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Réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires

Note : Le présent document n’est pas un document juridique. En cas de contradiction entre l’information qu’il contient et les termes de la loi, cette dernière prévaut.

Principaux critères pour l'émission d'un certificat d'admissibilité

Objectif du certificat d'admissibilité

L'objectif du certificat d'admissibilité est de certifier que l'armateur québécois est le premier acquéreur d'un navire admissible construit dans un chantier naval situé au Québec.

Corporation admissible

La corporation admissible à la réduction du capital versé pour les fins de la taxe sur le capital à l'égard des frais d'acquisition de navires doit :

  • exploiter une entreprise au Québec;
  • être le premier acquéreur d'un navire de 50 tonneaux et plus.

Navire admissible

Le navire admissible doit :

  • avoir un tonnage1 de 50 tonneaux et plus;
  • être construit entièrement au Québec.

Les documents à déposer

Le requérant doit déposer au moment de sa demande :

  • les plans et devis du navire;
  • l'identification de l'armateur;
  • le coût d'acquisition du navire;
  • une copie du contrat d'achat ou de construction du navire.

Validité du certificat d'admissibilité

Le certificat d'admissibilité pour la réduction du capital versé pour les fins de la taxe sur le capital est valable pour la période de construction, pour l'année de la livraison et pour les quatre années subséquentes. Ce certificat n'est pas transférable à un acquéreur subséquent.

Pour faire une demande

Toutes les communications concernant l'émission du certificat d'admissibilité devront être adressées à l'attention de M. Jean-François Gauvin à l'adresse suivante :

Direction des transports et de la mobilité durable
Bureau Québec

Ministère de l'Économie et de l'Innovation
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec)   G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5954
Sans frais : 1 866 680-1884

1. Tonnage de jauge brute : La mesure de tonnage de jauge brute utilisée est la définition internationale de volume du navire selon les normes de l'OMCI. Les navires de moins de 50 tonneaux de jauge brute sont exclus.