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Se conformer/Accords commerciaux

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Objectifs

Les obstacles techniques au commerce (OTC) regroupent les règlements techniques et les normes qui énoncent les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant et traitent aussi des prescriptions s'y rapportant en matière :

  • d'emballage;
  • de marquage;
  • d'étiquetage.

Ces mesures jouent un rôle important dans l'accès véritable au marché, puisque la multiplicité de normes et de règlements peut s'avérer coûteuse et contraignante pour les entreprises.

Avantages

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) incorpore des disciplines de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les renforce en encadrant, par exemple :

  • Les demandes du Canada et de l'UE visant à faire reconnaître comme équivalents des règlements techniques applicables sur les deux territoires.
  • La participation des personnes intéressées aux processus publics d'élaboration des règlements techniques.
  • La création d'un comité ayant pour mandat de discuter des irritants commerciaux dès qu'ils surviennent afin de les résoudre rapidement.

L'AECG met donc en place des règles claires et transparentes qui garantiront aux exportateurs québécois une meilleure prévisibilité du marché.

Évaluation de la conformité

Un nouveau protocole permettra l'acceptation des résultats d'essais et la certification des produits effectués par des organismes québécois et canadiens qui seront reconnus sur le territoire de l’UE.

Des organismes québécois et canadiens chargés des essais des produits et de leur certification pourront dorénavant demander à être accrédités par un organisme de l'UE afin d'être reconnus compétents pour réaliser des activités particulières (essais, tests, etc.).

Ce mécanisme représentera un avantage pour les entreprises québécoises, puisqu'il permettra de réduire les coûts et les délais liés à l'évaluation de la conformité des produits.

L'UE n'a pas établi de système similaire avec d'autres partenaires commerciaux, ce qui constitue un avantage concurrentiel pour les entreprises du Québec.

Les secteurs suivants pourront bénéficier de ce protocole, et ce, dès l’entrée en vigueur de l’AECG :

  • machinerie;
  • instruments de mesure;
  • équipements électriques et électroniques;
  • compatibilité électromagnétique;
  • matériel de radio et de télécommunication;
  • sécurité des jouets;
  • chaudières;
  • bateaux de plaisance.

Par ailleurs, les Parties se consulteront dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’AECG afin que le protocole s’applique à d’autres secteurs (ex. : dispositifs médicaux, équipements sous pression et appareils à gaz). 

Foire aux questions