Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Se conformer/accords commerciaux

Secrétariat de l'Accord de commerce et de coopération Québec-Ontario - section Québec

Nouveau chapitre de l’ACCQO sur les marchés publics

Le nouveau chapitre de l'ACCQO sur les marchés publics est entré en vigueur en deux phases :

  • le 1er janvier 2016 pour les ministères et organismes gouvernementaux;
  • le 1er septembre 2016 pour les autres entités :
    • les municipalités;
    • les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux;
    • les sociétés d'État.

Le principal objectif de la mise à jour du chapitre était de s'assurer que les fournisseurs ontariens et québécois ont un accès aux contrats publics du Québec et de l'Ontario égal ou supérieur à celui accordé aux fournisseurs européens dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

En effet, l'AECG ouvrira certains contrats aux entreprises européennes (par exemple, les contrats d'architecture ou d'ingénierie, ou encore les contrats attribués par les sociétés d'État dans le domaine de l'électricité), contrats auxquels les fournisseurs des autres provinces, dont ceux de l'Ontario, n'avaient pas accès.

Le nouveau chapitre de l'ACCQO offrira aux entreprises québécoises un accès privilégié aux marchés publics ontariens.

Nouveau chapitre en bref

Obligations

En vertu du nouveau chapitre, les entités publiques québécoises doivent offrir aux entreprises ontariennes la possibilité de participer aux appels d'offres pour les contrats visés par l'Accord et les traiter de façon non discriminatoire. Les entités publiques ontariennes ont évidemment la même obligation envers les entreprises québécoises.

Le texte du chapitre encadre aussi les conditions de participation aux appels d'offres, notamment leur publication, les spécifications techniques, la qualification des fournisseurs, la documentation à fournir, les délais, etc.

Il est à noter que l'ACCQO n'empêche aucunement d'exiger du contenu canadien dans le cadre des appels d'offres, pourvu que ce ne soit pas fait dans le but d'éviter la concurrence ou de discriminer les fournisseurs de l'autre Partie.

Contrats visés

L'ensemble des contrats d'approvisionnement et de construction sont visés ainsi que la totalité des entités contractantes du Québec, à l'exception de l'Assemblée nationale et des personnes désignées par celle-ci.

Tous les contrats de services sont visés, à l'exception notamment de ceux concernant :

  • les services de santé et les services sociaux;
  • les services financiers;
  • les services offerts par les professionnels suivants :
    • médecins;
    • dentistes;
    • infirmiers;
    • pharmaciens;
    • vétérinaires;
    • arpenteurs-géomètres;
    • comptables;
    • avocats;
    • notaires.

Seuils d'application

Pour l'ensemble des catégories de contrats, seuls les contrats d'une valeur supérieure aux seuils d'application ci-dessous sont visés par l'ACCQO. Le tableau contient également les seuils applicables de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et ceux de l'AECG.

Il est à noter que les seuils de l'ACCQO seront ajustés selon l'inflation tous les deux ans, ce qui est une nouveauté par rapport à l'ancien chapitre de l'Accord.

Entités visées : Ministères et organismes gouvernementaux

  • Types de contrat :
    • Biens
      • ACCQO : 25 000 $
      • ACI : 25 000 $
      • AECG : 340 000 $
    • Services
      • ACCQO : 100 000 $
      • ACI : 100 000 $
      • AECG : 340 000 $
    • Construction
      • ACCQO : 100 000 $
      • ACI : 100 000 $
      • AECG : 8 500 000 $

Entités visées : Municipalités et réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux

  • Types de contrat :
    • Biens et services
      • ACCQO : 100 000 $
      • ACI : 100 000 $
      • AECG : 340 000 $
    • Construction
      • ACCQO : 100 000 $
      • ACI : 250 000 $
      • AECG : 8 500 000 $

Entités visées : Entreprises gouvernementales

  • Types de contrat :
    • Biens et services
      • ACCQO : 500 000 $
      • ACI : 500 000 $
      • AECG : 604 700 $
    • Construction
      • ACCQO : 5 000 000 $
      • ACI : 5 000 000 $
      • AECG : 8 500 000 $

Les seuils de l'AECG sont fixés en droits de tirage spéciaux. Ils ne sont présentés ici qu'à titre indicatif.

Exceptions

Même s'il s'agit du chapitre sur les marchés publics le plus ambitieux négocié à ce jour, le Québec et l'Ontario ont tout de même pris soin d'exclure les contrats concernant certains secteurs délicats, notamment les contrats attribués dans le domaine de la culture, aux communautés autochtones et aux organismes à but non lucratif.

L'Accord contient quelques exceptions spécifiques au Québec, notamment pour les contrats de biens et services stratégiques attribués par Hydro-Québec ainsi que les biens et services achetés à des fins de représentation hors Québec.

Pour plus d'information

Direction de la politique commerciale
Téléphone : 418 691-5698, poste 4448

Contactez
Direction de la politique commerciale

Téléphone :
418 691-5966

Adresse postale :
710, place D'Youville, 4e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

Télécopieur :
418 643-4347

Voir plus d'informations
Précédent
Québécois, notre façon d'être canadien Stratégie numérique du QUébec - Bilan de la consultation Innondations printanières 2017 - Urgence québec Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer Budget 2017-2018 Ensemble on fait avancer le Québec Stratégie maritime du Québec Le plan économique du Québec Propulser le Québec par l'électricité Plan Nord
Suivant