Le Programme Exportation s’adresse aux entreprises québécoises qui souhaitent :

• être mieux préparées à exporter ou renforcer leur capacité à exporter;
• consolider et diversifier leurs marchés hors Québec.

Clientèles admissibles

• Les entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada et ayant un établissement au Québec. Cela inclut les entreprises de l’économie sociale et les coopératives non financières.
• Les entreprises exerçant des activités dans l’un des secteurs suivants :
  • secteur manufacturier,
  • secteur du commerce de détail et du commerce de gros – distribution (si elles réalisent des activités à valeur ajoutée de préproduction [développement de produits] et de postproduction [achats, commercialisation, marketing et distribution] et qu’elles ont leur siège social au Québec),
  • secteur tertiaire moteur (si elles ont des activités à forte valeur ajoutée contribuant de façon importante à la production de biens ou utilisant des technologies nouvelles). Les entreprises visées sont principalement les suivantes :
    • concepteurs et éditeurs de logiciels,
    • studios d’effets visuels spéciaux et d’animation,
    • centres de données à valeur ajoutée,
    • centres de relations clientèle,
    • fournisseurs de services environnementaux,
    • fournisseurs de services de création et de design industriel,
    • laboratoires industriels et de services scientifiques,
    • centres de recherche privés.

Activités et dépenses admissibles

Un projet d’entreprise doit comprendre des activités admissibles au Programme Exportation, lesquelles devront être réalisées sur une période maximale et continue de douze mois.

Les dépenses liées directement à la réalisation de ces activités devront être engagées après la date de transmission de la demande au Ministère pour être considérées comme admissibles pour le calcul du montant de l’aide financière.

Les dépenses liées à la location d’un espace d’exposition peuvent avoir été engagées avant la date de transmission de la demande et tout de même être considérées comme admissibles, dans la mesure où le salon commercial a lieu durant la période de réalisation de projet.

Caractéristiques de l’aide financière

L’aide financière accordée à l’entreprise prend la forme d’une contribution non remboursable.

• Cette aide peut atteindre 40 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 100 000 $ répartis sur une période maximale de douze mois, et le cumul des aides gouvernementales ne peut être supérieur à 50 % des dépenses totales du projet.
  • Pour ce calcul, une aide financière non remboursable est traitée à 100 % de sa valeur, alors qu’une aide financière remboursable est considérée à 30 % de sa valeur.
• Par ailleurs, certaines conditions s’appliquent :
  • une seule embauche d’un spécialiste en développement de marchés hors Québec d’ici le 31 mars 2021 et aide limitée à 30 000 $ sur une période maximale continue de 52 semaines;
  • l’aide aux dépenses d’accès à une plateforme de vente en ligne est limitée à 10 000 $ par plateforme.
• L’aide aux dépenses de déplacement et de séjour hors Québec d’employés de l’entreprise est accordée sous forme forfaitaire, jusqu’à concurrence de 10 déplacements-personne (forfaits) par année. Un déplacement correspond à un aller-retour à partir du Québec, peu importe la durée du séjour et les escales.

Critères d’analyse

Toute demande d’aide financière soumise par votre entreprise fera l’objet d’une analyse selon ces critères :

• appréciation du caractère incitatif de l’aide financière selon la situation financière de l’entreprise (cette évaluation tiendra compte des capitaux propres par rapport au montant de l’aide et des dividendes versés par rapport aux bénéfices nets);
• adéquation entre le projet et le modèle d’affaires de l’entreprise;
• capacité de l’entreprise de mener le projet à terme;
• appréciation du risque associé aux activités du projet;
• appréciation des retombées potentielles du projet;
• lien du projet avec les stratégies et les priorités gouvernementales.

Conditions

L’entreprise qui souhaite obtenir une aide financière dans le cadre du Programme Exportation doit répondre aux conditions suivantes :

• Remplir le formulaire de demande et fournir tous les renseignements obligatoires nécessaires au traitement de la demande. Notez que :
  • des données financières provenant des états financiers audités et, le cas échéant, consolidés de votre entreprise des trois dernières années seront demandées;
  • toute absence de réponse et tout refus de répondre à une question ou de transmettre un document requis peut entraîner le rejet de votre demande.
• Fournir les autres documents requis selon la nature de son projet. À titre d’exemple, ces documents pourraient être le curriculum vitæ du candidat à l’embauche d’un spécialiste en développement de marchés, ou la copie d’une offre de service.
• Rédiger en français le formulaire de demande et les documents en appui à la demande, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française, à l’exception :
  • de documents de sources hors Québec;
  • de copies de correspondances.
• Détenir un certificat de francisation ou être en voie de l’obtenir, si elle compte 50 employés ou plus, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11, art. 135 à 154).
• S’engager à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et liberté de la personne (RLRQ, chapitre C-12), si elle compte plus de 100 employés et que l’aide financière attribuée est de 100 000 $ ou plus, car l’entreprise est alors assujettie au programme d’obligation contractuelle.
• Avoir des comportements d’ordre éthique non susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement.

Si votre projet est admissible au programme d’un autre ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec, le Ministère se réserve le droit de refuser, en tout ou en partie, votre demande d’aide financière.

Les renseignements et les documents qui seront transmis par votre entreprise au moment du dépôt de votre demande pourront être utilisés par le personnel du Ministère à des fins de prestation de service auprès de votre entreprise et seront conservés uniquement à des fins d’évaluation ou de statistiques.

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