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Se conformer/matériaux de rembourrage

Demande de permis

Manufacturier

  • La demande de permis de manufacturier doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits de permis requis.
  • Les droits pour le permis de manufacturier sont de 336 $ CA.
  • Les droits pour le permis de réparateur sont de 85 $ CA.
  • Le permis expire un an après sa date de délivrance.
  • Le permis doit être renouvelé chaque année.

Artisan

Les personnes et entreprises qui fabriquent moins de 1000 articles rembourrés par année peuvent maintenant obtenir un permis d'artisan.

  • La demande de permis d'artisan doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits requis décrits dans le formulaire.
  • Le permis d'artisan expire un an après sa date de délivrance.
  • Le permis doit être renouvelé chaque année.
Contactez
Direction des biens de consommation et du commerce électronique

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276

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