confie la gestion du fonds CMH à Investissement Québec (IQ) ou à celle de ses filiales que IQ désigne.

Chaque projet d'investissement et de désinvestissement, de sommes portées respectivement au crédit et au débit du fonds, est soumis à l'attention du Comité d'investissement, composé de représentants des ministères concernés, et requiert l'autorisation de la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, suivant l'obtention d'un avis favorable du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles ainsi que du ministre des Finances, et de tout autre ministre que peut désigner le gouvernement.

À cette fin, les ministres désignés agissent de concert sur la recommandation de chacun de leur ministère.

Les projets d'investissement supérieurs à 50 millions de dollars dans une même entreprise ou dans des entreprises affiliées ou qui entraînent une prise de contrôle nécessitent l'autorisation du gouvernement. Le cas échéant, la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation recommande le projet au gouvernement suivant la procédure édictée par la loi.

L'autorisation du gouvernement est également requise lorsque le cumul des prestations financières à réaliser à la fois à même les fonds propres d'IQ, le fonds CMH et le Fonds du développement économique excède 110 millions de dollars si l'intervention se fait uniquement sous forme de prise de participation, ou 150 millions de dollars pour toute forme d'intervention financière combinant des prises de participation, des prêts, des garanties de prêt, ou toute autre forme de financement.

Le gouvernement ou les ministres peuvent demander à IQ de faire un investissement sur les sommes portées au crédit du fonds CMH sans que cette dernière le leur propose.

Le gouvernement ou les ministres visés peuvent assujettir, aux conditions qu'ils déterminent, tout projet d'investissement qu'ils autorisent ou tout investissement qu'ils demandent.

Le MESI donne instruction à IQ de procéder aux placements autorisés par le ministre ou par le gouvernement, lorsque requis.

Le Comité d'investissement assure le suivi du fonds CMH et l'application de la politique d'investissement.

Les membres du Comité d'investissement ont pour mandat :

  • de prendre connaissance de la proposition d'investissement ou de désinvestissement d'IQ;
  • de s'assurer que les investissements ou les désinvestissements respectent la politique d'investissement;
  • de colliger les questions à transmettre à IQ;
  • de faire une recommandation à leur ministre respectif concernant la proposition d'investissement ou de désinvestissement d'IQ;
  • d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'investissement et de proposer aux ministres visés des modifications de la politique d'investissement, lorsque requis;
  • de créer tout sous-comité pour répondre à toute question associée au fonds CMH;
  • de réaliser tout autre mandat confié de concert par les ministres concernés.

IQ et ses filiales ne peuvent, sur leurs actifs, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d'entre elles, faire la prestation d'un service financier à une entreprise qui exploite des substances minérales du domaine de l'État, sans lui présenter la possibilité d'un investissement de sommes prises sur le fonds susceptible de se substituer jusqu'en totalité à cette prestation de service financier.

Lorsque l'intérêt exprimé par l'entreprise le justifie, IQ analyse le projet d'investissement et le propose à la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et au ministre des Finances.

Après consultation d'IQ, le gouvernement fixe à l'égard de celle-ci ou, le cas échéant, de sa filiale une rémunération qu'il estime raisonnable pour l'exécution du mandat qui lui est confié.

Rôles et responsabilités

Investissement Québec

IQ a pour mandat :

  • d'analyser les projets d'investissement soumis;
  • de proposer les projets admissibles;
  • de faire les investissements autorisés par le ministre ou le gouvernement;
  • d'en assurer la gestion.
  • Comme responsable de la gestion du fonds CMH, IQ réalise les actions suivantes :
  • Valider l'admissibilité des projets d'investissement.
  • Demander un avis sectoriel au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) pour tout projet d'investissement.
  • Effectuer l'analyse des projets d'investissement soumis par les entreprises.
  • Présenter au Comité d'investissement tous les dossiers des secteurs des mines et des hydrocarbures pouvant faire l'objet de prises de participation du gouvernement.
  • Déterminer si la prise de participation proposée entraîne une prise de contrôle de l'entreprise par le gouvernement ou une influence notable du gouvernement.
  • Réaliser les prises de participation autorisées par le ministre ou le gouvernement, ou tout investissement qu'il demande.
  • Négocier les prises de participation avec les entreprises conformément aux exigences prévues à la loi.
  • Effectuer le suivi des projets d'investissement, gérer les investissements réalisés et, lorsque requis, déposer une proposition de désinvestissement.
  • Effectuer toute reddition de comptes aux ministres concernés.
  • Susciter des occasions d'affaires en collaboration avec les ministres concernés.
  • Réaliser des activités de démarchage auprès d'investisseurs potentiels au Québec et à l'étranger, avec l'appui de ses services internes et des délégations du Québec à l'étranger.
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

À l'instar de tous les ministres désignés par le gouvernement, la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation nomme son représentant au sein du Comité d'investissement.

Le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation autorise, sur recommandation de son ministère, les projets d'investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Le Ministère assume la coordination des travaux du Comité d'investissement et réalise les actions suivantes :

  • Recevoir et transmettre à son ministre les avis du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et du ministre des Finances relatifs aux projets d'investissement proposés par IQ.
  • Rédiger, à des fins décisionnelles, les documents inhérents aux projets d'investissement ou de désinvestissement qui nécessitent l'autorisation de la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation ou du gouvernement.
  • Soumettre au ministère des Finances (MFQ) les prévisions des besoins trimestriels en vue de la dotation du fonds.
  • Assurer les liens avec IQ pour la reddition de comptes du rapport annuel.
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

À l'instar de tous les ministres désignés par le gouvernement, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles nomme son représentant au sein du Comité d'investissement.

Le MERN produit, sur demande d'IQ, des avis sectoriels qui couvrent notamment les aspects de gestion ainsi que les aspects technique, technologique et commercial pour un projet d'investissement donné.

Les avis présentent également les actions accomplies par le promoteur afin de susciter l'acceptabilité sociale du projet.

Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles doit formuler, sur recommandation de son ministère, un avis sur les projets d'investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Ministère des Finances

À l'instar de tous les ministres désignés par le gouvernement, le ministre des Finances nomme son représentant au sein du Comité d'investissement.

Le ministre des Finances doit formuler, sur recommandation de son ministère, un avis sur les projets d'investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Le MFQ est responsable du suivi budgétaire gouvernemental. À ce titre, il réalise les actions suivantes :

  • Valider les aspects liés à l'équilibre budgétaire, aux retombées économiques, aux prévisions de décaissement et à la reddition de comptes.
  • Rendre disponibles les liquidités en fonction des décaissements prévisionnels déterminés par IQ et par le MESI.
  • Demander toute information pertinente en vertu de la Loi sur l'administration financière.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre A-6.001).
Tout autre ministre désigné par le gouvernement

Tout autre ministre désigné par le gouvernement nomme son représentant au sein du Comité d'investissement, et le ministre doit formuler, sur recommandation de son ministère, un avis sur les projets d'investissement ou de désinvestissement proposés par IQ.

Cadre normatif

La présente politique voit à l'application par IQ des exigences prévues à la loi, telles que :

  • la répartition géographique de l'enveloppe d'investissement du fonds CMH;
  • la forme d'aide financière permise.

Par ailleurs, elle établit les limites d'intervention financière du fonds CMH pour les secteurs d'activité précisés dans la loi (secteurs des mines et des hydrocarbures).

De plus, la politique définit ce que sont des projets admissibles à une intervention financière dans le cadre du fonds CMH.

Finalement, elle établit les limites de l'aide gouvernementale accordée pour un même projet ainsi que les critères de sélection des projets.

Répartition du fonds Capital Mines Hydrocarbures

Le fonds CMH est doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars, dont minimalement 500 millions de dollars sont prévus pour des projets d'investissement situés sur le territoire du Plan Nord et 500 millions de dollars pour des projets d'investissement dans l'ensemble du Québec.

Par ailleurs, un maximum de 800 millions de dollars est dédié aux projets d'investissement miniers, dont un maximum de 200 millions de dollars pour réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité.

Un minimum de 200 millions de dollars doit être consacré à des projets d'investissement dans le secteur des hydrocarbures, notamment pour favoriser des initiatives concernant la transition vers le gaz naturel liquéfié.

Toutefois, cette répartition peut être modulée au besoin par les ministres visés sur recommandation du Comité d'investissement.

Clientèle admissible

Le fonds CMH s'adresse aux entreprises publiques et privées à but lucratif ainsi qu'aux sociétés en commandite.

Secteurs d’activité admissibles

Sont admissibles les entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l'État ou qui les transforment, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ainsi transformées y aient d'abord été exploitées par les entreprises elles-mêmes ou encore par une entreprise leur étant affiliée.

Lieu de réalisation admissible

Pour être admissible, tout projet d'investissement doit être réalisé au Québec.

Nature de l’investissement

L'investissement prend la forme d'une prise de participation en actions ordinaires pouvant être accompagnées de bons de souscription, ou encore de parts s'il s'agit d'une société en commandite.

Tout projet d'investissement proposé par IQ doit comporter une prise de participation d'au moins 1 million de dollars.

Projets admissibles

Les projets d'investissement proposés par IQ doivent être d'une valeur minimale de 5 millions de dollars.

Secteur minier

Les projets admissibles sont ceux pour lesquels une évaluation économique préliminaire conforme aux normes en vigueur a été produite.

Conséquemment, sont admissibles les projets liés aux travaux de mise en valeur visant la réalisation des études de préfaisabilité et de faisabilité ainsi qu'aux travaux concernant la préparation et le développement du complexe minier.

Les projets de première transformation (voir la définition de transformation en annexe) sont également admissibles, pourvu que les substances minérales du domaine de l'État ainsi transformées aient d'abord été exploitées par l'entreprise elle-même ou encore par une entreprise lui étant affiliée.

Secteur des hydrocarbures

Les projets admissibles concernent la réalisation d'évaluations économiques de gisement et celle de programmes de développement et d'aménagement de gisement, dans le but d'obtenir un bail d'exploitation.

Les projets d'investissement proposés par IQ concernent :

  • les travaux de prédécouverte qui permettent, soit :
    • de déterminer les cibles d'hydrocarbures potentielles sur la base des modèles combinant les données géophysiques et géologiques,
    • de définir les paramètres pétrophysiques, pétrochimiques ou géomécaniques de la formation rocheuse;
  • les travaux de prédécouverte qui permettent de vérifier le modèle anticipé avec la réalisation de puits exploratoires et d'essais d'extraction rendant possible une évaluation du potentiel gazier ou pétrolier;
  • les travaux de postdécouverte qui permettent de délimiter la structure grâce à la réalisation de levés sismiques en trois dimensions et de forage de puits de délinéation, ce qui rend ainsi possibles l'évaluation des réserves récupérables et l'évaluation économique de gisement;
  • la réalisation d'un programme de développement et d'aménagement de gisement.
Cumul des aides financières gouvernementales

Le cumul des aides financières gouvernementales obtenues pour tout type de projet incluant les subventions, les crédits d'impôt, les prises de participation, les prêts et les garanties de prêt, en provenance des ministères ou d'organismes des gouvernements du Canada et du Québec, auxquelles s'ajoutent les aides obtenues des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de ces ministères et organismes, ne doit pas excéder 50 % du coût total d'un projet.

Toutefois, le cumul des aides publiques peut atteindre :

  • 55 % pour les projets des sociétés admissibles réalisés dans la région du Bas-Saint-Laurent et bénéficiant d'une majoration du taux du crédit d'impôt à l'investissement (CII) relatif au matériel de fabrication et de transformation du gouvernement;
  • 60 % pour les projets des sociétés admissibles réalisés dans une zone éloignée (l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec, la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine) et bénéficiant d'une majoration du taux du CII relatif au matériel de fabrication et de transformation du gouvernement.

Pour tous les projets, les aides financières gouvernementales, peu importe leur forme, sont toutes comptabilisées à 100 % de leur valeur. La valeur correspond au montant autorisé de l'aide gouvernementale.

Les sources privées considérées incluent notamment :

  • les fonds internes de l'entreprise;
  • une nouvelle injection de fonds par l'entreprise;
  • le prêt d'une institution financière;
  • la Caisse de dépôt et placement du Québec;
  • le Fonds de solidarité FTQ;
  • Fondaction CSN;
  • le Fonds d'intervention économique régional (FIER);
  • Capital régional et coopératif Desjardins.

Les sources publiques considérées publiques incluent notamment :

  • les ministères et organismes, dont IQ;
  • la Banque de développement du Canada (BDC);
  • les centres locaux de développement (CLD) et les sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC);
  • les crédits d'impôt;
  • le Conseil national de recherches du Canada (CNRC);
  • les prêts pour le financement des petites entreprises du Canada (FPEC).
Critères d’analyse

IQ analyse les projets d'investissement selon les critères suivants.

Critères financiers :

  • perspectives de rentabilité de l'entreprise et du projet ajustées selon le stade de développement;
  • qualité de l'équipe de direction et des partenaires financiers;
  • situation financière de l'entreprise;
  • perspectives du plan d'affaires;
  • structure de capital et liquidité des placements.

Critères de risque :

  • rentabilité de l'investissement;
  • potentiel du gisement;
  • sensibilité conjoncturelle;
  • équipe de direction et partenaires financiers;
  • historique des bénéfices;
  • capacité financière;
  • structure de capital et niveau d'endettement de l'entreprise.

Critères techniques et socioéconomiques :

  • aspects techniques et environnementaux;
  • possibilité de transformation au Québec;
  • retombées économiques et fiscales.

Critères visant l'acceptabilité sociale1 :

  • communication claire et transparente;
  • processus formel de collaboration avec les communautés locales touchées par les activités, entre autres les communautés autochtones;
  • gestion de l'empreinte écologique pendant et après les activités;
  • restauration des lieux conformément aux lois et règlements, et dépôt d'une garantie financière, le cas échéant;
  • processus de gestion de la santé et de la sécurité au travail;
  • plan de gestion de crise.

Reddition de comptes

IQ dresse la liste, pour chacun de ses exercices financiers, des investissements qu'elle a faits conformément à une demande qui n'a pas été publiée à la Gazette officielle du Québec et dont la publication n'a pas été différée en vertu de l'article 11.1 de la Loi sur l'exécutif.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre E-18); elle rend la liste publique au moment du dépôt à l'Assemblée nationale de son rapport d'activité pour cet exercice.

Par ailleurs, IQ effectue toute autre reddition de comptes demandée par les ministres.

Le Comité d'investissement assure le suivi de la performance du fonds sur une base semestrielle.
Les livres et les comptes du fonds CMH sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général du Québec.

Pour information

Pour obtenir des renseignements ou pour faire une demande, communiquez avec :

M. Denis Williams, directeur général
Ressources Québec
514 876-9311
denis.williams@invest-quebec.com

Annexe

Définitions générales

Entreprise affiliée

Une entreprise est affiliée à une autre si l'une est la filiale de l'autre ou si chacune est contrôlée par une même personne.

Les définitions des termes « filiale » et « contrôle » prévues à l'article 7 de la Loi sur Investissement Québec.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre I-16.0.1) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Ainsi, est une filiale de la société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la société.

Une personne morale est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société en commandite est contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle en est le commandité; une autre société de personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation.

Investissement admissible

Se dit de tout projet d'investissement soumis et pour lequel IQ a établi l'admissibilité au regard des exigences de la Loi sur Investissement Québec.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre I-16.0.1) et des critères d'admissibilité de la présente politique.

Investissement (désinvestissement) autorisé

Se dit d'un projet d'investissement (désinvestissement) admissible et pour lequel un avis favorable a été formulé par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations et par le ministre des Finances et par tout autre ministre désigné par le gouvernement, agissant de concert sur la recommandation de chacun de leur ministère respectif.

Investissement soumis

Se dit de tout projet d’investissement déposé à IQ par toute entreprise minière ou du domaine des hydrocarbures, désireuse de bénéficier d’un investissement de la part du gouvernement dans le cadre du fonds CMH.

Participation

Une participation comprend l'acquisition d'un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation.

Substances minérales du domaine de l’État

Ces substances sont définies à l'article 1 de la Loi sur les mines.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre M‑13.1). Le domaine de l'État est défini aux articles 3 à 5 de cette loi.

Définitions – secteur minier

Étude de faisabilité

Étude exhaustive d'un gisement dans laquelle tous les facteurs pertinents, notamment les facteurs géologiques, les données d'ingénierie, les facteurs d'exploitation et les facteurs juridiques, économiques, sociaux et environnementaux, sont examinés de façon suffisamment détaillée pour fournir un fondement raisonnable permettant à une institution financière d'arrêter une décision finale quant au financement de l'aménagement du gisement en vue de la production minérale.

Étude de préfaisabilité

Étude exhaustive de la viabilité d'un projet minier qui en est au stade où la méthode d'extraction, dans le cas d'une exploitation souterraine, ou la configuration de la mine, dans le cas d'une mine à ciel ouvert, a été établie et où une méthode efficace pour traiter le minéral a été déterminée.

Cette étude comporte aussi une analyse financière fondée sur des hypothèses raisonnables en ce qui concerne tous les facteurs pertinents, notamment les facteurs techniques, les données d'ingénierie, les facteurs d'exploitation et les facteurs juridiques, économiques, sociaux et environnementaux qui sont suffisants pour permettre à une personne qualifiée, agissant de manière raisonnable, de déterminer si toutes les ressources minérales ou une partie d'entre elles peuvent être classées dans les réserves minérales.

Par « étude préliminaire de faisabilité », on entend également une étude de préfaisabilité.

Évaluation économique préliminaire

Étude qui comporte une analyse économique de la viabilité potentielle des ressources minérales à un stade peu avancé du projet, avant le parachèvement de l'étude de préfaisabilité.

Exploitation d'une substance minérale

Aux fins de l'application de la loi, l'exploitation d'une substance minérale inclut la réalisation des travaux visant à démontrer la présence d'une substance minérale économiquement exploitable, c'est-à-dire les étapes de l'évaluation du gîte (étude de préfaisabilité) et de l'étude de faisabilité.

Mise en valeur

La mise en valeur est le stade où les ressources minérales sont indiquées et mesurées.

Transformation

Lorsque la première transformation s'applique aux substances minérales, elle s'appelle la métallurgie extractive. La métallurgie extractive regroupe l'ensemble des procédés qui permettent de séparer les minéraux pour en extraire les métaux ou composés chimiques. Cette séparation se fait par des procédés chimiques ou métallurgiques tels que la fusion, la réduction à l'état solide ou la lixiviation, à l'aide de chaleur, d'électricité, de gaz ou de produits chimiques (acides, bases, solvants, etc.).

À la fin de la première transformation, les métaux sont généralement sous une forme brute ou semi-finie (lingots, brames, billettes, briques, poudres, cathodes) qui ne permet pas une utilisation directe. Ces produits métalliques bruts devront subir d'autres étapes de transformation pour devenir des produits de consommation.

Dans le cas des minéraux industriels et des matériaux de construction, la transformation peut se traduire par le traitement et la valorisation.

Définitions – secteur des hydrocarbures

Évaluation économique de gisements

Il s'agit de l'étude exhaustive d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel dans laquelle tous les facteurs pertinents, notamment les éléments géologiques, d'ingénierie et économiques, sont examinés de façon suffisamment détaillée pour démontrer avec une certitude raisonnable la présence de substances exploitables de façon économiquement rentable, présence établie, entre autres, sur la base de réserves recouvrables.

Cette étude vise l'obtention d'un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel.

Exploration pétrolière et gazière

L'exploration pétrolière et gazière regroupe les activités de recherche menées dans un contexte propice à la découverte d'hydrocarbures. Ces activités incluent la réalisation des travaux de nature géologique, géophysique et de forage, ainsi que l'évaluation économique de gisement.

Gaz naturel

Ces substances sont définies à l'article 1 de la Loi sur les mines.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (chapitre M‑13.1).

Pétrole

Ces substances sont définies à l'article 1 de la Loi sur les mines.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (chapitre M‑13.1)

Programme de développement et d'aménagement de gisement

Il s'agit d'une étude exhaustive de la viabilité d'un projet pétrolier et gazier qui en est au stade où la méthode d'extraction et le type de déploiement ont été déterminés.

Les facteurs techniques, les données d'ingénierie, le type de méthode d'exploitation et les facteurs économiques sont pris en compte afin de bien orienter le développement du projet.
À cette étape, une réserve recouvrable est disponible.

Ce programme est un préalable à l'obtention d'un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel.

1. Par exemple, répondrait à ces critères l'entreprise qui se conforme aux normes et principes adoptés par son association sectorielle, soit l'initiative Vers le développement minier durable (VDMD) de l'Association minière du Canada, à laquelle a adhéré l'Association minière du Québec en juin 2014, l'initiative E3+ de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) ou, dans le cas des hydrocarbures, les principes et engagements envers la communauté de l'Association pétrolière et gazière du Québec. 

Précédent
Plan économique du Québec - Mise à jour novembre 2017 Québécois, notre façon d'être canadien Stratégie numérique du QUébec - Bilan de la consultation Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer Ensemble on fait avancer le Québec Stratégie maritime du Québec Le plan économique du Québec Propulser le Québec par l'électricité
Suivant