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Obtenir du financement/R-D et innovation

Congé fiscal pour experts étrangers

L’information fournie ici est une présentation abrégée de la Mesure. L’avis d’un conseiller ou d’une conseillère du Ministère demeure nécessaire.

Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement à l’étranger d’experts reconnus, pour travailler à la mise en œuvre de projets d’innovation au sein d’entreprises privées du Québec. De plus, cette mesure confère des avantages fiscaux aux experts étrangers.

Objectifs

Aider les entreprises installées au Québec à demeurer compétitives en attirant des experts étrangers dont les compétences sont reconnues dans la valorisation des résultats de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE).

Clientèle

Entreprises effectuant de la RS-DE et ayant signé un contrat d’emploi avec un expert étranger qui :

  • détient un diplôme de 1er cycle reconnu par une université québécoise ou des connaissances équivalentes;
  • ne réside pas au Québec ou au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur admissible;
  • exerce au sein de l’entreprise québécoise des fonctions de valorisation de la RS-DE.

Projets ou activités admissibles

L'expert étranger doit se consacrer presque exclusivement à des fonctions de valorisation de la RS-DE effectuée au Québec par l'entreprise qui présente la demande. Les fonctions admissibles sont :

  • commercialisation de la RS-DE;
  • financement de la RS-DE;
  • gestion de la RS-DE;
  • transfert de technologie.

Aide financière

Congé fiscal au niveau provincial dont le bénéficiaire direct est l’employé étranger. Ce congé fiscal est d’une durée maximale de 60 mois consécutifs et s’applique au salaire reçu par l'expert étranger sur :

  • 100 % de son revenu imposable les deux premières années
  • 75 % la troisième année
  • 50 % la quatrième
  • 25 % la cinquième

Documents

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Pour faire une demande

Direction de la coordination et des stratégies clients – Congés fiscaux
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
393, rue Saint-Jacques, 4e étage

Montréal   H2Y 1N9
Téléphone : 514 873-1767, poste 3929
Sans frais : 1 877 511-5889
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