Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Se conformer/Matériaux de rembourrage

Étiquettes

Important

Veuillez noter que de nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés sont en vigueur.

Pour connaître les modifications apportées, visitez la page Web de la loi.

Modèles d'étiquettes

Des modèles d'étiquettes sont prescrits par règlement.

Les étiquettes doivent :

  • contenir l'indication de la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l'article rembourré;
  • être fabriquées en :
    • mousseline;
    • toile similivelin;
    • tissu laminé de film thermoplastique (sauf pour emploi sur les vêtements) ne devant pas s'effilocher, ni se déchirer facilement.
    Tout autre matériau doit recevoir l'approbation de l'inspecteur en chef;
  • être faites selon les modèles prescrits par le règlement.

Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes leurs étiquettes.

Fixation des étiquettes

  • Dans tous les cas, les étiquettes doivent être fixées solidement et à un endroit où elles sont parfaitement visibles.
  • Les étiquettes pour meubles rembourrés doivent être fixées solidement :
    • à l'avant du bâti de manière à être parfaitement visibles lorsque les coussins sont enlevés, ou;
    • en avant de la partie inférieure de manière qu'elles pendent et qu'on puisse les apercevoir lorsque le meuble est dans sa position normale.
  • Lorsque le siège d'une chaise est fabriqué et installé comme une unité séparée dont l'envers est une surface dure, l'étiquette peut y être imprimée au moyen d'un tampon en caoutchouc de façon claire et lisible avec de l'encre indélébile noire.
Nous joindre
Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276