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Accord Canada–États-Unis–Mexique

Contexte

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé le 30 novembre 2018 à Buenos Aires, en Argentine. Le Canada, les États-Unis et le Mexique doivent maintenant procéder à la ratification de l’accord, qui remplacera officiellement l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). L’ALENA était en vigueur depuis 1995.

L’ACEUM permet au Québec de consolider son accès au marché nord-américain, qui compte pour près de 75 % de ses exportations mondiales.

L’ACEUM constitue l’un des blocs économiques les plus importants du monde.

Il se caractérise notamment par :  

  • un produit intérieur brut (PIB) d’une valeur de 21 100 milliards de dollars américains, soit 28 % du PIB mondial (en 2016);
  • des échanges commerciaux de marchandises d’une valeur totale d’environ 1 000 milliards de dollars américains (en 2016);
  • un marché de près de 500 millions de consommateurs.

Le résultat de cette négociation, qui a duré un peu plus d’un an, est un accord modernisé couvrant un large éventail de sujets, dont :

  • règles d’origine;
  • agriculture;  
  • mobilité de la main-d’œuvre;
  • services;
  • investissement;
  • obstacles techniques au commerce.

L’ajout de nouveaux chapitres, notamment en commerce numérique, en travail, pour les petites et moyennes entreprises et en environnement, permet de mieux répondre aux réalités commerciales du XXIe siècle.

Tout au long du processus et afin de défendre les intérêts du Québec, le gouvernement a maintenu un contact régulier avec :

  • les négociateurs canadiens;
  • les représentants des autres provinces;
  • les entreprises;
  • les syndicats;
  • le milieu culturel;
  • le monde agricole;
  • les autres parties prenantes.

L’ACEUM en bref

L’accord préserve des éléments importants de l’ALENA, notamment les suivants :

  • Le mécanisme de règlement des différends d’État à État, qui s’applique à presque toutes les obligations de l’accord, y compris à celles liées au travail et à l’environnement;
  • Le mécanisme d’examen par un groupe binational indépendant dans le cas d’enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs;
  • L’exception culturelle, qui permet au Québec d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la culture québécoise;
  • Une mobilité facilitée sur le territoire américain pour les gens d’affaires.

L’ACEUM contient également des dispositions modernisées qui auront des répercussions positives sur l’économie québécoise.

Parmi ces dispositions :

  • Un chapitre sur le commerce numérique, visant à en faciliter l’utilisation et contenant des dispositions visant l’adoption ou le maintien de lois et règlements qui protègent les consommateurs contre les activités frauduleuses en ligne;
  • Un chapitre sur les petites et moyennes entreprises, qui prévoit une meilleure coopération afin d’aider les PME à profiter des occasions d’affaires créées par l’accord;
  • Un chapitre sur l’environnement, comprenant des articles ambitieux relatifs à la qualité de l’air, à la biodiversité et à la gestion durable des forêts;
  • Un chapitre sur le travail, dans lequel les trois pays s’engagent à respecter des normes de travail élevées.

L’ACEUM par thèmes

Commerce des marchandises

  • Le Québec conserve son accès préférentiel aux marchés des États-Unis et du Mexique. La quasi-totalité des produits québécois pourra continuer d’entrer sur ces marchés sans tarif.
  • Les règles d’origine permettent de déterminer si un produit a fait l’objet d’une production suffisante dans la région de l’ACEUM pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. 
  • Dans le secteur de l’automobile, qui inclut les voitures particulières et les camions pour le transport de marchandises, les règles d’origine prévoient :
    • une hausse du contenu régional minimal, par l’utilisation d’acier et d’aluminium nord-américains dans une proportion devant atteindre 70 %; 
    • une exigence concernant le contenu en main-d’œuvre.
  • Dans le secteur des textiles et vêtements, les Parties ont convenu de moderniser les règles d’origine tout en conservant certains éléments fondamentaux de l’ALENA, comme la possibilité d’exporter plus facilement grâce aux niveaux de préférence tarifaire. 
  • Le seuil à partir duquel les taxes de vente pourront être prélevées sur les produits achetés en ligne et transmis par messagerie passera de 20 $ CA à 40 $ CA. Rappelons que le seuil aux États-Unis est de 800 $ US.

Agriculture

  • Le gouvernement fédéral a concédé un important accès aux secteurs où est appliquée la gestion de l’offre, soit ceux du lait, de la volaille et des œufs.
  • Il est essentiel que le gouvernement fédéral compense adéquatement les producteurs agricoles et les entreprises de transformation touchés.

Marché public

  • En raison de demandes intransigeantes des États-Unis, le Canada n’a pas pris d’engagement en ce qui concerne les marchés publics dans le cadre de l’ACEUM. Néanmoins, les entreprises québécoises maintiennent leur accès aux contrats publics américains et mexicains grâce aux accords précédemment négociés.
  • Les règles et engagements de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce s’appliquent entre le Canada et les États-Unis. Cet accord donne notamment accès aux contrats de 37 États américains.
  • Rappelons que seuls les marchés publics fédéraux des trois Parties étaient visés par l’ALENA. Aucune province, aucun territoire ni aucun État américain n’était lié par cet accord.
  • Pour ce qui est des contrats publics mexicains, c’est le Partenariat transpacifique global et progressiste.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. qui nous y garantira l’accès.

Admission temporaire

  • Le Québec et le Canada conservent un accès privilégié au marché américain en matière d’admission temporaire des gens d’affaires. Pour un grand nombre de professions, les Canadiens peuvent obtenir un visa préférentiel, qui n’est pas offert au reste du monde.   

Commerce numérique

  • Ce nouveau chapitre permet de refléter la réalité commerciale du XXIe siècle.
  • Il contient des mesures visant à éliminer les obstacles auxquels font face les consommateurs et les entreprises qui utilisent le commerce numérique.

Propriété intellectuelle

  • La durée normale de protection du droit d’auteur passe de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur pour les œuvres et de 70 à 75 ans après le décès de l’auteur pour les prestations musicales et les enregistrements sonores.
  • La période de protection des données pour les médicaments biologiques passera de 8 à 10 ans. Le Québec s’attend à obtenir une compensation pour les répercussions financières que cela aura sur le régime québécois d’assurance médicaments et sur les établissements de santé.

Travail

  • Un chapitre sur le travail est intégré directement dans le texte de l’accord, ce qui constitue une avancée majeure par rapport à l’ALENA.
  • Les dispositions du chapitre sur le travail pourront dorénavant être mises en œuvre de manière contraignante, grâce à l’application du mécanisme de règlement des différends.
  • Le Mexique s’est engagé à mener plusieurs réformes visant à améliorer la protection du droit d’association et de négociation collective dans son droit interne. Cela permettra d’assurer la compétitivité du Québec tout en garantissant que le mode de fabrication des produits importés du Mexique corresponde davantage à nos valeurs.

Environnement

  • L’ACEUM incorpore un chapitre sur l’environnement, qui contient de nouvelles dispositions ambitieuses relatives notamment à la qualité de l’air, à la biodiversité, à la gestion durable des forêts et aux espèces exotiques envahissantes. Il permet également l’application du mécanisme de règlement des différends de l’accord si les Parties impliquées dans le différend ne s’entendent pas préalablement lors de consultations prévues dans le chapitre.
  • Les institutions environnementales nord-américaines ont été maintenues, notamment la Commission de coopération environnementale, dont le secrétariat est établi à Montréal. 

Petites et moyennes entreprises

  • Le nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises permettra aux PME québécoises de bénéficier pleinement des avantages de l’accord.
  • Ce chapitre prévoit une meilleure coopération, afin d’accroître les possibilités de commerce et d’investissement pour les PME.
  • L’ACEUM prévoit une simplification des formalités douanières et des procédures sur les règles d’origine, qui incitera encore davantage les PME à être actives sur le marché nord-américain.

Règlement des différends

  • L’ACEUM reprend le mécanisme de règlement des différends de l’ALENA, qui offre au Canada un recours juridique en cas de non-respect des engagements de l’accord par les États-Unis et le Mexique.
  • Le nouvel accord maintient ainsi ce mécanisme, qui permet de contester l’application par les Parties de droits antidumping et compensateurs. Ce mécanisme a donné plusieurs fois gain de cause au Canada dans le cadre du conflit sur le bois d’œuvre avec les États-Unis.

Questions-réponses

Qu’est-ce que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)?

L’ACEUM est l’accord qui succédera à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Tout comme l’ALENA, l’ACEUM est un accord de libre-échange qui regroupe le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Est-ce que l’ACEUM est déjà applicable?

  • L’ACEUM n’est pas encore entré en vigueur. Maintenant que l’accord a été signé, les trois partenaires commerciaux doivent le ratifier selon leur propre processus interne.
  • Une fois que chacun des trois pays aura notifié par écrit aux autres parties qu’il a terminé ses procédures internes de ratification, l’ACEUM pourra entrer en vigueur. Cette entrée en vigueur aura lieu le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification.
  • Entre-temps, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) continue de s’appliquer entre le Mexique, les États-Unis et le Canada.

Pourquoi l’ACEUM est-il important pour l’économie québécoise?

  • L’ACEUM permet de maintenir un accès préférentiel à la fois aux marchés mexicain et étatsunien, tout en consolidant l’économie nord-américaine dans son ensemble.
  • Du total des exportations des produits québécois, plus de 70 % sont destinés au marché étatsunien.
  • En 2017, le Mexique détenait le premier rang des partenaires commerciaux du Québec en Amérique latine, et le troisième rang mondial derrière les États-Unis et la Chine.
  • Plusieurs entreprises québécoises détiennent des usines aux États-Unis ou au Mexique et comptent sur le maintien de relations commerciales prévisibles et solides au sein des trois partenaires commerciaux nord-américains.

Est-ce que l’ACEUM est un bon accord?

  • La signature de l’ACEUM a fait diminuer l’incertitude entourant le maintien des relations commerciales privilégiées en Amérique du Nord.
  • L’ACEUM est un bon accord pour le Québec, car il maintient l’accès préférentiel au marché nord-américain dont bénéficient les exportateurs québécois. Dans certains cas, l’ACEUM a permis d’améliorer cet accès au marché par rapport à ce que prévoyait l’ALENA. C’est notamment le cas pour certains produits agricoles tels que les produits contenant du sucre, le beurre d’arachides et la margarine.
  • Grâce à l’ACEUM, le Québec pourra continuer de bénéficier d’une exemption générale complète pour les industries culturelles, de règles pour faciliter la mobilité des travailleurs ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des différends, notamment concernant les droits antidumping et compensateurs.

Pourquoi l’ACEUM est-il un accord moderne?

  • L’ACEUM comprend plusieurs dispositions innovantes et modernes, qui en font un accord véritablement digne du XXIe siècle.
  • L’ACEUM comprend un chapitre sur le commerce numérique, des règles en matière de coopération réglementaire, ainsi que des chapitres complets consacrés à l’environnement, aux petites et moyennes entreprises, à la lutte contre la corruption ainsi qu’au travail.
  • Les engagements relatifs aux procédures douanières et à la facilitation des échanges ont été modernisés afin de faciliter le commerce transfrontalier grâce à l’utilisation des procédés électroniques qui réduiront les formalités administratives pour les exportateurs et leur feront économiser de l’argent.

L’ACEUM est-il un accord parfait?

  • L’ACEUM n’est pas parfait et comprend quelques déceptions pour le Québec, notamment en ce qui concerne l’accès au marché consenti par le gouvernement fédéral dans les secteurs sous gestion de l’offre.
  • Le gouvernement du Québec s’attend à ce que le gouvernement fédéral mette en place des programmes de compensation adéquats pour soutenir les producteurs et les transformateurs touchés.

Quelle était la place du Québec lors de la négociation de l’ACEUM?

  • L’équipe de négociation du Québec était présente à chacune des rondes de négociations et lors des négociations en mode continu qui ont suivi la septième ronde de mars 2018.
  • Cette présence a permis au Québec de défendre les intérêts de ses entreprises et de ses citoyens de manière continue tout en étant constamment informé des développements dans la négociation.

Pourquoi l’exemption culturelle est-elle importante pour le Québec?

  • Malgré une très forte pression des États-Unis sur cet enjeu, le Canada continuera de bénéficier d’une exemption générale pour les industries culturelles. Cette exemption s’applique à l’ensemble des chapitres de l’accord, y compris au chapitre sur le commerce électronique.
  • Grâce à cette exemption, le Québec pourra conserver son entière marge de manœuvre pour adopter et mettre en œuvre des mesures permettant de protéger et de promouvoir la culture québécoise.

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